Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (ci-après dénommé OIT) est l'organe judiciaire compétent depuis 1947 concernant les litiges pouvant survenir avec les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'OIT. Il est également compétent si toute organisation internationale l'a reconnu comme tel dans ses statuts.
Rédigé par Cyrielle Agut
Avocate spécialisé en droit du travail
Avocate francophone à Barcelone
Josep Conesa Sagrera
Avocat spécialisé en droit du travail
Avocat et titulaire d'un Master en droit de l'Union européenne et des droits fondamentaux
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La procédure et le fonctionnement du Tribunal administratif sont réglementés dans le Règlement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, adopté par le Tribunal le 24 novembre 1993 et modifié par le Tribunal les 9 novembre 2011, 16 mai 2014, 5 novembre 2014, 8 mai 2019, 25 juin 2020 et 9 mai 2023.
Actuellement, il est composé de sept juges de différentes nationalités. Ce "comité" est présidé par son président (M. Patrick Frydman, de nationalité française) et un vice-président (M. Michael F. Moore, Australie).
Cependant, la demande doit être adressée au "Greffe" (greffier de la Cour) qui vérifiera la conformité correcte aux exigences matérielles et formelles de la demande avant de la soumettre au Tribunal administratif.
Cela peut être vérifié dans la liste disponible sur le site web de l'OIT, ou il serait possible de vérifier la compétence juridictionnelle établie dans le contrat de travail ou le mandat signé.
La plateforme TRIBLEX du Tribunal administratif de l'OIT nous offre un système étendu de recherche de jurisprudence, à travers lequel nous pouvons accéder à un résumé et à une décision de justice, et à partir duquel nous pouvons constater que les cas jugés sont de toutes sortes, mais toujours liés à leur nature de travail, cette liste n'est pas exhaustive.
Bien que le Règlement de l'OIT permette au travailleur/fonctionnaire d'une organisation internationale de se représenter pour la préparation et le traitement de la réclamation préalable, néanmoins, compte tenu de la complexité des formalités de ces affaires, nous vous conseillons d'être assisté et représenté par un avocat qualifié exerçant dans l'un des États membres faisant partie de l'OIT.
Conformément à l'article 11, le Président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, exiger toute mesure d'enquête supplémentaire, la production de documents et/ou la comparution des parties devant le Tribunal, le témoignage de témoins et d'experts, consulter toute Autorité internationale compétente.
Si vous souhaitez retirer, c'est-à-dire retirer votre demande, soit parce que la question a été résolue à l'amiable soit pour une autre raison, vous devez en informer le Président du Tribunal ou le "Greffe" par écrit dès que possible afin que le Tribunal ne perde pas de temps sur le cas en question et puisse même enregistrer un autre cas. Un retrait ne peut être assorti de conditions. L'organisation défenderesse a la possibilité de faire des allégations contre la demande de retrait.
Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et contraignants, et ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Cependant, il serait possible de demander une révision de ce qui a été jugé, pour l'une des raisons suivantes :
Les jugements rendus ont force de chose jugée et doivent être exécutés tels qu'ils ont été prononcés. Les parties doivent coopérer de bonne foi à cet égard. Si le Tribunal n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une obligation, les jugements doivent être exécutés dans un délai raisonnable.
Pour déterminer si tel est le cas, il est nécessaire de prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, et en particulier la nature et la portée de l'activité exigée de l'organisation. Lorsqu'il apparaît que l'organisation défenderesse n'a pas l'intention de se conformer à ses obligations ou retardera l'exécution du jugement, le demandeur peut, après avoir donné à l'organisation un délai suffisant et raisonnable pour exécuter le jugement, demander au Tribunal, par le biais d'un recours en exécution, de constater le défaut de l'organisation et d'ordonner les mesures appropriées à prendre.
Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance juridique concernant une réclamation devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à fournir un soutien complet et à vous aider à naviguer efficacement dans le processus.