3.- Droit de la filiation, de l'enfant et des mineurs.
4.- Etat civil et protection juridique des majeurs: tutelle et curatelle.
5.- Accords au sein de l'entreprise familiale.
6.- Droit international de la famille.
iusfamilia se compose d'une équipe de professionnels exerçant comme avocats, médiateurs et psychologues spécialisés en droit de la famille.
Nous souhaitons pouvoir aider nos clients dans la gestion de leurs problèmes familiaux, en sachant être professionnel et humain.
Nous faisons face à des conflits pouvant être résolus par la voie de la médiation, négociation ou devant les tribunaux si nécessaire.
Notre expérience et notre constante formation aux nouveautés légales sont notre point fort.
360º
Lorsque les gens sont plongés à un moment donné de leur vie dans un tel processus, leur monde entier s'effondre. Notre travail est axé sur l'accompagnement des conjoints et / ou de toute la famille, tout au long du processus pour s'assurer qu'ils se comprennent bien. Etre capable de conseiller et de promouvoir une communication affirmée, où ils peuvent s'exprimer sincèrement, apprendre à valoriser leurs ressources et capacités et parvenir à une meilleure compréhension pour tous.
Lorsque les familles entament un processus judiciaire, des situations émotionnelles complexes peuvent être générées. Avec iusfamilia, nous proposons un conseil psychologique adéquat, qui sert d'accompagnement et d'aide pour améliorer la communication dans ces différentes étapes. Mais également, pour pouvoir s'adapter à la nouvelle situation familiale.
La médiation est réellement un outil que nous recommandons et que nous avons intégré dans nos méthodes travail pour résoudre les conflits familiaux.
iusfamilia est né avec l'objetif d'offrir un service complet aux personnes ayant recours à nos services pour une requête, une demande ou un problème lié au droit de la famille au sens le plus large, couvrant toutes les branches de celui-ci.
Nous sommes donc des avocats de famille spécialisés en successions, séparations et divorces, modification de mesures, non-paiement de pension alimentaire ou compensatoire, annulations ecclésiastiques, divisions de la chose commune, tutelle et garde partagée.
Nous couvrons également d'autres domaines juridiques tels que les réclamations et / ou contestations de paternité, adoptions, altération de l'ordre des noms de famille ou changements de nom, enlèvement international de mineurs, déclarations d'incapacité, héritages, préparation de testaments, mortis causa et vital, protocoles familiaux, accords en prévision d'une rupture, capitulation matrimoniale, entre autres.
COMMENT TRAVAILLONS-NOUS?
Notre façon de travailler est simple et transparente.
Nos services commencent par une première visite à notre cabinet durant laquelle le client nous explique sa situation et nous formule ses questions, ses doutes et préoccupations. A partir de cela, nous lui proposons une première approche du dossier et nous élaborons un projet d'honoraires sans obligation. Après explication de ce budget, et adaptation aux particularités de chacun selon le cas, la méthode de paiement est accordée.
Nous nous chargeons alors directement du sujet, en informant le client à tout moment, nous l'écoutons, et répondons à ses doutes et inquiétudes. Nous nous réunissons avec le client chaque fois que cela est nécessaire, mais il peut également nous contacter par mails ou par téléphones. Le plus important est de rechercher une manière simple et efficace de satisfaire notre client.
Divorces à l'amiable ou par consentement mutuel.
Modification des mesures définitives pour changement substantiel des circonstances.
Exécution des mesures économiques ou personnelles.
Non-paiement des pensions alimentaires, frais extraordinaires, hypothèque.
Etude de la fiscalité des mesures économiques dérivant du divorce.
Liquidation du régime de mariage, et en Catalogne, la possibilité de la détermination d'une indemnité patrimoniale selon l'article 232-5 du Livre Second du Code Civil Catalan.
Nous vous proposons nos services de rédaction de conventions régulant la séparation d'un commun accord et divorce et pour la défense des intérêts en procédures contencieuses de séparation et divorce, modifications des mesures, attribution et extinction de l'usage de la résidence familiale et exécution de sentences.
La nullité du mariage a pour conséquence l'inefficacité de ce dernier après déclaration judiciaire de l'existence d'une cause empêchant sa célébration, inexistence d'un critère essentiel, et qui a un effet rétroactif à ce moment, comme si le mariage n'avait pas eu lieu.
Un mariage civil est nul:
Un mariage canonique est nul:
Nous pouvons aider?
Avant de conclure un processus de séparation conjugale, de divorce ou de dissolution d'une union stable, il est nécessaire d'analyser les répercussions fiscales des pactes ou des mesures susceptibles d'être appliquées.
Ainsi, une prestation compensatoire ne sera pas imposée de la même manière qu'une compensation pour le travail.
De même, il convient de garder à l'esprit que l'imposition d'une dissolution de la copropriété n'est pas la même si elle a lieu dans le cadre d'un divorce ou de manière indépendante.
Les répercussions fiscales doivent être analysées non seulement pour leur impact sur l'impôt sur le revenu des particuliers ou la propriété intellectuelle, mais également sur la fiscalité indirecte (AJD / ITP).
La mediation familiale est une procédure volontaire qui tend à la recherche d'une solution extrajudiciaire des conflits que peuvent surgir au sein d'une famille ou d'un couple, grâce à l'intervention d'un professionnel qualifié (médiateur) qui facilite les échanges.
La procédure de médiation est alternative à la voie judiciaire.
Chacune des parties peut assister aux sessions de médiation sans la présence de son avocat, mais pour la signature de l'accord final, son intervention est nécessaire pour assurer la défense des intérêts du client et vérifier la légalité de l'accord.
Nous sommes experts en mediation familiale et en mediation en entreprise..
Notre travail dans certains types de cas, est fondamentalement d'aider et de rappeler le rôle du médiateur pour pouvoir arriver à des concessions de la part des parties. Durant la procédure, il est également important de pouvoir gérer les émotions pour ne pas interférer dans la résolution positive du conflit.
Constitution d'union stable: dans les cas où le couple n'aurait pas de descendance en commun ou bien ne cohabite pas ensemble durant une période de deux ans ininterrompus, il est possible de faire reconnaitre la situation d'union stable par acte notarié si ce couple cohabite de façon réciproque à la situation d'un couple marié.
Rupture d'unions stables: la procédure de dissolution d'union stable est assez similaire à la procédure de divorce avec une série de particularités propres au régime juridique des couples de fait. En Catalogne, sa régulation est prévue dans le Livre Second du Code Civil de Catalogne.
Les services que nous proposons en la matière sont ceux de confection des actes de constitution d'unions stables et défense des parties en cas de procédure de rupture et dissolution des biens.
cONTRATS DE MARIAGE:
Les contrats de mariage sont des accords de nature contractuelle conférés par les conjoints, en vertu desquels ils peuvent stipuler, modifier ou sustituyer le régime économique de leur mariage. Ils peuvent également y incluir des clauses particulières en cas de divorce.
En Espagne, il existe différents types de régimes économiques de mariage.
Le régime économique du mariage est l'ensemble des normes juridiques qui régulent les intérêts pécuniaires directement liés aux relations entre les conjoints, ou bien, liés aux intérêts découlant des relations de ces derniers avec des tiers.
En principe, le régime économique matrimonial sera celui choisi par les conjoints et stipulés dans les accords du contrat de mariage.
A défaut de contrat de mariage, enCatalogne, le régime économique matrimonial est celui de la séparation de biens. Toutefois, les conjoints sont libres de décider de l'application d'un régime distinct à travers les accords du contrat de mariage.
Les accords matrimoniaux pourront être décidés avant ou après la célébration du mariage et peuvent être modifiés ulterieurement.
Nos services consistent en la confection des accords matrimoniaux selon vos indications et conformément à la législation en vigueur.
ACCORDS EN CAS DE RUPTURE MATRIMONIALE / DIVORCE:
Les accords en matière de prévention de rupture peuvent être établis en cas de prévision de divorces ou bien d'extinction de situation d'union de faits.
Ils peuvent être octroyés dans un contrat de mariage ou dans un acte notarié.
Les parties peuvent y stipuler les conséquences personnelles, économiques et patrimoniales de leur rupture.
Il est également possible d'y établir des clauses concernant la garde des enfants, pensions alimentaires, indemnités ou usage de la résidence familiale.
Ils auront force de chose jugée aux yeux du juge.
En matière de successions, nous vous proposons avant tout nos services de conseil juridique mais aussi fiscal.
Nous préparons et rédigeons votre testament, pacte de successions, nous préparons les actes d'inventaire de vos biens et acceptation de succession, et dans le cas où il n'y aurait pas de testament, la déclaration d'héritage.
Il est primordial d'étudier l'impact fiscal de l'héritage et de réaliser des simulations fiscales pour avoir une idée de la meilleure manière de distribuyer et d'octroyer les biens hérités.
Nous nous chargeons des démarches juridiques et administratives, en demandant des certificats de décès, de dernières volontés, d'assurance, en réalisant les liquidations de l'impôt de successions, plus-values municipales, paiement des taxes, inscriptions aux différents registres et changements des titulaires de véhicules. En résumé, nous vous offrons un service intégral.
- Nationalité du mariage
- Le lieu où le mariage a été célébré
- Le lieu de naissance des enfants.
- Le lieu de résidence habituelle du mariage.
- La répartition du patrimoine : biens immobiliers, actifs, fonds d'investissement, etc.
Une fois que nous disposons de ces informations, nous pouvons commencer à évaluer les possibilités de planification successorale.
Conseil juridique en matière de confection des accords de succession dans lesquels deux ou plusieurs personnes peuvent convenir de la succession en cas de décès d'une de ces personnes, à travers la définition d'un ou plusieurs héritiers et la réalisation des attributions à titre particulier, en incluant des dispositions particulières en faveur de personnes tierces si nécessaire.
Conseil juridique pour la confection du testament mortis causa.
Octroi du testament ouvert devant le Notaire.
Etude fiscale de la répartition des biens du testament.
En général, en cas de décès d'un individu sans testament ou dont le testament est considéré nul, nous nous trouvons alors dans un cas de figure de succesion "ab intestat", et dont la succession héréditaire sera octroyée selon la législation en vigueur. Pour cela, il est toutefois nécessaire de réaliser une démarche préalable appelée "déclaration des héritiers ab intestato" qui peut se réaliser devant le Notaire, si les parents sont proches, ou judiciairement s'ils sont éloignés.
En Catalogne, à défaut de testament, la succession se transmet aux enfants, et conjoint survivant ou cohabitant, et à défaut aux ascendants, de manière subsidiaire aux frères et soeurs ou parents collatéraux, et en dernier recours, à la Generalitat de Cataluña.
Si les enfants cohabitant avec le conjoint, la distribution de l'héritage se fera de telle manière que le conjoint aura droit à l'usage de toute la succession avec une faculté de le basculer à l'usage de la résidence familiale plus 1/4 des biens hérités.
« Et ensuite ? » C’est une question récurrente à laquelle chacun d’entre nous devrons faire face en fin de vie. Bien qu’aujourd'hui il y ait davantage de ressources et d'aides médicales, il peut arriver que ces mesures ne correspondent pas à la situation personnelle et à la manière d'être et de penser de chacun. Nous pouvons tous demander la limite d’utilisation de certaines techniques sur notre personnes ou demander l’application de certaines mesures. Il s'agit d'anticiper cette volonté formellement et par écrit afin qu'elle soit prise en compte le moment venu, si nous ne pouvons en faire part personnellement. C'est le fondement du Document de directives anticipées (DVA).
Le principe d'autonomie implique l’obligation de respecter cette dernière volonté exprimée dans le document.
Cela implique également le pouvoir de désigner un mandataire ou un représentant en cas de handicap physique ou mental et de partager nos décisions en matière de don d'organes, de cérémonies funéraires ou de type d'enterrement.
Ce document permet d'établir notre volonté concernant les mots de passe, numéros secrets, ainsi que l'accès à nos dossiers ou fichiers informatiques, limitant ou non cet accès.
Le droit à l'oubli est le droit de pouvoir supprimer les données personnelles de l'intéressé qui apparaissent sur Internet dans la mesure où ces informations ont déjà été publiées. Ce droit acquiert une pertinence particulière lors du décès de l'intéressé, afin qu'il puisse exprimer sa volonté à cet égard dans le testament dit numérique ou, le cas échéant, exprimer le contraire, c'est-à-dire son désir de rester dans la mémoire et le patrimoine d’Internet.
Nous vous proposons nos services dans ce domaine pour:
Pour pouvoir adopter, vous devez avoir la pleine capacité d'agir, avoir plus de vingt-cinq ans, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire stable ou des orphelins, et avoir au moins quatorze ans de plus que la personne adoptée.
L'adoption est une procédure applicable pour mineurs ou adultes. Dans ce cas, il ne sera possible d'adopter la personne qui a vécu de façon continue avec l'adoptant qu'avant l'âge de quatorze ans ou si elle a été placée en famille d'accueil pré-adoptive, au moins pendant les six mois immédiatement antérieurs à la majorité ou l'émancipation, et tant qu'elle continue de coexister sans interruption.
La procédure d'adoption doit répondre à une série d'exigences légales et être autorisée par un juge.
L'adoptant ou les adoptants doivent informer leur enfant de la situation d’adoption lorsqu'ils sont suffisamment matures ou, le cas échéant, lorsqu'ils atteignent l'âge de douze ans, sauf si ces informations sont contraires à l'intérêt supérieur du mineur.
Au préalable, un placement familial en famille d’accueil peut être dispensé avant de passer en procédure d’adoption. Toutefois, la procédure d’adoption n’est pas envisageable si le mineur peut retourner dans sa famille d'origine.
Les personnes accueillantes ont le devoir de veiller sur l'enfant, le nourrir et de lui assurer un bien-être complet, fonctions qu'il exerce sous le contrôle de l'autorité compétente.
La médecine et la biologie, de par les différentes avancées technologiques et médicales, ont donné naissance à de nouvelles réalités qui ont déterminé la nécessité de formuler leur propre réglementation juridique à cet égard.
Les techniques de procréation assistée, les inséminations par donneur anonyme, la gestation pour autrui, les transplantations d'organes : tant de nouveautés qui ont obligé le législateur à se pencher sur le sujet et à évaluer les effets et conséquences de ces dernières. Il a été nécessaire de préserver l'identité génétique, la bioéthique ou la bio-loi tout en étant en mesure de donner une réponse à tous.
Nous vous proposons nos services en matière de conseil juridique, défense de vos intérêts en matière de droit de filiation, paternité et autres dérivées de l’utilisation de ces nouvelles techniques dans le respect du bioéthique.
L'enlèvement international d'enfants se produit lorsqu'un mineur est illégalement transféré dans un pays autre que celui où il réside habituellement, violant le droit de garde attribué à une personne ou à une institution, mais également le droit de visite de l’autre progéniteur.
Selon la Convention de La Haye du 25.10.1980, le transfert ou la séquestration est illégal si:
Nous vous proposons nos services pour défendre vos intérêts et représentation devant les tribunaux dans les procédures pour enlèvement international illégal.
CONSEILS PSYCHOLOGIQUES COMPLÉMENTAIRES:
Face à un sujet aussi délicat que celui-ci, de nombreux sentiments font surface et la gestion personnelle peut devenir complexe émotionnellement, notamment pour le conjoint souffrant de l’enlèvement du mineur mais aussi du mineur lui-même.
Iusfamilia souhaite vous offrir le soutien nécessaire pour parvenir à une stratégie plus conciliante, en essayant de faire dialoguer les parties et de prendre les mesures les moins drastiques. Sans oublier que le plus important reste le bien-être du mineur.
DROITS DU MINEUR:
DROITS DES GRANDS-PARENTS
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE COMPLÉMENTAIRE :
Les situations de séparation et / ou de divorce génèrent des émotions parfois intenses et contradictoires qui restent difficiles à gérer pour tous les membres impliqués dans la procédure.
Nous offrons la possibilité de mener des séances de thérapie familiale, où chacun a la possibilité de s'exprimer et où toutes les opinions ont leur importance. De cette façon, nous pouvons vous aider à promouvoir et à améliorer la communication entre vous, afin que la coexistence soit le plus positive possible.
La relation entre les grands-parents et les petits-enfants, par exemple, ne provient pas des problèmes juridiques. Les liens affectifs ne devraient pas être affectés par ces situations.
La loi sur la responsabilité pénale des mineurs (LO 5/2000, du 12 janvier) régit les procédures judiciaires pour exiger la responsabilité pénale d'une personne de plus de 14 ans et de moins de 18 ans pour avoir commis un crime ou un délit établi par le Code pénal.
La compétence est accordée pour ces affaires aux tribunaux pour mineurs, avec la particularité que le Procureur est l'instance chargée de l'enquête dans ces procédures.
Pour le mineur pénalement responsable, l'une des mesures prévues par la loi sera appliquée, allant de l'internement dans un centre de réalisation d'activités au profit de la communauté, ou la réalisation de tâches socio-éducatives, la probation, traitement ambulatoire, disqualification absolue ou fréquentation d'un centre, entre autres.
Notre particularité : notre expérience en matière de défense du mineur présumé responsable du crime/délit, mais également de la victime.
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE COMPLÉMENTAIRE :
Dans ce type de procédure, notre travail de psychologue est complémentaire à celui effectué par le professionnel du droit. Lorsque le rôle du professionnel est appelé à défendre le mineur comme prétendument responsable d'un délit, notre travail consiste à l’aider à découvrir les causes qui l'ont conduit à agir ainsi et à pouvoir effectuer avec lui un travail thérapeutique.
Concernant la procédure d’émancipation:
L'aptitude à agir pleinement s'acquiert à l'âge de la majorité. Toutefois, le mineur peut atteindre ladite capacité à agir pleinement à travers la procédure d'émancipation s'il a 16 ans et si la procédure établie par la loi est bien respectée. Selon les cas, l'intervention du notaire ou l’autorisation judiciaire sera requise.
Nous vous proposons nos services en matière de procédures dite de filiation, mais aussi d'émancipation des mineurs, en plus du conseil et de la souscription d'actes notariés.
L’hospitalisation pour cause de troubles mentaux d'une personne qui n'est pas en mesure de décider par elle-même nécessite une autorisation judiciaire.
Pour commencer l’hospitalisation, il sera nécessaire de s'adresser à la Cour et de faire la demande, qui sera traitée d'urgence dans un délai ne dépassant pas dix jours.
À Barcelone, les demandes sont généralement traitées en une semaine.
Le Juge, préalablement à la décision, examinera la personne dont l’hospitalisation forcée doit être décrétée, sans préjudice des examens médicaux effectués et de l'intervention obligatoire du Procureur.
Nous vous proposons nos services pour réaliser le dépôt de demandes d'internement non volontaire auprès du tribunal compétent.
En cas de handicap civil, il convient de promouvoir la déclaration auprès du conjoint ou partenaire, des enfants, des parents ou des frères et sœurs lorsqu'une maladie ou une déficience physique ou mentale empêche la personne d’être maître d’elle-même, le tout afin de la préserver personnellement et financièrement. Si la personne touchée de cette incapacité est un mineur, seuls ceux qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle peuvent présenter la demande.
Le Procureur peut présenter cette demande d’office.
La mise sous tutelle peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, un tuteur sera nommé auprès de la personne concernée, dans le second, un curateur.
Déclaration de surendettement personnel.
Elle affecte la personne qui ne peut gérer son patrimoine et ses avoirs, les mettant en danger injustifié au détriment de leur famille.
Cette procédure tend à promouvoir la demande de déclaration de prodigalité par le conjoint ou partenaire, aux descendants ou ascendants qui reçoivent une pension alimentaire de la personne concernée ou sont en mesure de la réclamer et aux représentants légaux.
Le Procureur peut présenter cette demande d’office. Le prodigue déclaré sera soumis à la tutelle.
L'état civil est la qualité de la personne qui, en raison de sa situation personnelle dans l'organisation juridique caractérise sa capacité d'agir et l'étendue de son pouvoir et de sa responsabilité.
La preuve de l'état civil de la personne est déterminée par l'inscription ou l'annotation au Registre Civil ou par la possession de l'état civil.
La possession de l'état civil permet la possession du titre de légitimation subsidiaire, lorsque l'inscription à l'état civil est manquante ou que la contestation devant les tribunaux est reconnue par la loi.
Nous vous proposons nos services pour accréditer votre état civil de manière judiciaire ou extrajudiciaire.
Le règlement actuel de la loi permet d'apporter des modifications à l'état civil concernant les nom, prénom et civilité.
Pour la modification de l'ordre des noms de famille, il est nécessaire de prouver cette erreur et que cette démarche ne soit préjudiciable pour les tiers. Le changement fonctionnera tant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public.
Le traitement et le suivi du dossier doivent être effectués devant le juge en charge de l'état civil et du ministère de la justice.
Les accords dérivant de décisions d’entreprise familiale sont rédigés dans un document signé entre les différents membres de la famille et proches qui détiennent des parts dans l'entreprise. Ce document peut être de caractère privé ou public.
Le protocole permet de réglementer les accords, les plus fréquents étant:
Le protocole familial peut également aider à déterminer la base pour gérer une succession ordonnée et professionnelle par le biais de pactes de succession.
La Catalogne a voulu faciliter la transmission intergénérationnelle de manière ordonnée, en modifiant le régime de succession en établissant un nouveau système de succession contractuelle - pactes de succession - dans lequel les pactes entre époux, partenaires et membres de la famille sont autorisés (non autorisés avec des tiers).
Ainsi, cela a permis de résoudre dans la vie des propriétaires de l'entreprise la question de la continuité de l'entreprise, en anticipant la succession.
Le Règlement 2201/03 (Bruxelles II bis) est celui actuellement en vigueur concernant les séparations, les divorces, la responsabilité parentale, les droits de garde, les visites, la tutelle, la curatelle, la promotion et la détermination de la juridiction judiciaire internationale à travers différents critères tels que le domicile des époux, le domicile du défendeur ou même le domicile du demandeur. De même si le défendeur n'est pas présent mais que le défendeur y a résidé un an avant le dépôt de la plainte.
En ce qui concerne les pensions alimentaires, il est nécessaire d’appliquer le Règlement 4/2009, lié à la Convention de La Haye.
De son côté, pour déterminer quelle est la loi applicable à la séparation ou au divorce, il faut se tourner actuellement vers le Règlement 1259/2010, en vigueur depuis le 21 juin 2012, qui introduit le critère de résidence habituelle au lieu de la nationalité, entre autres.
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