CONDITIONS D'ACHAT

1. Ce projet d’honoraires sera valable pendant 15 jours à compter de sa préparation.
2. Le versement de la provision de fonds indiquée entraînera l'acceptation de ces conditions ainsi que du projet d'honoraires professionnels.
3. Le tarif horaire normal du cabinet est de 160 € / heure.
4. La signature de ce projet d'honoraires implique que la prestation de services a déjà commencé, ce qui peut supposer la réalisation de la facture de la quantité minimale indiquée pour chaque type de services.
5. Si le client a déjà eu d'autres dossiers ouverts dans notre cabinet et si certaines factures liées à ces dossiers sont en attente de recouvrement, la provision de fonds payée peut être appliquée aux montants en attente.
6. En cas d'un imprévu, et/ou en cas de changement d'avocat, lorsqu'un tarif minimum a été convenu et que le pourcentage n'a pas encore été perçu, nos tarifs s'appliqueront quel que soit le pourcentage minimum. Nos tarifs coïncident avec les directives du Collège d’Avocats de Barcelone, édition janvier 2010, et pour les cas non prévus ceux de janvier 2005.
   Au total, 60% de ce qui a été convenu s'accumulera à notre pourcentage de réussite si les demandes sont finalement estimées. En effet, le projet d'honoraires est considéré comme un tout, bien qu'il soit divisé par phases, de sorte que le changement d'avocat impliquera l'accumulation et l'obligation de payer les honoraires minimaux et une partie du pourcentage convenu quelle que soit la phase de la procédure dans laquelle l'affaire est appropriée par Conesa Legal. Le retrait de l'affaire pour cause de refus de poursuivre la procédure entraîne également une majoration de 5 % du montant de l'affaire, compte tenu de la corrélation entre le montant fixe et le pourcentage convenu avec le client.
7. Tout règlement à l'amiable du client lié à l'affaire doit être partagé avec cette société à des fins de tarification appropriée et de stratégie d'affaire, et il sera pris en compte dans le pourcentage de réussite convenu.
8. La prise en charge d’une affaire judiciaire comprend la préparation de l’écrit de demande et sa défense par l’avocat devant le Tribunal compétent, n’étant pas inclus dans le projet d’honoraires la gestion de questions accessoires qui impliqueraient la préparation de documents de procédure supplémentaires, demandes supplémentaires ou gestion de problèmes indirects non-prévus, ainsi que les ressources que ces demandes génèrent.
9. Le cabinet ne prendra pas à sa charge les frais de ses clients dans le cas où ces derniers n’auraient pas effectué au préalable le paiement de la provision de fonds indiquée. De même, les dépenses liées aux coursiers, photocopies, téléphone, frais de séjour et de transport, collaborateurs externes, traducteurs, etc., qui ne sont pas inclus dans les frais, seront détaillées séparément.
10. Les écrits, allégations et recours nécessaires durant la procédure judiciaire et résultats de la présentation d’écrits, pétitions, demandes ou requêtes par les autres parties feront l’objet d’un devis selon la difficulté et le temps dédié à chaque imprévu procédurier.
11. Le client autorise expressément Conesa Legal, SLPU et aux membres de son équipe à signer et présenter au nom du client les demandes nécessaires devant l’administration publique compétente, organisme ou tribunal en lien direct avec la procédure dont font l’objet les services du cabinet, de manière présentielle ou télématique.
12. Dans l’hypothèse où le cabinet recevrait un montant de la part de l’administration publique dont le destinataire est le client, tels que le Fogasa, Administration Fiscale, Tribunal, etc. le client autorise expressément Conesa Legal, SLPU à compenser ce montant pour le paiement de ses honoraires correspondants aux services réalisés, et remboursant la différence perçue.
13. Le montant des honoraires sera modifié si le client nous sollicite dans la réalisation de nouveaux services professionnels non prévus initialement. Cela entraînera l’émission de factures additionnelles selon les besoins procéduraux (comme par exemple, une nouvelle comparution en Audience, démarches judiciaires, suspensions, archivages du dossier, exécutions de la décision du Tribunal, etc.).
14. Les honoraires de la seconde instance, ou instances successives, seront, sauf disposition contraire ou accord préalable express entre les parties, de 75% des honoraires fixes de première instance, et respectant le pourcentage de réussite convenu en première instance. Si le montant des honoraires résultat de ce calcul sont inférieurs à la tarification habituelle du cabinet, qui sont conformes avec les critères de l’ICAB, s’appliquera un pourcentage supplémentaire sur la tarification de la première instance, conformément avec les critères de l’ICAB.
15. Le cabinet se réserve le droit d'interrompre les services engagés en cas de défaut de paiement des honoraires liés au contrat de services de la part du client dans le délai établi, ou bien dans le cas de mensualités antérieures impayées, dans le respect des lois applicables et des normes éthiques.
16. Le client s'engage à n'engager aucun des professionnels ou employés inscrits et exerçant leurs propres fonctions consultatives ou juridiques pendant la durée du présent contrat jusqu'à une période de neuf mois après la fin de la mission professionnelle. Le non-respect de cette clause entraînera une compensation pour 35% des prestations contractées au cours des douze derniers mois, avec un montant minimum de douze mois du salaire brut que le professionnel aurait convenu avec le Cabinet.
17. Mis de côté les honoraires dérivés du contrat, le client, en cas d’une éventuelle condamnation au paiement des frais procéduraux, devra faire face également aux honoraires de l’avocat et du procureur de la partie contraire ainsi que des professionnels ayant intervenu dans la procédure. En cas de condamnation de la partie contraire au paiement des frais procéduraux, le client autorise Conesa Legal à percevoir directement de ce montant les frais payés par la partie contraire. Dans ce cas de figure, les frais que le cabinet percevra directement du paiement de la partie contraire feront l’objet d’une liquidation ultérieure avec le client, restant en tout état de cause en faveur du cabinet si le montant perçu permet de couvrir les honoraires de nos services et en attente de paiement.
18. L’impayé des factures entraînera l’application d’un intérêt pour le préjudice conformément à l’article 7.3 de la Loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit les mesures de lutte contre les impayés dans les opérations sociétaires, plus 10 points de pourcentage.
19. Dans le cas où le Tribunal estimerait le refus de la partie contraire à payer les frais procéduraux dérivés des honoraires du cabinet, le client devra prendre en charge les frais liés à ce refus et réaliser le paiement directement.
20. Les documents physiques nécessaires à la gestion du dossier seront conservés jusqu'à l’achèvement dudit dossier ou jusqu'à la finalisation de la représentation juridique. Par la suite, lesdits documents pourront être rendus au client si celui-ci le demande, et ce immédiatement après résolution contractuelle. Dans le cas contraire, en cas de non demande expresse par le client, nous procéderons à la destruction des documents dans un délai d'un mois.
21. Ces conditions n'empêcheront pas de convenir de nouvelles conditions spécifiques à la mission professionnelle, communication préalable au client.
22. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen, nous vous informons que vos données sont enregistrées sur un fichier propriété de Conesa Legal, S.L.P., afin de faciliter l’élaboration du fichier en question, et de vous envoyer des informations commerciales sur les services similaires que nous fournissons. Vos données seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la date du devis. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, limiter le traitement de vos données ou vous opposer directement à leur traitement, ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données. Cela, au moyen d’une lettre accompagnée de la copie de votre document officiel d’identité, à l’attention du responsable du fichier. En cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous avez également le droit de présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Responsable : Conesa Legal, S.L.P. Avd. Diagonal, 467 6º1ª, 08036-Barcelone.
23. Les deux parties conviennent, sauf indication contraire fiable du client, que les résolutions du cas sans données confidentielles pourront être utilisées par Conesa Legal pour expliquer des cas de formation dans des institutions tels que des universités, des écoles de commerce, etc. et qu'elles pourront être publiées sur le site Internet de Conesa Legal à des fins d'information, de promotion et de garantie de qualité.
24. Le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes dans le cas où il confie à Conesa Legal une gestion ou une procédure devant l'administration publique, et notamment devant l'administration fiscale, assumant l'entière responsabilité des sanctions, majorations et intérêts en cas de non-respect de cette clause.
25. Le client autorise Conesa Legal à présenter ses déclarations et liquidations fiscales ou toute documentation nécessaire devant toute Administration Publique pour s'occuper des questions sociales et fiscales, ou tout ce qui est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations comptables, liées aux assurances et à la gestion du domaine du conseil. De même, le client autorise Conesa Legal à :
    1.- Renvoyer la documentation à l'Administration à travers procédure autorisée, y compris télématique. Recevoir des notifications et gérer inscription et résolution auprès de l’Administration Fiscale et de la Sécurité Sociale.
    2.- Télécharger le certificat numérique (signature électronique) pour l’utiliser en votre nom. Agir en tant que représentant auprès de l'AEAT pour la présentation de la documentation référencée.
    3.- Traiter vos données personnelles dans des fichiers qui sont sous la responsabilité de Conesa Legal conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD), afin de leur offrir le service de conseil prévu dans le présent accord. Ces données seront traitées de manière confidentielle, seront conservées pendant la durée de cet accord et ne seront pas communiquées à des tiers sauf obligation légale. À cette fin, vous êtes informé que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données, et ceux de limitation et d'opposition au traitement, en contactant Conesa Legal, S.LP.U .., AV DIAGONAL, 467 6º 1ª - 08036 BARCELONE (Barcelone). Courriel: josep.conesa@conesalegal.com. Si vous considérez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle sur www.aepd.es.
    4.- Cet accord restera en vigueur jusqu'à ce que Conesa Legal soit informé de sa révocation par écrit.