the Art of being legal

REPORT DE PAIEMENT DU BAIL COMMERCIAL

NOUVEAUTÉS DU DÉCRET ROYAL 15/2020 POUR LES BAUX COMMERCIAUX:

Le Journal Officiel de l'Etat du 22 avril 2020 ("BOE") a publié le tout dernier Décreto Royal 15/2020 qui prévoit, entre autres, la possibilité de demander un report de paiement des loyers des baux commerciaux, à savoir locaux commerciaux, bureaux, bâtiments industriels, et autes. 

QUI peut demander ce report?

D'un point de vue du locataire, cette mesure est applicable aux autoentrepreneurs et petites et moyennes entreprises.

CRITÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRISES POUR RÉALISER LA DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT: 

Les entreprises qui souhaitent demander ce report de paiement doivent remplir au moins deux des conditions suivantes:

  1. Que le total des actifs courants ne soit pas supérieur à 4 millions d'euros. 
  2. Que le montant net du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 8 millions d'euros.  
  3. Que le nombre moyen de travailleurs employés durant l'exercice social ne dépasse pas les 50 employés. 

CRITÈRES POUR AUTOENTREPRENEURS ET ENTREPRISES PYMES POUR RÉALISER LA DEMANDE DU REPORT DE PAIEMENT DU LOYER:  

Par la même occasion, les autoentrepreneurs et petites et moyennes entreprises pourront bénéficier de ce report, s'ils réunissent les critères suivants:

  • Pour les "autonomos" (autoentrepreneurs): être affilié et inscrit auprès de la Sécurité Sociale, que ce soit pour le Régime Spécial des "Autonomos", Travailleurs Maritimes, ou affilié à une mutuelle susbsidiaire au Régime Spéciales des "Autonomos".
  • Que l'activité ait été obligatoirement suspendue par le Décret Royal 463/2020, du 14 mars, ou par les directives publiées postérieurement à cette date; ou bien, si l'activité n'a pas été suspendue obligatoirement, justifier que la facturation du derniers mois ait été réduite de 75% par rapport à la moyenne mensuelle du dernier trimestre de 2019.

DIFFÉRENTES TYPES DE REPORTS DU LOYER COVID-19:

Le type de report des loyers, si le locataire remplit les critères précédents, dépend des caractéristiques du bailleur: 

  1. Si le bailleur est une entreprise ou entité publique de location, ou un propriétaire de plus de 10 immeubles urbains, à l'exception des parkings et caves, ou titulaire d'une superficie contruite de plus de 1.500 m2, les loyers perçus durant la période de l'état d'urgence et ses différentes ampliations, jusqu'à un maximum de 4 mois, pourront être reportés et payés, de manière fractionnée, durant les 24 prochains mois suivants la finalisation de l'état d'urgence, ou jusqu'à la finalisation du contrat, si cette date est antérieure.
  2. Si le bailleur ne remplit aucune des conditions antérieures, les deux parties pourront avoir un accord pour utiliser la caution pour le paiement du loyer, et cette caution devra être versée par le locataire dans un délai d'un an à compter de la finalisation de l'état d'urgence, ou jusqu'à la finalisation du contrat, si cette date est antérieure. 

délai pour demander le report de loyer pour cause du COVID-19:

Pour que le locataire puisse avoir droit aux avantages détaillés ci-dessus, il devra présenter sa demande au bailleur dans un délai d'un mois depuis l'entrée en vigueur de ce Décret, c'est-à-dire, jusqu'au 23 mai 2020.

Au moment de la présentation de la demande, il devra prouver qu'il remplit les conditions, en apportant les documents suivants:

  1. Dans le cas d'une réduction de l'activité, à travers une déclaration sur l'honneur dans laquelle, en facilitant les informations comptables de ventes et achats, apparaitra ladite réduction de facturation mensuelle d'au moins 75%, par rapport à la facturation moyenne mensuelle du même trimestre de l'année précédente. Dans tous les cas, quand le bailleur le demandera, le locataire devra lui présenter ses libres comptables pour prouver cette réduction d'activité.
  2. En cas de suspension d'activité, à travers la présentation d'un certificat expédié par l'Administration Fiscale de l'Etat ou l'organe compétent de la Communauté Autonome correspondante, justifiant de la déclaration d'arrêt d'activité déclaré par l'intéressé.

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JLF

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Date publiée: 30 avril, 2020

Dernière mise à jour: 7 novembre, 2021