Conformément à la législation espagnole et tel que prévu dans l'article 52.c) du Statut des Travailleurs, et selon les modalités établies dans l'article 51.1 du même texte, l'entreprise peut procéder à la finalisation du contrat de travail de son employé lorsque celle-ci traverse une période de difficultés économiques.
Entre autres, l'entreprise devra prouver que le licenciement est justifié pour des raisons économiques, techniques, d'organisation et de production.
Dans cet article, nous vous proposons une étude des caractéristiques et critères du licenciement pour motif économique.
EN QUOI CONSISTE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE?
C'est une procédure qui permet à l'entreprise de mettre fin au contrat de travail, par décision unilatérale de l'employeur.
Le licenciement pour motif économique n'est possible que lorsque cette décision n'affecte pas plus de:
1. 10 travailleurs, pour les entreprises qui comptent moins de 100 employés.
2. 10% du nombre total de travailleurs de l'entreprise qui comptent entre 100 et 300 employés.
3. 30 employés pour les entreprises qui comptent plus de 300 employés.
COMMENT PROUVER LA NÉCESSITÉ DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE?
L'entreprise doit faire face à:
- Difficultés économiques.
On considère que l'entreprise connait des difficultés économiques lorsque les donnés comptables et fiscales démontrent une situation économique négative, ou existence d'une diminution persistente des ventes durant 3 trimestres consécutifs en comparaison à la même période de l'année antérieure.
- Difficultés techniques.
On considère que l'entreprise doit faire face à des difficultés techniques lorsqu'il y a des changements dans les moyens ou instruments de production.
- Difficultés d'organisation.
On considère que l'entreprise doit faire face à des difficultés d'organisation lorsqu'il devient nécessaire modifier les systèmes et méthodes de travail du personnel, ainsi que la propre organisation de ces derniers dans la production.
- Difficultés de production.
On considère que l'entreprise doit faire face à des difficultés de production lorsqu'il y a des variations de la demande des produits ou services que l'entreprise propose.
QUELS SONT LES CRITÈRES ESSENTIELS POUR QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SOIT VALIDE?
En application de l'article 53.1 del ET, l'entreprise devra:
- Communiquer la décision de licenciement par écrit en expliquant cette décision.
- Mettre à disposition de l'employé, avec le courrier de licenciement, le paiement d'une indemnié correspondant à 20 jours de salaire par année travaillée, calculée proportionnellement par mois pour des périodes inférieures à un an et jusqu'à un maximum de 12 mensualités.
- Préavis de 15 jours à partir de la date de remise du courrier du licenciement jusqu'à la finalisation effective du contrat.
Si JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC LA DÉCISION DE MON EMPLOYEUR, QUE PUIS-JE FAIRE?
Un licenciement pour motif économique implique le paiement de l'indemnité de 20 jours de salaire par année travaillée.
Toutefois, si les raisons économiques sont douteuses et/ou fausses, il est possible de présenter une action pour licenciement abusif, qui implique le paiement d'une indemnité plus élevée, à savoir 33 jours de salaire par année travaillée.
JE SUIS EMPLOYEUR ET JE CONSTATE DES PERTES ECONOMIQUES IMPORTANTES DANS MA SOCIETE, PUIS-JE PROCÉDER À UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE SI J'AI DEMANDÉ ANTÉRIEUREMENT L'APPLICATION D'UN ERTE POUR FORCE MAJEURE?
La disposition aditionnelle 6º du Décret Royal Législatif 8/2020 établit une obligation de maintien de l'emploi pour les entreprises qui auraient demandé l'application d'un ERTE de force majeure Covid-19, non pas pour les ERTE ETOP liés au Covid-19 (à l'origine, cela était applicable pour ces deux modalités d'ERTE).
De ce fait, pour les ERTE de force majeure il existe une obligation de maintenir le niveau de l'emploi durant 6 mois des EMPLOYÉS AFFECTÉS PAR L'ERTE, c'est-à-dire, interdiction de les licencier durant les 6 mois postérieurs au retour d'activité.
Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article: "Pérdida de bonificaciones de seguridad social".
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