Une société endettée ne peut pas être liquidée (dissolution et liquidation simultanées). Si la dette est due à un procès en cours, la société ne peut être liquidée tant que les dettes ne sont pas payées.
Avocate en droit commercial
Dans le cas où l'entreprise est liquidée ( disparition ) avec des dettes en suspens ou qu'il existe des situations qui peuvent conduire à des dettes dans le futur ( procédure judiciaire ), l'entreprise et le liquidateur sont responsables de la dette. En d'autres termes, s'il existe un lien de causalité entre la liquidation et le non-paiement, si la fermeture de la société empêche le paiement, il y a responsabilité, et lle créancier peut réclamer à la société et au liquidateur.
La seule façon correcte de fermer, de mettre fin aux activités, de liquider une entreprise ayant des dettes impayées est d'engager une procédure d'insolvabilité. La procédure d'insolvabilité est utilisée pour liquider, réaliser et convertir en argent tous les actifs de l'entreprise afin de payer les créanciers de l'entreprise dans la mesure du possible.
Le processus de dissolution peut être initié (pour cause de pertes, comme le prévoit la législation en vigueur), le liquidateur peut être nommé et, par exemple, la société peut attendre la fin de la procédure judiciaire en cours pour être définitivement liquidée (extinction). L'extinction de la société se ferait donc en deux phases :
Entre les phases 1) et 2), les obligations du liquidateur sont essentiellement les suivantes :
Si la liquidation se prolonge au-delà de la période requise pour l'approbation des comptes annuels, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale, dans les six premiers mois de chaque exercice, les comptes annuels de la société et un rapport détaillé permettant d'apprécier exactement l'état de la liquidation.
Les responsabilités du liquidateur sont similaires à celles de l'administrateur.