Conseils commerciaux avec des conseillers juridiques pour aider à se conformer :
aux obligations commerciales de l' entreprise , devant les partenaires et devant le registre du commerce
aux obligations de l' administrateur ou de l'organe représentatif de la société, devant les associés et les tiers.
Services:
Conseil aux actionnaires, partenaires et conseils d'administration dans le respect de la législation en vigueur, de la gestion quotidienne et de l'exécution des conventions.
Préparation des convocations et rédaction des procès - verbaux des assemblées ordinaires (approbation des comptes annuels) et extraordinaires, et des résolutions du conseil d'administration.
Formalisation devant un notaire d'accords des partenaires et des organes administratifs et leur inscription dans le registre du commerce .
Tenue des livres : livre des procès-verbaux, livret d'inscription des membres, livre des actions nominatives et livre des contrats, et leur dépôt électronique annuel au registre du commerce.
Modifications statutaires (transfert d'adresse, changement de nom, changement d'objet social) et opérations de restructuration et de réorganisation du bilan (augmentations et réductions de capital).
Procédures commerciales (inscriptions)
Changements de partenaires (transferts d'actions et participations sociales).
Il consiste à vous accompagner dans la vie quotidienne de la société, de sa naissance à son extinction:
Confection des statuts . Pactes d'actionnaires (distribution de dividendes, restrictions au transfert d'actions et de participations, droits de vote)
Création de sociétés étrangères en Espagne (filiales, succursales, établissement stable) et traitement des NIF de partenaires étrangers.
Contrats commerciaux (contrats de fourniture de biens et de services, accords de distribution, accords d'agence)
Participation aux assemblées ordinaires et extraordinaires au nom des associés et actionnaires.
Contestation judiciaire des accords d'entreprise
Fourniture du service de secrétariat du conseil d'administration en tant que secrétaire non administrateur.
Dissolution et liquidation d'entreprises.
Conseil aux ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
Nous conseillons sur la constitution d'entités à but non lucratif. Nos liens avec les ONG et les problèmes internes qui en découlent nous font comprendre la dynamique des associations et des fondations:
Constitution des associations et fondations, préparation des statuts et enregistrement auprès de la Generalitat de Catalunya.
Enregistrement des organes directeurs.
Changement de siège social et modification des statuts .
Déclaration d' utilité publique des associations.
Remise des comptes annuels des associations déclarées d'utilité publique
Dissolution .
Transformation de l'association en fondation.
CONSEILLERS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Les entreprises avec beaucoup ou peu de partenaires, avec beaucoup ou peu de travailleurs nous font confiance. La qualité compte plus que la taille.
Notre équipe vous garantit un excellent service
CONSTITUTION D'ENTREPRISES COMMERCIALES
ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES AUPRÈS DU REGISTRE DU COMMERCE
Incorporation de sociétés à responsabilité limitée
Incorporation de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles
Incorporation de sociétés anonymes
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS
Notre Conseil fiscal - Comptabilité vous aide à préparer les comptes annuels.
Notre équipe Gestoria sera chargée de soumettre les comptes au registre du commerce.
La présentation des livres est également une obligation que les sociétés commerciales doivent formaliser. Notre équipe de conseil fiscal comptable vous aidera à les préparer, et notre agence commerciale se chargera de la présentation des livres au registre du commerce de Barcelone, ou dans toute autre province d'Espagne.
PRÉSENTATION DES LIVRES COMPTABLES
LeJournal
Le livre d' inventaire et les comptes annuels
PRÉSENTATION DE LIVRES D'ENTREPRISE
Le registre des procès-verbaux de l'assemblée générale et des autres organes collégiaux.
Registredes partenaires en société en commandite limitée.
Registre des actionnaires dans les sociétés anonymes.
Enregistrement comptable des contrats à propriétaire unique.
Autres livres tenus par des entrepreneurs dans le domaine de leur activité.
Pouvoir commercial pour les administrateurs et les cadres.
DEMANDE DE CERTIFICATS COMMERCIAUX
Certificat Verbatim de toute l'histoire
Certificat d'enregistrement littéral no.
Certificat de validité de la société
Certificat de l'organisme d'administration actuel
Certificat des statuts actuels
Certificat de procuration
Certificat de comptes annuels
Certificat d' exercices déposés
Certificat d'administrateur actuel
Certificat de procuration de la société
Certificat de transfert de domicile de la société
DEMANDE D'UNE SIMPLE NOTE D'INFORMATION AU REGISTRE COMMERCIAL
Dénomination
CIF
LEI
Données du registre
Situations spéciales
Structure de l'organe de direction
Entrées de dépôt actuelles
Noms de domaine ou adresse Internet
Siége social
Début des opérations
Durée du partenariat
Objet social
CNAE
Capital social
Liste des comptes annuels déposés
Administrateurs et liquidateurs
Auditeurs
Avocats
Liste des actes enregistrés publiés au BORME
Règlements actuels
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN EXPERT INDÉPENDANT
Présentation des demandes d'expert indépendant pour les sociétés anonymes ou les sociétés anonymes pour des actions en cas d'apport non monétaire:
Constitution de la société
Augmentation de capital
Fusion et spin-off
Acquisitions onéreuses Transformation en société anonyme
Transfert du siège social sur le territoire espagnol
Accords de refinancement
DEMANDE DE NOMINATION D'UN AUDITEUR
3Demande de nomination d'un commissaire aux comptes par le Registraire du Commerce dans les cas de:
Pour les entreprises obligées:
la société n'a pas nommé d'auditeur avant la fin de l'exercice à auditer
les personnes nommées n'acceptent pas le poste
les personnes nommées ne peuvent pas remplir leurs fonctions
Nomination d'un auditeur à la demande d'une personne justifiant d'un intérêt légitime dans un dossier juridictionnel volontaire
En raison de la révocation et de la nomination du commissaire aux comptes de la société dans un dossier juridictionnel volontaire
En raison d'augmentation de capital due à la compensation de crédits à défaut de celui désigné par l'Assemblée générale, dans une société anonyme
En raison de l'exclusion du droit préférentiel de souscription dans une société anonyme
Par émission d'obligations convertibles
Pour la délivrance de l'attestation sur la suffisance de la responsabilité du débiteur qui est requise pour adopter l'accord de refinancement, lorsque l'entreprise n'a pas d'auditeur désigné
Par usufruit de participations ou d'actions
FORMALISATION DE LA FIGURE DE L'ENTREPRENEUR À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Les particuliers (autonomes) peuvent prévenir les passifs découlant de ses dettes professionnelles affectant leur résidence principale qui ne dépassent pas 300.000 € dans les populations de moins de 1 million d'habitants et 450000 € de plus de 1 million d'habitants (grâce à la figure de l'entrepreneur à responsabilité limitée dans la loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs).
l'employeur doit être inscrit au registre du commerce
l'employeur doit déposer des comptes annuels conformément aux dispositions de la SLU
L'avantage de ce chiffre est que les entrepreneurs indépendants pourront limiter leur responsabilité pour les dettes de l'activité commerciale afin que leur maison ne soit pas affectée. En cas de dettes, vous resterez responsable du paiement avec vos actifs présents et futurs, mais votre logement sera à l'abri de la responsabilité universelle des personnes physiques. L'inconvénient est que l'indépendant doit préparer et présenter les comptes annuels de l'activité dans le registre du commerce. Mais notre équipe de conseillers fiscaux s'occupe de cela sans problème, autre que le coût éventuel qui peut en découler.
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Notre équipe vous garantit un excellent service
