En Espagne, les entreprises sont tenues de se conformer à diverses réglementations en matière de développement durable et de protection de l'environnement, qui découlent à la fois de la législation nationale et des réglementations de l'UE. Ces réglementations visent à réduire l'impact environnemental des entreprises et à encourager les pratiques durables dans leurs activités.
Écrit par Abigail Sked
Juriste
Réglementations nationales
Loi sur la responsabilité environnementale
Les opérateurs de certaines activités considérées comme présentant un risque élevé pour l'environnement, telles que la gestion des déchets, l'industrie chimique ou l'exploitation minière, doivent disposer d'une garantie financière leur permettant de faire face à la responsabilité environnementale inhérente à l'activité qu'ils ont l'intention d'exercer. Ces garanties sont régies par la loi 26/2007 sur la responsabilité environnementale et le décret royal 2090/2008. Au moyen d'une analyse des risques environnementaux, l'objectif est d'identifier et d'évaluer les risques que les activités peuvent générer sur le sol, l'eau, la mer et les berges des rivières, ainsi que sur la biodiversité, et, en fonction des résultats, de disposer de fonds suffisants pour couvrir ces éventuels dommages environnementaux.
La loi sur les sociétés de capitaux et le rapport sur les informations non financières
La loi sur les sociétés de capitaux impose aux grandes entreprises, notamment celles qui emploient plus de 500 personnes, de présenter un rapport d'informations non financières. Cette obligation a été introduite en 2018 par le décret-loi royal 18/2017, qui transpose la directive européenne 2014/95/UE. Le rapport doit contenir des informations sur les politiques adoptées par l'entreprise en matière d'environnement, de durabilité, de droits de l'homme, de diversité et d'autres aspects sociaux. Cette exigence vise à améliorer la transparence et à permettre aux investisseurs et au public d'évaluer l'impact environnemental et social des activités des entreprises.
Loi sur le changement climatique et la transition énergétique
Adoptée en 2021, la loi sur le changement climatique et la transition énergétique oblige certaines grandes entreprises à calculer et à publier leur empreinte carbone, à élaborer un plan de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et à adopter des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables. Cette loi fixe un objectif clair de neutralité climatique d'ici 2050 et de réduction des émissions de 23 % d'ici 2030, alignant l'Espagne sur les engagements de l'Accord de Paris. Les entreprises, en particulier dans les secteurs à forte consommation d'énergie, doivent adapter leurs activités pour atteindre ces objectifs, en adoptant des technologies plus propres et plus durables.
Loi sur les déchets et les sols contaminés
La loi sur les déchets et les sols contaminés a été réformée en 2022 et se concentre sur la réduction des déchets et la promotion de l'économie circulaire. Les entreprises doivent minimiser la production de déchets et gérer correctement les déchets dangereux.Enoutre, elles sont tenues dedécontaminer les sols en cas de détection d'une pollution résultant de leurs activités. Cette loi prévoit également la Taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables, communément appelée "taxe plastique", qui est prélevée sur la fabrication, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages plastiques non réutilisables en Espagne, et la Taxe sur le dépôt des déchets dans les décharges, l'incinération et la coïncinération des déchets.
Législation de l'Union européenne
Pacte vert européen et loi sur le climat
Le Pacte vert européen est la principale stratégie de l'UE pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Dans ce cadre, la législation européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119) fixe des objectifs contraignants de réduction des émissions, qui ont un impact direct sur les entreprises. Grâce à ce règlement, les entreprises doivent s'aligner sur les politiques en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions et d'adoption des énergies renouvelables.
Directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable par les entreprises
La nouvelle directive sur les rapports de durabilité desentreprises (CSRD) 2022/2464, qui a été introduite progressivement à partir de 2024, étend les exigences de divulgation non financière pour les moyennes et grandes entreprises. Cette directive harmonise la communication des données relatives au développement durable et à l'environnement, facilitant ainsi les comparaisons au niveau européen.
Règlement sur la taxonomie verte
Le règlement sur la taxonomie verte définit les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental, ce qui influe sur les décisions de financement et d'investissement des entreprises qui souhaitent accéder à des capitaux pour des projets verts.
Les entreprises espagnoles sont soumises à un cadre réglementaire complexe et évolutif, qui découle de la législation nationale et européenne. Le respect de ces obligations est non seulement essentiel pour éviter les sanctions, mais il offre également des possibilités d'améliorer la compétitivité et la réputation dans un environnement commercial qui accorde de plus en plus d'importance au développement durable.
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