the Art of being legal

Arrêt maladie en Espagne: incapacité temporaire

Je suis salarié(e) d'une entreprise espagnole et mon centre médical (CAP) m'a prescrit un arrêt maladie ("baja médica por incapacidad temporal"). Plusieurs questions se présentent alors:

  • Qui dois-je informer?
  • Qui prend en charge le paiement de mon salaire?
  • Quel pourcentage de mon salaire vais-je percevoir?

Le salarié déclaré en arrêt maladie par son médecin doit remettre à son employeur le justificatif de l'arrêt ("volante de baja por incapacidad temporal"). La Sécurité Sociale ne transmettra pas ces informations à l'employeur.

1. DÉFINITION

Le système espagnol prévoit 3 types d'arrêt maladie ("incapacidad temporal"):

  • Pour maladie dite commune ("enfermedad común").
  • Pour accident non lié au travail ("accidente no laboral").
  • Pour maladie professionnelle ou accident du travail (accident in itinere inclus).

Dans une de ces 3 situations, la Sécurité Sociale (INSS) prévoit le paiement d'une allocation qui permet de couvrir la perte de revenus temporaire du salarié produite par un arrêt maladie.

 

2. Arrêt maladie pour maladie dite commune.

Le salarié a droit à une rétribution économique de la manière suivante:

  • Les 3 premiers jours: le salarié ne reçoit pas de salaire, ni de la part de l'entreprise, ni de la part de l'INSS.
  • Du 4ème au 20ème jour: le salarié perçoit 60% de sa base de régulation de cotisation. Du 4ème au 15ème jour: ce paiement est à la charge de l’entreprise et à partir du 16èmejour, l'INSS se charge du paiement.
    Dans la pratique, le paiement du salaire se réalise par l’entreprise, mais ce montant est par la suite déduit des cotisations sociales de l’entreprise pour compenser ces montants déjà versés.
  • A partir du 21ème jour : le salarié perçoit 75% de sa base de régulation de cotisation.

Certaine Convention Collective prévoit toutefois un complémet salarial de 100% pour que le salarié ne souffre pas d'une perte de revenus.

Le suivi de l’arrêt maladie se réalise par le CAP ou mutuelle privée de l’employé.

3. ARRÊT MALADIE POUR ACCIDENT NON LIÉ AU TRAVAIL.

Le salarié a droit à partir du 2ème jour d’arrêt à une rémunération correspondante à 75% de la base de régulation de cotisation.

Le paiement est pris en charge par l’INSS.

Le suivi de l’arrêt maladie se réalise par le CAP ou mutuelle privée de l’employé.

4. ARRÊT MALADIE POUR CIRCONSTANCES PROFESSIONNELLES: accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salarié a droit à partir du 2ème jour d’arrêt à une rémunération correspondante à 100% de la base de régulation de cotisation.

Le paiement est pris en charge À 75% par l’INSS et les 25% restant par la mutuelle de l’entreprise.

Le suivi de l’arrêt maladie se réalise par la mutuelle de l’entreprise.

CAS PARTICULIER D'ARRÊT MALADIE POUR COVID

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pour COVID (diagnostiqué par le CAP), le 1er jour de salaire correspondant à l’arrêt est à la charge de l’entreprise. On suit donc le schéma de l’arrêt maladie pour accident non lié au travail.

A partir du 2ème jour, l’employé perçoit 75% de la base de régulation de cotisation, pris en charge par la mutuelle.

Comme pour le cas des arrêts pour maladie dite « commune », le paiement du salaire dans la pratique se réalise par l’entreprise, mais ce montant est par la suite déduit des cotisations sociales de l’entreprise pour compenser ces montants déjà versés.

 

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à prendre contact avec nos avocats à Barcelone.

 

Date publiée: 25 janvier, 2022

Dernière mise à jour: 17 avril, 2023