LE CANAL DE DÉNONCIATION OU CANAL ÉTHIQUE

Index

à quoi sert le canal de dénonciation ou canal éthique ?

Le canal d'alerte est utilisé pour signaler ou dénoncer des irrégularités, sans crainte de représailles car il est anonyme. La loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption stipule que le canal d'alerte a pour objet :

  • Fournir une protection adéquate contre les représailles à l'encontre des personnes qui signalent des violations, et pour cette raison, il devrait être anonyme, sans cookies afin qu'il n'y ait pas de traçage de l'IP.
  • Prévenir et détecter les menaces pour l'intérêt public en renforçant la culture de l'information, les infrastructures d'intégrité organisationnelle et en encourageant la culture de l'information ou de la communication.

Prix des canaux de dénonciation

Consultez nos prix actuels en conformité avec les canaux et protocoles de dénonciation dans ce lien Tarification du logiciel Canaux de dénonciation.

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canal denuncia (1)Chaîne de dénonciation des logiciels - lien

CARACTÉRISTIQUES de notre chaîne de dénonciation de logiciels :

  • 3 étapes pour l'installation :

    • 1. consultation de la représentation légale des travailleurs ;

    • 2. installation de notre canal éthique paramétré ;

    • 3. publicité du canal en interne et en externe.

Comment notre logiciel de dénonciation est-il géré ?

Dans cette vidéo, nous expliquons le processus de réception d'un rapport ou d'une suggestion en tant que destinataire par le biais de nos canaux de dénonciation. Vos employés utiliseront ces canaux de dénonciation pour vous informer d'éventuels comportements contraires à l'éthique ou illégaux au sein de votre entreprise, ou pour vous faire des suggestions, ce qui vous permettra d'être informé le plus tôt possible des problèmes potentiels.

  • Entièrement gérable à partir d'une interface d'administration basée sur le web
  • Prise en charge de plus de 90 langues avec prise en charge de la droite à la gauche (RTL)
  • Prise en charge de l'attribution et de la création de statuts de gestion des dossiers
  • Personnalisation de l'apparence et de la convivialité (logo, couleurs, styles, police, texte)
  • Gestion de plusieurs sites de dénonciation à partir d'un seul tableau de bord
  • Permettre aux dénonciateurs de décider si et quand ils doivent déclarer leur identité de manière confidentielle
    échanger des fichiers multimédias avec le dénonciateur
  • Chat avec le dénonciateur pour discuter du rapport
  • Générateur de questionnaire avancé
  • Statistiques du système de signalement
  • Interface destinataire simple pour recevoir et analyser les rapports
  • Possibilité de catégoriser les rapports à l'aide d'étiquettes.
  • Aide à la recherche de rapports par les utilisateurs.
  • Mesure automatisée de la qualité des logiciels et tests d'intégration en continu
  • Plan de support à long terme (LTS)
  • Construit avec des technologies de cadre légères (AngularJS et Python Twisted)
  • Application entièrement autonome (aucun serveur web ou d'application n'est nécessaire).
  • Base de données intégrée : SQLite (prise en charge optionnelle d'autres bases de données)
  • Configuration automatique des services Tor Onion version 3
  • Support de sauvegarde intégré
  • Intégration facile de la plateforme dans les sites web et intranets existants
  • Support de journalisation en libre-service pour la configuration du service de dénonciation SAAS
  • Prise en charge du système d'exploitation Linux (Debian/Ubuntu)
  • Emballage Deb avec dépôt pour les mises à jour/améliorations
  • Prise en charge de HTTP/2
  • API REST
  • API d'approvisionnement
  • Questionnaires prêts pour l'application de la loi
  • Flux de travail conditionnel pour le signalement de l'identité des dénonciateurs
  • Gérer les conflits d'intérêts dans le flux de travail de la déclaration
  • Fonctionnalité de garde pour autoriser l'accès à l'identité du dénonciateur
  • Conforme à la norme ISO 37002 et à la directive européenne 2019/1937
  • Politiques de conservation des données GDPR configurables
  • Module d'abonnement conforme au GDPR pour les nouveaux utilisateurs de SaaS
  • Pas d'enregistrement de l'adresse IP
  • Intégrable à la plateforme existante de gestion des cas d'entreprise
  • Licence open source AGPL 3.0 approuvée par l'OSI
  • Inscription automatique et gratuite de certificats numériques (Let's Encrypt)
  • Tests de pénétration multiples avec rapport public complet.
  • Conformité aux normes industrielles et aux meilleures pratiques en matière de sécurité des applications, conformément aux lignes directrices de l'OWASP en matière de sécurité.
  • Prise en charge de l'authentification à deux facteurs (2FA) conformément à la norme TOTP RFC 6238.
  • Bac à sable réseau intégré avec iptables
  • Application sandboxing intégrée avec AppArmor
  • Ne laisse aucune trace dans le cache du navigateur.
  • Protection complète contre les envois automatisés (prévention du spam)
  • Soumis à un examen continu par les pairs et à des audits de sécurité périodiques.
  • Prise en charge de PGP pour les notifications par courrier électronique cryptées

Cliquez sur ce lien pour savoir comment configurer notre logiciel

Canal de plaintes sans complications:
  • mise en place en 24 heures;
  • ouvert 365 jours;
  • personnalisé: votre logo, vos destinataires.
  • supervisé par des informaticiens et des juristes (en option).
    • Suivi à la demande : nous pouvons ou non être en CC pour les signalements (par mesure de sécurité en cas de changement de personnel).
    • Nous pouvons vous aider à enquêter sur les faits signalés.
    • Les informations peuvent être partagées avec vos avocats de confiance pour se conformer à la loi et pour la défense de vos intérêts : à cet égard,notre cabinet a toujours été réputé pour préserver la confidentialité et maintenir les exigences techniques nécessaires pour la garantir. Il s'agit d'ailleurs d'un devoir déontologique et d'une obligation légale.

Avec l'aide d'experts

Josep Conesa

Josep Conesa

Expert instructeur
Abigail Sked

Abigail Sked

Gestion des canaux de dénonciation et LOPD
Cyrielle Agut

Cyrielle Agut

Enseignement en anglais et en français
Francesc Peyró

Francesc Peyró

Expert en irrégularités
tor

100 % anonyme 0 % de traçage IP

Notre plateforme recommande de naviguer via le navigateur 100% anonyme TOR.

world-circle

Multilingue + Gestion des tickets

90 langues + gestionnaire de plaintes + questionnaires personnalisables

ISO 37001

Conforme à la directive 2019/1937 : Serveur de l'UE. - Cryptage SSL - Fournisseur certifié ISO 27001 - Examens périodiques de la sécurité.

TOUT EN UN ET RÉACTIF :

Nous avons une vision préventive et réactive pour mieux aider le client. C'est pourquoi nous avons configuré nous-mêmes le logiciel et les canaux suivants, que nous pouvons mettre en œuvre pour vous, sans compromis, sur une plateforme unique :

Conformément à l'article 13 de la loi sur l'égalité et à la loi organique 10/2022, du 6 septembre, sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, le canal de dénonciation de la prévention du harcèlement sexuel est nécessaire pour prouver, en tant que partie défenderesse , l'absence de discrimination dans les mesures adoptées et leur proportionnalité.

Qu'est-ce que le canal éthique ?

Plus d'informations sur le système de prévention en ligne


Quels sont les FAITS qui peuvent être signalés par le biais du canal de dénonciation ?

  • Tout acte ou omission susceptible de constituer une infraction au droit de l 'Union européenne.
  • Les actes qui enfreignent les règles de l'impôt sur les sociétés ou les pratiques visant à obtenir un avantage fiscal qui fausse l'IS.
  • Les actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave, notamment celles entraînant un préjudice financier pour le Trésor public et la Sécurité sociale.
  • Les infractions au droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail, sans préjudice de ce qui est établi dans sa réglementation spécifique.

Que dois-je faire lorsque je reçois une plainte de la part du canal d'éthique ?

En cas de plainte, vous devez activer le protocole d'action qui a été décidé, dans les délais impartis. Un accusé de réception doit être envoyé et les actions d'investigation menées doivent être initiées et enregistrées. La plateforme contient également un registre de toutes les actions et modifications qui y ont été apportées.

Une fois les faits examinés, des décisions doivent être prises sur la base des conclusions tirées de l'enquête.

Qui peut signaler un cas par l'intermédiaire du canal de dénonciation ?

  • les employés du secteur public
  • les employés du secteur privé et du secteur public
  • les travailleurs indépendants qui ont obtenu des informations sur des infractions alors qu'ils travaillaient pour des clients.
  • les actionnaires, les participants et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs.
  • toute personne travaillant pour ou sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
  • les anciens travailleurs
  • les bénévoles, les stagiaires et les personnes en formation, qu'ils soient rémunérés ou non.
  • les pré-employés, même s'ils n'ont pas encore entamé la relation de travail, s'ils ont obtenu des informations au cours du processus de sélection ou de la négociation précontractuelle.
  • les représentants légaux des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions de conseil et d'appui à l'informateur.

Que protège le canal des dénonciateurs ?

Le dénonciateur, ainsi que les tiers qui assistent au processus ou les personnes apparentées, telles que les collègues ou les parents du dénonciateur qui pourraient subir des représailles, ou même les personnes morales avec lesquelles le dénonciateur travaille ou est lié par une relation d'emploi ou une participation importante, seront protégés lorsque :

(a) ils ont des motifs raisonnables de croire que les informations visées sont vraies au moment de la communication ou de la divulgation, même s'ils n'apportent pas de preuves concluantes, et que lesdites informations entrent dans le champ d'application de la présente loi,
b) la communication ou la divulgation a été faite conformément aux exigences de la présente loi.

Sont expressément exclues de la protection
a) les informations contenues dans les communications qui ont été rendues irrecevables par un canal d'information interne ou pour l'une des causes prévues à l'article 18.2.a).
b) Les informations liées à des plaintes concernant des conflits interpersonnels ou n'affectant que l'informateur et les personnes auxquelles la communication ou la divulgation se réfère.
(c) Les informations qui sont déjà pleinement accessibles au public ou qui constituent de simples ouï-dire.
(d) les informations relatives à des actes ou omissions non couverts par l'article 2.

COMMENT PROTÉGER LE DÉNONCIATEUR ANONYME ?

Les actes constituant des représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles à l'encontre des personnes effectuant un signalement en vertu de la présente loi, sont interdits.

Les représailles sont des actes ou des omissions qui sont interdits par la loi ou qui entraînent directement ou indirectement un traitement défavorable qui place les personnes concernées dans une situation de désavantage particulier par rapport à d'autres dans le contexte de l'emploi ou de la profession, uniquement en raison de leur statut de dénonciateur ou parce qu'elles ont fait une divulgation publique.

REPRÉSAILLES À TITRE D'EXEMPLE :

  • Dommage, y compris atteinte à la réputation, ou perte économique, coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme.
  • Évaluation ou références négatives concernant l'emploi ou les performances professionnelles.
  • Liste noire ou diffusion d'informations dans un domaine sectoriel particulier, qui entrave ou empêche l'accès à l'emploi ou la passation de marchés de travaux ou de services.
  • Refus ou annulation d'une licence ou d'un permis.
  • Refus de formation.
  • Discrimination, traitement défavorable ou injuste.
  • Et, à moins que ces mesures n'aient été prises dans le cadre de l'exercice régulier du pouvoir de direction en vertu de la législation du travail ou du statut correspondant des fonctionnaires, en raison de circonstances, de faits ou d'infractions accréditées, et sans rapport avec la présentation de la communication, elles sont également considérées comme des représailles :
    • suspension du contrat de travail
    • le licenciement
    • Cessation de la relation de travail ou de la relation statutaire, y compris le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d'un contrat de travail temporaire après l'expiration de la période d'essai, ou la résiliation anticipée ou l'annulation de contrats portant sur des biens ou des services.
    • l'imposition d'une mesure disciplinaire, d'une rétrogradation ou d'un refus de promotion
    • rétrogradation ou refus de promotion.
    • Toute autre modification substantielle des conditions de travail
    • la non-transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat permanent, si le travailleur s'attendait légitimement à ce qu'on lui propose un emploi permanent.

Quand suis-je obligé de disposer d'un canal de dénonciation ANONYME ?

Les entreprises de plus de cinquante salariés sont tenues de disposer d'un canal de dénonciation anonyme ou d'un "canal anticorruption" à partir du 31 décembre 2023.

Exemple de canal de dénonciation de la conformité :

Avez-vous des doutes ?

Consultez notre exemple de canal de dénonciation ici

Types de canaux de signalement de conformité

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