CONDITIONS D'ACHAT

1. Ce projet d’honoraires sera valable pendant 15 jours.
2. Le versement de la provision de fonds indiquée entraînera l'acceptation de ces conditions ainsi que du projet d'honoraires professionnels.
3. Le tarif horaire normal du cabinet est de 160 € / heure (sans TVA). Le tarif horaire senior du cabinet est de 220 € / heure (hors TVA) qui serait appliqué lorsque le professionnel qui vous accompagne était senior.
4. La signature de ce projet d'honoraires ou le versement de la provision de fonds implique que la prestation de services a déjà commencé, ce qui peut supposer la réalisation de la facture de la quantité minimale indiquée pour chaque type de services réalisés.
5. Si le client a déjà eu d'autres dossiers ouverts dans notre cabinet et si certaines factures liées à ces dossiers sont en attente de recouvrement, la provision de fonds payée peut être appliquée aux montants en attente.
6. Tout échec à parvenir à un accord dans une phase de projet à honoraires entraînera automatiquement un pourcentage de la phase suivante, y compris toute réorientation nécessaire de la procédure vers la phase initiale en raison de stratégies ou de besoins procéduraux.
7. En cas d'imprévu, et/ou en cas de changement d'avocat, lorsqu'un tarif minimum a été convenu et que le pourcentage n'a pas encore été perçu, nos tarifs s'appliqueront indépendamment du pourcentage minimum. Nos tarifs peuvent être téléchargés ici sur ce lien : https://shorturl.at/bizVW (TVA non incluse). Dans le cas où nos demandes sont finalement accordés ou estimés, nous appliquerons également en tant qu’honoraires 60% du pourcentage de réussite accordé. En effet, le projet d'honoraires est considéré comme un tout, bien qu'il soit divisé par phases, de sorte que le changement d'avocat impliquera l'accumulation et l'obligation de payer les honoraires minimaux et une partie du pourcentage convenu quelle que soit la phase de la procédure dans laquelle l'affaire est appropriée par Conesa Legal. Le retrait de l'affaire pour cause de refus de poursuivre la procédure entraîne également une majoration de 5 % du montant de l'affaire, compte tenu de la corrélation entre le montant fixe et le pourcentage convenu avec le client.
8. Tout règlement extrajudiciaire du client en lien à l'affaire doit être communiqué à notre cabinet à des fins de tarification appropriée et de stratégie de l’affaire. Le pourcentage de réussite accordée sera également pris en compte.
9. La prise en charge d’une affaire judiciaire comprend la préparation de demande par écrit et de sa défense juridique, n’étant pas inclus dans le projet d’honoraires la gestion de questions accessoires qui impliqueraient la préparation de documents de procédure supplémentaires, demandes supplémentaires ou gestion de problèmes indirects non-prévus, ainsi que les ressources que ces demandes génèrent.
10. Le cabinet ne prendra pas à sa charge les frais de ses clients dans le cas où ces derniers n’auraient pas effectué au préalable le paiement de la provision de fonds indiquée. De même, les dépenses liées aux coursiers, photocopies, téléphone, frais de séjour et de transport, collaborateurs externes, traducteurs, etc., qui ne sont pas inclus dans les frais, seront détaillées séparément.
11. Les écrits, allégations et recours nécessaires durant la procédure judiciaire et résultats de la présentation d’écrits, pétitions, demandes ou requêtes par les autres parties feront l’objet d’un devis selon la difficulté et le temps dédié à chaque imprévu procédurier.
12. Le client autorise expressément Conesa Legal, SLPU et aux membres de son équipe à signer et présenter au nom du client les demandes nécessaires devant l’administration publique compétente, organisme ou tribunal en lien direct avec la procédure dont font l’objet les services du cabinet, de manière présentielle ou télématique.
13. Si notre cabinet perçoit des montants de la part de l’administration publique dont le destinataire est le client, tels que le Fogasa, Administration Fiscale, Tribunal, etc. le client autorise expressément Conesa Legal, SLPU à compenser ce montant pour le paiement de ses honoraires correspondants aux services réalisés, et restituera la différence perçue.
14. Le montant des honoraires sera modifié si le client nous sollicite dans la réalisation de nouveaux services professionnels non prévus initialement. Cela entraînera l’émission de factures additionnelles selon les besoins procéduraux (comme par exemple, une nouvelle comparution en Audience ou des démarches judiciaires: suspensions, archivages du dossier, exécutions de la décision du Tribunal, etc.), ce qui engendrera des frais supplémentaires, ainsi que tout départ hors de la ville, qui implique une nuitée, qui entraînera également des frais de de trois heures, au tarif horaire en vigueur.
15. Les honoraires de la seconde instance, ou instances successives, seront, sauf disposition contraire ou accord préalable exprès entre les parties, de 75% des honoraires fixes de première instance, et respectant le pourcentage de réussite convenu en première instance. Si le montant des honoraires résultant de ce calcul est inférieur à la tarification habituelle du cabinet, conformément établi par les critères de l’ICAB, un pourcentage supplémentaire sera appliqué sur la tarification de la première instance. Ce pourcentage s'accumulera également dans le cas où la défense dans d'autres procès liés obtiendrait l'élimination ou la réduction de la peine éventuelle.
16. Le cabinet se réserve le droit d'interrompre les services engagés en cas de défaut de paiement des honoraires liés au contrat de services de la part du client dans le délai établi, ou bien dans le cas de mensualités antérieures impayées, dans le respect des lois applicables et des normes éthiques, particulièrement dans les dossiers judiciaires.
17. Le client s'engage à n'engager aucun des professionnels ou employés inscrits et exerçant leurs propres fonctions consultatives ou juridiques pendant la durée du présent contrat jusqu'à une période de neuf mois après la fin de la mission professionnelle. Le non-respect de cette clause entraînera une compensation pour 35% des prestations contractées au cours des douze derniers mois, avec un montant minimum de douze mois du salaire brut que le professionnel aurait convenu avec le Cabinet.
18. Indépendamment des honoraires convenus, le client, en cas d’une éventuelle condamnation au paiement des frais procéduraux, devra faire face également aux honoraires de l’avocat et du procureur de la partie contraire ainsi que des professionnels ayant intervenu dans la procédure. En cas de condamnation de la partie contraire au paiement des frais procéduraux, le client autorise Conesa Legal à percevoir directement de ce montant les frais payés par la partie contraire. Dans ce cas de figure, les frais que le cabinet percevra directement du paiement de la partie contraire feront l’objet d’une liquidation ultérieure avec le client, restant en tout état de cause en faveur du cabinet si le montant perçu permet de couvrir les honoraires de nos services et en attente de paiement.
19. Le non-paiement des factures entraînera l’application d’un intérêt de retard prévus à l’article 7.3 de la Loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit les mesures de lutte contre les impayés dans les opérations sociétaires (Ley 3/2004, de 29 de diciembre, por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las operaciones comerciales), plus 10 points de pourcentage.
20. Dans le cas où le Tribunal confirme la contestation de la partie contraire de prendre en charge le paiement les frais de procédure dérivés des honoraires du cabinet, le client devra prendre en charge les frais liés à ce refus et réaliser le paiement directement.
21. Les documents physiques nécessaires à la gestion du dossier seront conservés jusqu'à l’achèvement dudit dossier ou jusqu'à la finalisation de la représentation juridique. Par la suite, lesdits documents pourront être rendus au client si celui-ci le demande, et ce immédiatement après résolution contractuelle. Dans le cas contraire, en cas de non demande expresse par le client, nous procéderons à la destruction des documents.
22. Ces conditions n'empêcheront pas de convenir de nouvelles conditions spécifiques à la mission professionnelle, communication préalable au client.
23. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, nous vous informons que vos données sont incorporées dans une base de données appartenant à Conesa Legal, S.L.P.U., afin de vous offrir le service de conseil stipulé dans le présent accord et de vous envoyer des informations commerciales sur des services connexes. Ces données seront traitées de manière confidentielle, ne seront pas cédées à des tiers, sauf obligation légale, et resteront dans notre base de données pendant la durée de la relation commerciale ou pendant les années nécessaires au respect des obligations légales. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, limiter le traitement de vos données, ou vous opposer directement au traitement, exercer le droit à la portabilité des données. Pour ce faire, il suffit d’adresser une demande par écrit, accompagnée d'une copie d'un document officiel d'identité, au Responsable de la base de données, Conesa Legal, S.L.P.U., AV DIAGONAL, 467 6º 1ª - 08036 BARCELONA (Barcelone).  Courriel : datos@conesalegal.com. En cas de désaccord avec le traitement de vos données, vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (Agencia Española de Protección de Datos).
24. Les deux parties conviennent, sauf indication contraire fiable du client, que les résolutions du cas sans données confidentielles pourront être utilisées par Conesa Legal pour expliquer des cas de formation dans des institutions tels que des universités, des écoles de commerce, etc. et qu'elles pourront être publiées sur le site Internet de Conesa Legal à des fins d'information, de promotion et de garantie de qualité.
25. Uniquement sur autorisation préalable le client autorise et permet à Conesa Legal de mentionner sur son site Internet qu'il est client en utilisant son image, son logo et son nom à des fins de marketing, autorisation qui peut être révoquée à tout moment au moyen d'une mention ou d'une communication ultérieure, qui en cas de besoin doit être fiable.
26. Le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes dans le cas où il confie à Conesa Legal une gestion ou une procédure devant l'administration publique, et notamment devant l'administration fiscale, assumant l'entière responsabilité des sanctions, majorations et intérêts en cas de non-respect de cette clause.
27. Le client autorise Conesa Legal à présenter ses déclarations et liquidations fiscales ou toute documentation nécessaire devant toute Administration Publique pour s'occuper des questions sociales et fiscales, ou tout ce qui est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations comptables, liées aux assurances et à la gestion du domaine du conseil. De même, le client autorise Conesa Legal à :
    1. Renvoyer la documentation à l'Administration à travers procédure autorisée, y compris télématique. Recevoir des notifications et gérer inscription et résolution auprès de l’Administration Fiscale et de la Sécurité Sociale.
    2. Télécharger le certificat numérique (signature électronique) pour l’utiliser en votre nom. Agir en tant que représentant auprès de l'AEAT pour la présentation de la documentation référencée.

27. Cet accord restera en vigueur jusqu'à ce que Conesa Legal soit notifié de sa révocation par écrit.