Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (ci-après dénommé OIT) est l'organe judiciaire compétent depuis 1947 concernant les litiges pouvant survenir avec les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'OIT. Il est également compétent si toute organisation internationale l'a reconnu comme tel dans ses statuts.
AVOCATS EN DROIT DU TRAVAIL POUR ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Cyrielle Agut
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Avocat et titulaire d'un Master en droit de l'Union européenne et des droits fondamentaux
NOTRE EXPÉRIENCE DANS LE CONSEIL AUX EMPLOYÉS ET AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES (OI) A FAIT DE NOTRE CABINET UN EXPERT EN CONSEIL ET EN DÉFENSE DES DROITS LIÉS AUX :
AGENCES INTERNATIONALES :
- FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture)
- OACI (Organisation de l'aviation civile internationale)
- FIDA (Fonds international de développement agricole)
- OIT (Organisation internationale du Travail)
- FMI (Fonds monétaire international)
- OMI (Organisation maritime internationale)
- UIT (Union internationale des télécommunications)
- UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture)
- ONUDI (Organisation des Nations unies pour le développement industriel)
- OMT (Organisation mondiale du tourisme)
- UPU (Union postale universelle)
- OMS (Organisation mondiale de la santé)
- OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
- OMM (Organisation météorologique mondiale)
- GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE
- BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)
- IDA (Association internationale de développement)
- SFI (Société financière internationale)
ORGANISATIONS INTERNATIONALES :
- CTPNU (Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires)
- AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique)
- CPI (Cour pénale internationale)
- OIM (Organisation internationale pour les migrations)
- Autorité internationale des fonds marins
- TIDM (Tribunal international du droit de la mer)
- OPCW (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques)
- OMC (Organisation mondiale du commerce)
- Conseil de l'Europe
- UE (Union européenne)
- CEA (Communauté européenne de l'énergie atomique ou Euratom)
- F4E (Fusion pour l'énergie)
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES :
-
- Union pour la Méditerranée
- Institut mondial pour une croissance verte
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)
La procédure et le fonctionnement du Tribunal administratif sont réglementés dans le Règlement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, adopté par le Tribunal le 24 novembre 1993 et modifié par le Tribunal les 9 novembre 2011, 16 mai 2014, 5 novembre 2014, 8 mai 2019, 25 juin 2020 et 9 mai 2023.
COMMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST-IL COMPOSÉ LORS DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE ?
Actuellement, il est composé de sept juges de différentes nationalités. Ce "comité" est présidé par son président (M. Patrick Frydman, de nationalité française) et un vice-président (M. Michael F. Moore, Australie).
Cependant, la demande doit être adressée au "Greffe" (greffier de la Cour) qui vérifiera la conformité correcte aux exigences matérielles et formelles de la demande avant de la soumettre au Tribunal administratif.
COMMENT PUIS-JE VÉRIFIER QUE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LAQUELLE JE TRAVAILLE RECONNAÎT LA COMPÉTENCE DE L'OIT EN CAS DE CONFLIT ?
Cela peut être vérifié dans la liste disponible sur le site web de l'OIT, ou il serait possible de vérifier la compétence juridictionnelle établie dans le contrat de travail ou le mandat signé.
QUEL TYPE DE DEMANDE TRAITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
La plateforme TRIBLEX du Tribunal administratif de l'OIT nous offre un système étendu de recherche de jurisprudence, à travers lequel nous pouvons accéder à un résumé et à une décision de justice, et à partir duquel nous pouvons constater que les cas jugés sont de toutes sortes, mais toujours liés à leur nature de travail, cette liste n'est pas exhaustive.
- Contre INTERPOL - Session 4813 de 2024 : le demandeur, membre du personnel d'Interpol avec un contrat à durée déterminée, a été informé de son échec à passer la période de probation en raison de performances insuffisantes, et demande au Tribunal le droit d'être réintégré dans l'organisation ou une indemnisation pour la rupture du contrat.
- Contre l'OIT - Session 4810 de 2024 : le demandeur conteste la décision de l'OIT de ne pas reclasser son poste.
- Contre l'OEB - Session 4800 de 2024 : le demandeur conteste le refus de sa demande de congé rémunéré pour la maladie très grave de son enfant mineur.
- Contre la FAO - Session 4470 de 2024 : le demandeur conteste la décision de l'entreprise de le licencier pour des raisons disciplinaires.
- Contre l'OMS - Session 4763 de 2024 : Le demandeur conteste la décision de rejeter sa demande de reconnaissance de ses maladies comme étant liées au travail. etc.
PUIS-JE ME REPRÉSENTER POUR SOUMETTRE MA DEMANDE OU DOIS-JE ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT ?
Bien que le Règlement de l'OIT permette au travailleur/fonctionnaire d'une organisation internationale de se représenter pour la préparation et le traitement de la réclamation préalable, néanmoins, compte tenu de la complexité des formalités de ces affaires, nous vous conseillons d'être assisté et représenté par un avocat qualifié exerçant dans l'un des États membres faisant partie de l'OIT.
QUELLES FORMALITÉS DOIS-JE REMPLIR LORS DE LA SOUMISSION D'UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) ?
- LANGUE : L'OIT reconnaît deux langues officielles : le français et l'anglais. Prévu expressément dans ses règlements, le Tribunal administratif indique que toute la procédure doit être menée dans une seule langue, sans possibilité de passer d'une langue à une autre pendant la procédure.
- MÉMOIRE : il doit détailler les faits de l'affaire et les motifs de la réclamation, selon le formalisme détaillé à l'Annexe I des Règlements.
- DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE : étant donné que les langues officielles de la procédure sont le français et l'anglais, toute documentation rédigée dans une autre langue et jointe à la réclamation doit être traduite et certifiée. Cinq exemplaires de toute la documentation soumise avec la demande doivent être fournis.
DOIS-JE COMPARAÎTRE DEVANT LE TRIBUNAL ?
Conformément à l'article 11, le Président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, exiger toute mesure d'enquête supplémentaire, la production de documents et/ou la comparution des parties devant le Tribunal, le témoignage de témoins et d'experts, consulter toute Autorité internationale compétente.
PUIS-JE RETIRER MA DEMANDE ?
Si vous souhaitez retirer, c'est-à-dire retirer votre demande, soit parce que la question a été résolue à l'amiable soit pour une autre raison, vous devez en informer le Président du Tribunal ou le "Greffe" par écrit dès que possible afin que le Tribunal ne perde pas de temps sur le cas en question et puisse même enregistrer un autre cas. Un retrait ne peut être assorti de conditions. L'organisation défenderesse a la possibilité de faire des allégations contre la demande de retrait.
SI JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC LE JUGEMENT, PUIS-JE FORMER UN RECOURS ?
Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et contraignants, et ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Cependant, il serait possible de demander une révision de ce qui a été jugé, pour l'une des raisons suivantes :
- Non-prise en compte de certains faits.
- Erreur matérielle.
- Non-présentation de conclusions.
- Nouveaux faits que le demandeur n'aurait pas pu faire valoir au moment de la procédure.
COMMENT EST-EXÉCUTÉ LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) ?
Les jugements rendus ont force de chose jugée et doivent être exécutés tels qu'ils ont été prononcés. Les parties doivent coopérer de bonne foi à cet égard. Si le Tribunal n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une obligation, les jugements doivent être exécutés dans un délai raisonnable.
Pour déterminer si tel est le cas, il est nécessaire de prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, et en particulier la nature et la portée de l'activité exigée de l'organisation. Lorsqu'il apparaît que l'organisation défenderesse n'a pas l'intention de se conformer à ses obligations ou retardera l'exécution du jugement, le demandeur peut, après avoir donné à l'organisation un délai suffisant et raisonnable pour exécuter le jugement, demander au Tribunal, par le biais d'un recours en exécution, de constater le défaut de l'organisation et d'ordonner les mesures appropriées à prendre.
Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance juridique concernant une réclamation devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à fournir un soutien complet et à vous aider à naviguer efficacement dans le processus.
