MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Mentions légales régissent les conditions générales d'accès et d'utilisation du site web auquel vous avez accédé, même si vous avez été redirigé vers le présent domaine. Conesa Legal, S.L.P.U. met les deux domaines à la disposition des utilisateurs d'internet. Leur utilisation implique que ceux-ci acceptent pleinement et sans réserve chacune des dispositions figurant dans les présentes mentions légales. En conséquence, les utilisateurs du site web doivent lire attentivement les présents termes et conditions à chacune des occasions où ils envisagent de l'utiliser, en étant conscients que ce texte peut faire l'objet de modifications, à la discrétion du titulaire du site ou en raison de changements législatifs ou jurisprudentiels qui l'imposent.

  1. TITULARITÉ DU SITE WEB :

Nom du titulaire : Conesa Legal, SLPU
Inscrite à l'Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona sous le nº 663
Inscrite au Registro Mercantil de Barcelona, Tomo 32523, Folio 194, Hoja B-214093
Siège social : Avda. Diagonal 467, 6-1
Ville : Barcelona
Province : Barcelona
C.P. : 08036
C.I.F. : B62246400
Téléphone de contact : 932020256
Adresse électronique : info@conesalegal.com

  1. OBJET

Le site web fournit à ses utilisateurs l'accès à l'information et aux services fournis par Conesa Legal, S.L.P.U. aux personnes ou organisations intéressées par ceux-ci.

  1. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB.
  • Utilisation du site web :

L'accès au site web est gratuit pour ses utilisateurs. Et l'acquisition de certains produits et services pourrait être soumise à un prix d'achat déterminé.

  • Enregistrement des utilisateurs.

De manière générale, l'accès et l'utilisation du site web n'exigent pas l'inscription ou l'enregistrement préalable de ses utilisateurs.

  1. CONTENUS DU SITE WEB.

La langue principale du site web sera l'espagnol.

Conesa Legal, SLPU pourra modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les changer au sein du site web, de même que la manière dont on y accède, sans aucune justification et librement, sans se rendre responsable des conséquences que ceux-ci pourraient occasionner aux utilisateurs.

L'utilisation des contenus du site web pour promouvoir, contracter ou diffuser de la publicité ou de l'information propre ou de tiers sans l'autorisation de Conesa Legal, SLPU est interdite. De même que l'envoi de publicité ou d'information en se servant pour cela des services ou de l'information mis à la disposition des utilisateurs, indépendamment du fait que l'utilisation soit gratuite ou non.

Les liens ou hyperliens que des tiers incorporeraient sur leurs pages web, dirigés vers ce site web, seront destinés à l'ouverture de la page web complète, sans pouvoir manifester, directement ou indirectement, des indications fausses, inexactes ou confuses, ni commettre des actions déloyales ou illicites à l'encontre de Conesa Legal, SLPU

Les utilisateurs peuvent contracter des consultations et des rapports ou avis auprès des professionnels de Conesa Legal, SLPU ; c'est pourquoi tout autre type de contenu est proposé à titre informatif ou illustratif, sans se rendre responsable donc de la non-compréhension ou de la mauvaise compréhension de celui-ci par l'utilisateur, ni de ses conséquences.

  1. CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION :

La commande de tout travail implique une obligation de paiement de la part de l'utilisateur, et l'obligation de fournir le service indiqué avec la plus grande diligence et éthique professionnelle de la part du titulaire.

En raison d'éventuels problèmes techniques, si un retard survenait dans la prestation du service contracté, surtout pour la première réponse, l'utilisateur devra contacter Conesa Legal, SLPU par téléphone, ou par courriel, pour réclamer le service avant de formuler toute plainte.

Pour tout ce qui relève du conseil juridique, le titulaire ou prestataire de services ne garantit en aucun cas une obligation de résultat dans la commande.

L'utilisateur qui décide de contracter est pleinement conscient de la description du produit ; il ne pourra donc pas exiger un remboursement en invoquant une attente différente.

  1. PRIX, TARIFS ET FRAIS :

Nous informons que notre politique consiste toujours à tenter d'indiquer préalablement les honoraires (hors IVA (TVA espagnole)), et c'est pourquoi les prix indiqués valent pour toute contractualisation en ligne. Dans le cas où le tarif ne serait pas indiqué ou n'aurait pas pu être indiqué préalablement, ou en cas de commande des services hors ligne, le critère d'honoraires tarif/minute que ce cabinet prend comme référence pour quantifier ses honoraires est de 2,66€, IVA non inclus. De même, en l'absence d'accord exprès, nous appliquons nos tarifs qui coïncident avec ceux qui ont été ou sont indicatifs de l'ICAB (Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona).

Sauf indication contraire, nos services d'abonnement (iguala) sont fournis mensuellement, et sont également facturés mensuellement.

Tous nos services sont fournis depuis la ville de Barcelona (Espagne). Toute contractualisation en dehors de la commune qui exigerait transport, indemnités de séjour ou hébergement générera les frais nécessaires pour traiter l'affaire, dont le montant sera communiqué au client une fois le produit commandé, et s'il était en désaccord avec le montant, le montant du service restant à réaliser sera remboursé..

  1. DROIT DE RÉTRACTATION :

Le client disposera d'un délai minimal de 14 jours calendaires, à compter de la livraison du produit physique, pour exercer le droit de rétractation ou de retour. S'il s'agissait de services, la suspension du service interviendra..

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Tant l'accès au site web que l'usage non consenti qui pourrait être fait de l'information qu'il contient relèvent de la responsabilité exclusive de celui qui les réalise. Conesa Legal, S.L.P.U. ne répondra d'aucune conséquence, dommage ou préjudice qui pourraient découler dudit accès ou usage.

Conesa Legal, S.L.P.U. ne se rend pas responsable des failles de sécurité qui pourraient se produire ni des dommages qui pourraient être causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel), ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, en conséquence de :

  • la présence d'un virus dans l'ordinateur de l'utilisateur qui serait utilisé pour la connexion aux services et contenus du site web,
  • un mauvais fonctionnement du navigateur,
  • l'utilisation de versions non actualisées de celui-ci.

Conesa Legal, S.L.P.U. ne se rend pas responsable de la fiabilité et de la rapidité des hyperliens qui seraient incorporés au site web pour l'ouverture d'autres sites, et ne garantit pas non plus l'utilité de ces liens, ni ne se rend responsable des contenus ou services auxquels l'utilisateur pourrait accéder au moyen de ces liens, ni du bon fonctionnement de ces sites web.

Conesa Legal, S.L.P.U. ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui détérioreraient ou pourraient détériorer les systèmes ou équipements informatiques des utilisateurs lors de l'accès à son site web ou à d'autres sites web auxquels on aurait accédé au moyen de liens de ce site web.

  1. EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE « COOKIE ».

Le site web emploie des cookies, vous pouvez consulter notre Politique de cookies, qui respecte à tout moment la confidentialité et l'intimité de celui-ci.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle du site web sont la propriété de Conesa Legal, SLPU, de même que les contenus qu'il héberge. Tout usage du site web ou de ses contenus devra avoir un caractère exclusivement non commercial. Son contenu est réservé exclusivement aux clients ou utilisateurs intéressés par son contenu ; par conséquent, tout autre usage impliquant la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie des contenus du site web, ne pourra être réalisé sans l'autorisation préalable et écrite de Conesa Legal, SLPU

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES.

Consultez notre politique de confidentialité.

  1. CLAUSE DE PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX :

Aux fins de l'obligation d'identification de la titularité réelle de la société, le cas échéant visée, qu'impose la Ley 10/2010, de 28 de abril, les personnes physiques titulaires de la propriété ou du contrôle de ladite société dans une proportion supérieure à 25% doivent s'identifier dans les formulaires. L'utilisateur ou le contractant déclare que l'activité entrepreneuriale identifiée est véridique, et s'engage à fournir au cabinet les statuts de la société, ainsi que son DNI, en plus de ceux des personnes impliquées dans la société.

  1. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Sauf si la législation espagnole en dispose autrement, Conesa Legal, S.L.P.U. et l'utilisateur ou le contractant soumettent tout litige à la législation espagnole, et à la juridiction des Tribunaux de Barcelona.