Une société endettée ne peut pas être liquidée (dissolution et liquidation simultanées). Si la dette est due à un procès en cours, la société ne peut être liquidée tant que les dettes ne sont pas payées.
Rédigé par Maite Garasa
Avocate en droit commercial
Dans le cas où l'entreprise est liquidée ( disparition ) avec des dettes en suspens ou qu'il existe des situations qui peuvent conduire à des dettes dans le futur ( procédure judiciaire ), l'entreprise et le liquidateur sont responsables de la dette. En d'autres termes, s'il existe un lien de causalité entre la liquidation et le non-paiement, si la fermeture de la société empêche le paiement, il y a responsabilité, et lle créancier peut réclamer à la société et au liquidateur.
COMMENT FERMER UNE ENTREPRISE :
La seule façon correcte de fermer, de mettre fin aux activités, de liquider une entreprise ayant des dettes impayées est d'engager une procédure d'insolvabilité. La procédure d'insolvabilité est utilisée pour liquider, réaliser et convertir en argent tous les actifs de l'entreprise afin de payer les créanciers de l'entreprise dans la mesure du possible.
LES ÉTAPES D'UNE LIQUIDATION :
Le processus de dissolution peut être initié (pour cause de pertes, comme le prévoit la législation en vigueur), le liquidateur peut être nommé et, par exemple, la société peut attendre la fin de la procédure judiciaire en cours pour être définitivement liquidée (extinction). L'extinction de la société se ferait donc en deux phases :
- Phase de dissolution (procès-verbal de l'assemblée des actionnaires, nomination du liquidateur, acte devant le notaire et le registre du commerce).
- Phase de liquidation (procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, bilan final de liquidation, acte devant notaire et registre du commerce).
LES CONDITIONS DE LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ :
Entre les phases 1) et 2), les obligations du liquidateur sont essentiellement les suivantes :
- Dressez l'inventaire et le bilan de l'entreprise.
- Conclure les opérations en cours et effectuer les nouvelles opérations nécessaires à la liquidation de l'entreprise.
- Recouvrir les créances de l'entreprise et payer les dettes de l'entreprise.
- Tenir la comptabilité de la société et conserver et sauvegarder les livres, documents et correspondance de la société.
- Disposer des actifs de l'entreprise.
- Informer périodiquement les actionnaires et les créanciers de l'état de la liquidation.
Si la liquidation se prolonge au-delà de la période requise pour l'approbation des comptes annuels, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale, dans les six premiers mois de chaque exercice, les comptes annuels de la société et un rapport détaillé permettant d'apprécier exactement l'état de la liquidation.
LES RESPONSABILITÉS DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIÉTÉ :
Les responsabilités du liquidateur sont similaires à celles de l'administrateur.
- Ils doivent établir les bilans de l'entreprise.
- Ils doivent conclure les transactions en cours
- Ils doivent tenir les comptes
- Ils doivent réaliser le procés verbal des associés afin de se conformer aux obligations du registre du commerce.
- Ils doivent effectuer les opérations de liquidation
- ils doivent recouvrir les créances et les dettes de dividendes
- Ils doivent arbitrer lorsque cela est nécessaire.
- Ils doivent payer les créanciers et les actionnaires.
