En Espagne, les sociétés commerciales sont soumises à un certain nombre d'obligations qu'elles doivent respecter afin d'opérer de manière légale et transparente. Ces obligations varient en fonction du type d'entreprise et les règles spécifiques au secteur doivent donc être prises en compte, mais en général, toutes les entreprises doivent suivre certaines lignes directrices afin de maintenir leur statut juridique et d'éviter les sanctions. Dans cet article, nous allons explorer les principales obligations des entreprises en Espagne.
Écrit par Abigail Sked
Juriste
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Registre du commerce :
L'une des premières obligations d'une société en Espagne est de s'inscrire au registre du commerce de la province dans laquelle elle est domiciliée. C'est également au registre du commerce que doivent être déposées les modifications de la structure de la société, telles que les modifications des statuts ou les changements dans la direction de la société.
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Paiement des impôts :
Les entreprises espagnoles doivent se conformer à leurs obligations fiscales, qui comprennent le paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres taxes et droits locaux. Il est essentiel de tenir une comptabilité appropriée et de produire des déclarations fiscales précises et en temps voulu.
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Livres comptables :
Les entreprises doivent également tenir à jour des livres comptables reflétant leurs transactions financières au registre du commerce. Il s'agit notamment du journal et du livre d'inventaire et des comptes annuels. Les sociétés sont tenues de conserver les livres, la correspondance, la documentation et les pièces justificatives concernant leurs activités pendant une période de six ans à compter de la dernière inscription faite dans les livres, sauf dispositions générales ou spéciales.
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Dépôt des comptes annuels :
Les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au registre du commerce. Ils doivent être clairement établis et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux dispositions légales.
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Audit :
Certaines entreprises sont tenues de faire contrôler leurs comptes chaque année par un expert indépendant. Cette obligation s'applique principalement aux grandes entreprises ou lorsque certains seuils économiques sont atteints.
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Sécurité sociale et recrutement :
Les entreprises qui embauchent des salariés doivent respecter les obligations qui y sont liées, telles que l'affiliation à la sécurité sociale, l'établissement de contrats de travail et le respect de la législation du travail. Selon les circonstances, les associés exerçant un contrôle effectif peuvent être tenus de s'inscrire à la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants.
Votre entreprise emploie-t-elle 50 salariés ou plus ? Dans ce cas, des obligations spécifiques s'appliquent à votre entreprise.
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Protection des données :
Les entreprises doivent traiter les données personnelles conformément à la loi. Par exemple, vous devez limiter les données traitées, indiquer aux personnes concernées quelles données sont traitées et pourquoi, et prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données.
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Respect de la responsabilité juridique :
Les dirigeants d'entreprise doivent agir avec diligence et dans le meilleur intérêt de l'entreprise. Ils doivent éviter tout conflit d'intérêts et se conformer à leurs responsabilités légales.
En résumé, les entreprises espagnoles ont un certain nombre d'obligations légales et fiscales qu'elles doivent respecter afin d'opérer de manière légale et transparente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et des problèmes juridiques. Par ailleurs, le respect de ces obligations ne garantit pas seulement la légalité de l'entreprise, mais contribue également à sa réputation et à son succès à long terme sur le marché. Il est donc essentiel de maintenir une gestion financière et comptable précise et de bénéficier de conseils juridiques fiables pour garantir le respect de toutes les obligations.
Il est intéressant de noter que de plus en plus d'obligations d'une entreprise peuvent être remplies partiellement ou totalement par des moyens télématiques. Par exemple, les réunions peuvent désormais se tenir par vidéoconférence et les procédures notariales sont numérisées.
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