Avocats en recouvrement d'impayés en Espagne

La procédure monitoire est une voie de recouvrement très utile pour tous les types de créanciers, qu'il s'agisse d'entrepreneurs, d'indépendants, de particuliers ou de copropriétés, et elle sert à exiger le paiement de créances liquides, déterminées, échues et exigibles.

Après le dépôt de la demande au tribunal, le débiteur reçoit une sommation de payer.

Un avantage de cette voie : si le débiteur ne dépose pas au tribunal d'écritures s'opposant à la procédure, on peut passer directement à l'exécution (saisie de comptes bancaires, etc.).

Si le débiteur dépose des écritures en réponse, la procédure se transforme en procédure verbale ou ordinaire (voir ci-dessous), selon le montant.

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La procédure est simple et rapide. Pour l'engager, il faut déposer une demande ou requête monitoire accompagnée du document établissant la créance, qui peut être :

• un document signé, quelle qu'en soit la forme, la nature ou le support physique, portant la signature du débiteur, son cachet, son empreinte, sa marque ou tout autre signe, physique ou électronique ;
• des factures, bons de livraison, attestations, télécopies ou tout autre document qui, même établi unilatéralement par le créancier, fait partie de ceux qui documentent habituellement les créances et les dettes dans les relations du type de celle existant entre créancier et débiteur ;
• des documents commerciaux attestant d'une relation antérieure durable ;
• des attestations d'impayé de sommes dues au titre des charges communes de copropriétés d'immeubles urbains.

Nous sommes là pour vous assister et vous éviter erreurs et retards, mais il faut préciser que l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire (article 31 LEC) ni celle d'un procurador (article 23 LEC) pour la demande initiale, tout en restant recommandée afin qu'aucun délai ultérieur ne s'écoule.

La demande doit être déposée devant le tribunal de première instance du débiteur ou celui du lieu où il peut être trouvé, sauf en cas d'impayé de sommes dues au titre des charges communes de copropriétés, où la copropriété peut choisir entre le tribunal du domicile du débiteur et celui du lieu où se trouve le bien appartenant à la copropriété.

Il n'existe aucune limite de montant : on peut donc saisir le tribunal pour réclamer n'importe quelle somme.

En matière de dépens, les règles générales s'appliquent : si le créancier obtient un jugement intégralement favorable, les honoraires de l'avocat et les droits du procurador résultant de leur intervention y sont inclus, même si celle-ci n'était pas obligatoire.

Une fois la demande admise, le débiteur est sommé de procéder au paiement dans un délai de 20 jours ouvrables :

• Si le débiteur paie, la procédure est classée.
• Si le débiteur ne paie pas et ne comparaît pas devant le tribunal, la procédure monitoire est déclarée close et le créancier peut engager l'exécution par la saisie des biens du débiteur.
• Si le débiteur comparaît et s'oppose en invoquant les motifs pour lesquels il ne doit pas la créance, la procédure monitoire prend fin et l'on passe à la procédure déclarative :
  • Procédure verbale, ou 
  • Procédure ordinaire 

• Le classement est prononcé, ou une audience est tenue si elle a été demandée dans les écritures d'opposition et de contestation de l'opposition (art. 818 LEC).
• Il y aura  procédure verbale si la créance n'excède pas 15 000 €. Autrement dit, le créancier devra engager une demande pour cette procédure. Dans cette procédure verbale, l'intervention de l'avocat comme celle du procurador ne sont pas nécessaires si la réclamation n'excède pas 2 000 €.
• Il n'y a pas de dépens si la demande n'est pas engagée.

• Lorsqu'il y a opposition dans une procédure dont le montant dépasse 15 000 €, la procédure ordinaire est engagée et le créancier qui avait initié la procédure monitoire devra déposer une nouvelle demande dans un délai d'1 mois à compter de la notification des écritures d'opposition du débiteur. Ce n'est que dans ce cas qu'il y aura des dépens s'il n'engage pas la demande.
• (Il faut signaler que la réclamation de l'impayé peut être engagée sans devoir passer d'abord par la procédure monitoire).

Dans ce cas, on optera pour la procédure cambiaire. 

Il s'agit des procédures dans lesquelles sont réclamés des chèques, billets à ordre ou autres titres cambiaires.

Il faut présenter avec la demande la lettre de change, le chèque ou le billet à ordre devant le tribunal de première instance du domicile du débiteur.

Le tribunal somme le débiteur de payer dans un délai de 10 jours ouvrables et ordonne la saisie conservatoire immédiate de ses biens, outre les intérêts de retard, frais et dépens, au cas où la sommation de payer ne serait pas honorée.

En cas de paiement, les dépens restent néanmoins à la charge du débiteur.

En l'absence d'opposition, le tribunal ordonne l'exécution pour les sommes réclamées.

Si le débiteur comparaît dans les cinq jours suivant celui où la sommation de payer lui a été signifiée et nie catégoriquement l'authenticité de sa signature ou invoque une absence totale de pouvoir de représentation, le tribunal pourra, au vu des circonstances de l'espèce et des pièces produites, lever les saisies éventuellement ordonnées, en exigeant, s'il l'estime opportun, une caution ou une garantie appropriée.

Cela étant, la saisie ne sera pas levée dans les cas suivants :

• Lorsque l'émission, l'acceptation, l'aval ou l'endossement ont été authentifiés, avec mention de la date, par un courtier de commerce inscrit, ou lorsque les signatures sont légitimées sur la lettre elle-même par un notaire.
• Lorsque le débiteur cambiaire, dans le protêt ou dans la sommation notariée de payer, n'a pas nié catégoriquement l'authenticité de sa signature sur le titre ou n'a pas invoqué d'absence totale de pouvoir de représentation.
• Lorsque l'obligé cambiaire a reconnu sa signature en justice ou par acte authentique.

Cela n'empêche pas que, dans les dix jours suivant la sommation de payer, le débiteur puisse former opposition par voie de demande ; dans ce cas, elle est notifiée au créancier pour contestation sous 10 jours, une audience pouvant être tenue si les parties le demandent, selon le déroulement d'une procédure verbale.

L'opposition se forme sous forme de demande. Dans un délai de dix jours, le tribunal rend un jugement statuant sur l'opposition. Si celle-ci est rejetée et que le jugement est frappé de recours, il sera exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de cette loi.

L'exécution pécuniaire intervient lorsqu'est déposée une demande d'exécution portant sur une créance de somme d'argent figurant dans un titre exécutoire, judiciaire ou non. Le cas le plus fréquent est l'exécution des jugements, mais il existe d'autres titres exécutables sans décision de justice.

L'exécution est ordonnée pour le montant réclamé dans la demande d'exécution au titre du principal et des intérêts ordinaires et moratoires échus, majoré de celui prévu pour faire face aux intérêts susceptibles de courir pendant l'exécution ainsi qu'aux dépens de celle-ci. 

Le montant prévu pour ces deux postes, fixé à titre provisoire, ne peut excéder 30 pour 100 de celui réclamé dans la demande d'exécution, sans préjudice de la liquidation ultérieure.

L'ordonnance d'exécution ne comporte pas de sommation de payer au débiteur lorsque le titre exécutoire consiste en des décisions du Letrado de la Administración de Justicia, en des décisions judiciaires ou arbitrales, ou en des décisions homologuant des transactions ou accords conclus au cours de la procédure, ou des accords de médiation, imposant la remise de sommes d'argent déterminées ; on peut alors procéder directement à la saisie de ses biens.

Si en revanche l'exécution portant sur la remise de sommes d'argent déterminées ne repose pas sur des décisions procédurales ou arbitrales, l'ordonnance d'exécution comporte une sommation de payer adressée au débiteur pour le montant réclamé au titre du principal et des intérêts échus, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande. S'il ne paie pas sur-le-champ, le tribunal procède à la saisie de ses biens dans la mesure suffisante pour répondre du montant pour lequel l'exécution a été ordonnée et des dépens de celle-ci. Tout ceci sauf lorsque la demande d'exécution est accompagnée d'un acte notarié établissant que le débiteur a été sommé de payer au moins dix jours à l'avance.
Si le débiteur paie au moment de la sommation ou avant l'ordonnance d'exécution, le Letrado de la Administración de Justicia met la somme correspondante à la disposition du créancier et remet au débiteur un justificatif du paiement effectué, les dépens restant à la charge du débiteur, sauf s'il justifie que, pour une cause qui ne lui est pas imputable, il n'a pu effectuer le paiement avant que le créancier n'engage l'exécution.

Les intérêts et dépens acquittés, s'ils ont couru, le Letrado de la Administración de Justicia rend une ordonnance mettant fin à l'exécution.

S'il ne paie pas, une fois l'exécution ordonnée, il est procédé à la saisie des biens.

Sauf si le créancier désigne des biens dont il estime la saisie suffisante aux fins de l'exécution, le Letrado de la Administración de Justicia somme le débiteur de déclarer des biens et droits suffisants pour couvrir le montant de l'exécution, avec mention, le cas échéant, des charges et sûretés ainsi que, pour les immeubles, de leur occupation, par quelles personnes et à quel titre.

À la demande du créancier qui ne pourrait désigner des biens du débiteur suffisants aux fins de l'exécution, le Letrado de la Administración de Justicia décide, par mesure d'administration judiciaire, de s'adresser aux établissements financiers, organismes et registres publics et personnes physiques et morales que le créancier indique, afin qu'ils fournissent la liste des biens ou droits du débiteur dont ils ont connaissance. En formulant ces indications, le créancier doit exposer succinctement les raisons pour lesquelles il estime que l'établissement, l'organisme, le registre ou la personne concernée dispose d'informations sur le patrimoine du débiteur. Lorsque le créancier le demande et à ses frais, son procurador peut intervenir dans le traitement des réquisitions émises à cette fin et en recevoir les réponses, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article suivant.

Le Letrado de la Administración de Justicia ne réclame pas de données aux organismes et registres lorsque le créancier peut les obtenir lui-même, ou par l'intermédiaire de son procurador, dûment habilité à cette fin par son mandant.

La saisie des biens s'effectue selon une série de règles. Ainsi, si créancier et débiteur n'en ont pas convenu autrement, dans le cadre de l'exécution ou en dehors, le Letrado de la Administración de Justicia responsable de l'exécution saisit les biens du débiteur en s'efforçant de tenir compte de la plus grande facilité de leur réalisation et du caractère le moins onéreux de celle-ci pour le débiteur.

Si, en raison des circonstances de l'exécution, l'application des critères précédents s'avérait impossible ou très difficile, les biens sont saisis dans l'ordre suivant :

1° Argent ou comptes courants de toute nature.

2° Créances et droits réalisables immédiatement ou à court terme, et titres, valeurs ou autres instruments financiers admis à la négociation sur un marché secondaire officiel de valeurs.

3° Bijoux et objets d'art.

4° Rentes en argent, quelle qu'en soit l'origine et la raison de leur échéance.

5° Intérêts, rentes et fruits de toute espèce.

6° Biens meubles ou semi-mobiliers, actions, titres ou valeurs non admis à la cotation officielle et parts sociales.

7° Biens immeubles.

8° Traitements, salaires, pensions et revenus provenant d'activités professionnelles et commerciales indépendantes.

9° Créances, droits et valeurs réalisables à moyen et long terme.

La saisie d'entreprises peut également être ordonnée lorsque, toutes circonstances considérées, elle s'avère préférable à la saisie de leurs différents éléments patrimoniaux.

Ne sont en aucun cas saisissables :

1° Les biens déclarés inaliénables.

2° Les droits accessoires non aliénables indépendamment du principal.

3° Les biens dépourvus, par eux-mêmes, de contenu patrimonial.

4° Les biens expressément déclarés insaisissables par une disposition légale.

Sont également insaisissables :

1° Le mobilier et les objets du ménage, ainsi que les vêtements du débiteur et de sa famille, pour ce qui ne peut être considéré comme superflu. En général, les biens tels que denrées, combustible et autres qui, à l'appréciation du tribunal, s'avèrent indispensables pour que le débiteur et les personnes à sa charge puissent assurer leur subsistance avec une dignité raisonnable.

2° Les livres et instruments nécessaires à l'exercice de la profession, de l'art ou du métier auquel se consacre le débiteur, lorsque leur valeur est disproportionnée par rapport au montant de la créance réclamée.

3° Les biens sacrés et ceux affectés au culte des religions légalement enregistrées.

4° Les sommes expressément déclarées insaisissables par la loi.

5° Les biens et sommes déclarés insaisissables par des traités ratifiés par l'Espagne.

Est en outre insaisissable :

1° Le salaire, traitement, pension, rémunération ou équivalent qui n'excède pas le montant fixé pour le salario mínimo interprofesional (SMI, salaire minimum légal espagnol).

2° Les salaires, traitements, gages, rémunérations ou pensions supérieurs au salario mínimo interprofesional sont saisis selon le barème suivant :

1° Pour la première tranche supplémentaire, jusqu'au montant correspondant au double du salario mínimo interprofesional, 30 pour 100.

2° Pour la tranche supplémentaire jusqu'au montant équivalent à un troisième salario mínimo interprofesional, 50 pour 100.

3° Pour la tranche supplémentaire jusqu'au montant équivalent à un quatrième salario mínimo interprofesional, 60 pour 100.

4° Pour la tranche supplémentaire jusqu'au montant équivalent à un cinquième salario mínimo interprofesional, 75 pour 100.

5° Pour toute somme excédant la tranche précédente, 90 pour 100.

Si le débiteur perçoit plus d'un revenu, ceux-ci sont cumulés pour ne déduire qu'une seule fois la part insaisissable. Sont également cumulables les salaires, traitements et pensions, rémunérations ou équivalents des conjoints lorsque le régime patrimonial qui les régit n'est pas celui de la séparation de biens et de revenus de toute nature, circonstance qu'ils devront établir auprès du Letrado de la Administración de Justicia.

Compte tenu des charges de famille du débiteur, le Letrado de la Administración de Justicia peut appliquer une réduction de 10 à 15 pour cent sur les pourcentages fixés aux points 1°, 2°, 3° et 4° du paragraphe 2 du présent article.

Cela étant, ce qui précède ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'aliments, dans tous les cas où l'obligation de les acquitter naît directement de la loi, y compris les dispositions des jugements rendus dans les procédures de nullité, séparation ou divorce relatives aux aliments dus au conjoint ou aux enfants, ou des ordonnances ou actes authentiques formalisant la convention qui les fixe. Dans ces cas, comme dans ceux des mesures conservatoires correspondantes, le tribunal fixe la somme saisissable.

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Avant d'engager la voie judiciaire, il faudra :

1. UNE ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES qui décide d'approuver à la majorité la liquidation de la dette du copropriétaire débiteur envers la copropriété, et l'exercice d'actions en justice à son encontre.
2. LA COMMUNICATION de cette décision au copropriétaire concerné par notification écrite indiquant la date et les motifs pour lesquels il est procédé ainsi, signée par le secrétaire de la copropriété avec l'accord du président. Cette communication est effectuée :
   1. au domicile spécialement indiqué par l'intéressé pour les notifications et citations et ;
   2. à défaut, dans l'appartement ou le local du débiteur appartenant à la copropriété ;
   3. en dernier lieu, la notification est faite par affichage de la liquidation sur le tableau d'affichage de la copropriété pendant trois jours calendaires. 

Ces étapes accomplies, la procédure monitoire se déroule comme indiqué dans cet article.

Téléchargez ici, depuis le BOE, le modèle de demande monitoire pour recouvrer la dette d'un copropriétaire débiteur.

Devant les tribunaux sociaux espagnols, il faut réclamer les sommes dues par l'entreprise, voire par le salarié lorsqu'existe un pacte de non-concurrence post-contractuel. Le cas le plus courant est donc la réclamation de salaires impayés.

Nos avocats et graduados sociales sont spécialisés dans les procédures ordinaires de réclamation de sommes par la voie sociale. Une fois le jugement obtenu, il faut en demander l'exécution jusqu'à obtenir une ordonnance d'insolvabilité si aucun bien n'est trouvé. C'est alors qu'il est possible de s'adresser au FOGASA, le Fonds de garantie salariale espagnol, pour demander que l'État verse une partie des sommes dues, dans les limites fixées par la loi.

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Nous étudions la responsabilité du dirigeant dans le non-paiement de la créance en évaluant la possibilité de réclamer la créance impayée au responsable de la société.

Nous accompagnons, conseillons, engageons la demande de concours nécessaire et/ou préservons la qualification et le paiement correct des créances impayées en phase d'insolvabilité. 

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Le concours nécessaire est celui qu'engage un créancier, avant que le débiteur ne le fasse lui-même (concours volontaire), en demandant que celui-ci soit déclaré en état d'insolvabilité. Le créancier qui demande le concours nécessaire bénéficie de certains avantages :

• Il dispose d'un privilège de recouvrement sur un pourcentage important de sa créance. Autrement dit, s'il y a un actif à répartir, il percevra davantage que les autres créanciers ordinaires, car jusqu'à 50 % de sa créance sera déclarée créance à privilège général.
• L'administrateur d'insolvabilité prend les rênes de l'entreprise, car les pouvoirs des dirigeants du débiteur sont suspendus.
• Il existe une présomption de culpabilité des dirigeants du débiteur, ce qui pourrait signifier qu'ils répondent sur leur patrimoine personnel si l'insolvabilité est déclarée fautive et que les actifs de la société sont insuffisants pour satisfaire la créance.

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