1. Un projet d'honoraires sera toujours établi préalablement à toute autre prestation non incluse dans le présent forfait, qui fera l'objet d'une facturation distincte. En tout état de cause, si un tel projet ne peut être réalisé, le tarif horaire standard du cabinet est de 160€/heure (hors TVA). Le tarif horaire senior est de 220€/heure (hors TVA) lorsque l'intervention est assurée par un professionnel senior.

2. Si les limites du forfait sont dépassées ou si le temps consacré excède la prévision initiale, le client sera informé afin d'ajuster le forfait ou d'émettre une facturation complémentaire.

3. Pour toute prestation non prévue, nos tarifs s'appliqueront, ceux-ci étant alignés sur les recommandations de l'Ilustre Collège des Avocats de Barcelone, édition 2010, et à défaut, édition 2005.

4. Les honoraires seront révisés en tenant compte de l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (I.P.C.) en Catalogne, secteur services, augmenté de deux points, du volume des consultations ainsi que du nombre de salariés de l'entreprise. Cet engagement est établi pour une durée annuelle renouvelable. Selon le volume et la complexité du travail confié, une augmentation annuelle pouvant atteindre l'I.P.C. plus trois points peut être envisagée.

5. Le cabinet ne prendra pas en charge les débours en l'absence d'une provision de fonds préalable. Par ailleurs, les frais engendrés par des services de messagerie, photocopies, téléphone, repas, transports, prestataires externes, traducteurs, etc., non inclus dans les honoraires, seront facturés séparément.

6. Tout rejet bancaire d'un prélèvement pour non-paiement entraînera des frais de gestion supplémentaires de 15€ par échéance impayée.

7. Les honoraires pourront être modifiés si le client sollicite des prestations ou services supplémentaires non prévus initialement. Tout changement, révision ou correction fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

8. Le cabinet se réserve le droit d'interrompre les prestations en cas de non-paiement du forfait ou en présence de dettes en suspens, tout en respectant la législation et les règles déontologiques applicables.

9. La documentation physique relative à un dossier sera conservée jusqu'à sa finalisation ou jusqu'à la cessation de la représentation juridique. Une fois le dossier clos, la documentation pourra être restituée au client à sa demande immédiate. En l'absence d'une demande expresse, la destruction interviendra dans un délai d'un mois, sauf si un contrat spécifique de conservation documentaire a été conclu avec le cabinet.

10. En cas de dépôt d’un certificat numérique auprès du cabinet, le client autorise Conesa Legal à le transmettre, ainsi que son mot de passe, à des plateformes spécialisées en gestion de certificats numériques, afin de garantir une meilleure protection des données et une sécurité renforcée dans sa gestion.

11. En cas de cotisations impayées, le cabinet ne sera pas tenu d'établir la comptabilité ni d'accomplir d'autres travaux liés à ces impayés. Aucune documentation ne pourra être exigée du cabinet à ce titre.

12. Ces conditions n'excluent pas la possibilité de convenir de dispositions spécifiques pour une mission d'assistance, sous réserve d'une communication préalable au client.

13. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, nous vous informons que vos données sont intégrées à une base de données appartenant à Conesa Legal, S.L.P.U., dans le but de vous fournir les services de conseil stipulés dans cet accord et de vous envoyer des informations commerciales sur des services connexes. Ces données seront traitées de manière confidentielle, ne seront pas cédées à des tiers sauf obligation légale et seront conservées pendant la durée de la relation commerciale ou le temps nécessaire pour respecter les obligations légales. En tout temps, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, limiter le traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de celles-ci. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’un document officiel d’identité à Conesa Legal, S.L.P.U., AV DIAGONAL, 467 6º 1ª - 08036 BARCELONE (Barcelone), ou par courriel à datos@conesalegal.com. En cas de désaccord avec le traitement de vos données, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données.

14. Le client autorise Conesa Legal à présenter devant toute administration publique ses déclarations et ses régularisations fiscales et/ou comptables, ou toute documentation nécessaire pour traiter des questions sociales et de travail, ou tout ce qui est nécessaire pour respecter les obligations en matière de comptabilité, d'assurance et de conseil. Il vous autorise également à
    1. Envoyer la documentation à l'Administration par toute procédure autorisée, y compris télématique. Recevoir les notifications et traiter les inscriptions et les annulations de l'administration fiscale et de la sécurité sociale.
    2. Télécharger le certificat numérique (signature électronique) pour l'utiliser en votre nom. Agir en tant que représentant devant l'AEAT pour la présentation de la documentation mentionnée.
    
    
15. Cet accord restera en vigueur jusqu'à ce que Conesa Legal soit informé par écrit de sa résiliation.
    
    
16. Les professionnels de ce bureau traiteront avec les personnes désignées expressément ou tacitement par l'entreprise, c'est pourquoi nous déclinons toute responsabilité dans l'échange de communications si l'entreprise inclut des tiers dans la relation professionnelle entre Conesa Legal et le client, soit par l'utilisation de CC, soit pour toute autre circonstance qui ne dépend pas de Conesa Legal.
    
    
17. Le client s'engage à n'engager aucun des professionnels ou employés inscrits et exerçant leurs propres fonctions consultatives ou juridiques pendant la durée du présent contrat jusqu'à une période de neuf mois après la fin de la mission professionnelle. Le non-respect de cette clause entraînera une compensation pour 35% des prestations contractées au cours des douze mois de salaire annuel brut de l'employé concerné.
    
    FISCALITÉ ET COMPTABILITÉ
    
    
18. Dans l’hypothèse où le client ne maintiendrait pas sa situation de client au sein du cabinet pendant une période fiscale complète, le cabinet n’est pas tenu de préparer les déclarations fiscales, résumés comptables ou comptes annuels pour le client, sauf accord contraire explicite. Toute demande de déclaration annuelle effectuée hors de cette condition pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle. De plus, lors de son adhésion en tant que client de Conesa Legal, il devra fournir toutes les déclarations fiscales déjà présentées pour l'exercice en cours et précédent, ainsi que celles encore en attente, exonérant Conesa Legal de toute responsabilité en cas d'information incomplète.
    
    
    

19. Le client s’engage à transmettre chaque mois l’ensemble des documents comptables ainsi que ceux nécessaires à l’élaboration des déclarations fiscales, au moins 10 jours avant la date limite. Il doit également vérifier toutes les déclarations préparées par le cabinet avant leur dépôt. Toute erreur ne pourra être imputée au cabinet que si ce délai a été respecté. Le client est tenu de fournir des informations complètes et correctes dans les délais impartis, déchargeant ainsi Conesa Legal de toute responsabilité en cas de modifications ultérieures qui entraîneraient des corrections sur les déclarations à déposer. Le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles sanctions, redressements fiscaux ou pénalités décidés par l’Administration fiscale en cas de suspicion de fraude du contribuable. Seule une décision définitive permettra au cabinet de signaler la situation à son assurance en responsabilité civile, afin de déterminer si cette dernière doit être engagée, conformément aux termes de cette clause. Si le client est soumis à l’obligation de déclarations mensuelles ou au Système de Transmission Immédiate des Informations (SII), il devra transmettre à Conesa Legal toutes les informations requises dès le lendemain de l’émission des factures de vente, et dans un délai de 10 jours après réception pour les factures d’achat. Tout retard dans la transmission de ces informations, pouvant entraîner des situations d’urgence dans la gestion des déclarations fiscales, exonère Conesa Legal de toute responsabilité en cas d’erreur. Enfin, tout dépassement d’heures de travail dû au non-respect de ces obligations pourra entraîner soit une augmentation de 5 % à 15 % de la cotisation initialement convenue lors du renouvellement, soit la facturation d’un supplément basé sur notre tarif horaire.

20. Le client s’engage à fournir à Conesa Legal des informations exactes et conformes à la législation, dégageant ainsi Conesa Legal de toute responsabilité en cas d’irrégularité comptable ou fiscale qu’il aurait commise ou tenterait de commettre. Les deux parties conviennent que Conesa Legal établit les déclarations fiscales sur la base des informations transmises par le client, dans le format de fichier exigé par Conesa Legal et dans les délais impartis. Sauf en cas d’obligation légale de signaler un délit aux autorités, lorsque celui-ci peut être identifié de manière incontestable, le rôle de Conesa Legal se limite à traiter et soumettre la déclaration que le client décide de présenter. Par conséquent, le client assume l’entière responsabilité des conséquences de ses déclarations. Cela n’exclut pas que Conesa Legal puisse alerter le client sur d’éventuelles erreurs constatées dans les informations fournies.

21. Conesa Legal soumettra la documentation dans les délais impartis. Le client est donc tenu de vérifier les modèles et déclarations avant la fin de la période de soumission et assume l’entière responsabilité en cas d’absence de demande des documents complétés auprès de Conesa Legal avant l’expiration de cette période.
    
    NOTIFICATIONS ÉLECTRONIQUES
    
    
22. Dans le cas où le client confie à Conesa Legal la gestion de son boîte aux lettres électronique, il lui incombe de s’assurer qu’elle est correctement configurée pour recevoir les notifications. Le client assume l’entière responsabilité du contenu de ces notifications ainsi que du respect des délais qui y sont associés.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES À CONESA LEGAL

En acceptant ces Conditions, vous acceptez l’Accord de Traitement des Données suivant, en vertu duquel nous traitons, en tant que Sous-traitant, les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre des services prévus par le présent contrat. Ces données peuvent être stockées dans une base de données ou un fichier respectant les normes de sécurité en vigueur et peuvent être transmises aux organismes publics compétents (TGSS, INSS, INEM, Administration fiscale, Registre du Commerce, notaires, etc.), conformément à l’exécution des services convenus dans ce contrat.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles, les informations que nous collectons, leur utilisation et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES ENTRE RESPONSABLE ET SOUS-TRAITANT

1. Objet, Nature, Finalité et Durée du Traitement

1. CONESA LEGAL, S.L.P.U. (le Sous-traitant, ci-après « SOUS-TRAITANT ») traitera les données personnelles fournies par le CLIENT (le Responsable du traitement, ci-après « RESPONSABLE ») dans le but d’exécuter les services prévus par le présent contrat. La durée du traitement sera liée à la période prévue dans ce contrat.
2. Les opérations de traitement autorisées seront strictement limitées à celles nécessaires pour atteindre la finalité du traitement confié.
3. Le traitement des données sera effectué dans les locaux du SOUS-TRAITANT, en Espagne, avec l’autorisation du RESPONSABLE pour intégrer ces données dans ses systèmes.
4. L’obligation d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données incombera exclusivement au RESPONSABLE.
   
   

2. Type de Données Personnelles et Catégories de Personnes Concernées

1. Le SOUS-TRAITANT aura accès aux données personnelles contenues dans les fichiers mis à sa disposition par le RESPONSABLE afin d’exécuter les services prévus par le présent contrat, y compris, si nécessaire :

   a. Type de données :

   • Données d’identification : Nom, prénom, NIF / DNI, adresse, numéro de sécurité sociale, adresse e-mail.
   • Caractéristiques personnelles : État civil, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, taux d’invalidité.
   • Données académiques et professionnelles : Expérience professionnelle, diplômes, affiliation syndicale.
   • Données bancaires : IBAN / Compte bancaire.

   b. Catégories de personnes concernées :

   • Employés : Personnes travaillant pour le RESPONSABLE.
   • Fournisseurs : Personnes entretenant une relation commerciale avec le RESPONSABLE en tant que fournisseurs de produits et/ou services.
   • Clients : Personnes entretenant une relation commerciale avec le RESPONSABLE en tant que clients.
   • Clients potentiels : Personnes cherchant à établir une relation commerciale avec le RESPONSABLE en tant que clients.
   • Candidats : Personnes souhaitant travailler pour le RESPONSABLE.

2. Le RESPONSABLE garantit que les données fournies au SOUS-TRAITANT ont été collectées légalement et qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées aux finalités du traitement.

3. Le RESPONSABLE mettra à la disposition du SOUS-TRAITANT toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations prévues par le contrat.

 

3. Confidentialité

1. Le SOUS-TRAITANT s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre du présent contrat.

2. Le SOUS-TRAITANT veillera à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent expressément et par écrit à respecter la confidentialité et à appliquer les mesures de sécurité requises.

4. Sous-traitance

1. Le SOUS-TRAITANT bénéficie d’une autorisation générale pour sous-traiter certaines activités de traitement des données personnelles, à condition d’informer le RESPONSABLE de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, afin de lui permettre de s’y opposer si nécessaire.

2. La liste à jour des sous-traitants autorisés, incluant leur nom, adresse et description des services fournis, est accessible via ce lien.

3. En cas de sous-traitance, le SOUS-TRAITANT s’engage à garantir que le sous-traitant respecte les mêmes obligations en matière de protection des données que celles établies dans le présent contrat, par le biais d’un accord formalisant ces obligations.

4. Le SOUS-TRAITANT demeure pleinement responsable vis-à-vis du RESPONSABLE du respect des obligations par le sous-traitant.

5. Sécurité des Données

1. Le SOUS-TRAITANT mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant, entre autres, la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.

2. Le SOUS-TRAITANT révisera et mettra à jour régulièrement ces mesures de sécurité afin de les adapter aux avancées technologiques et aux risques émergents.

6. Droits des Personnes Concernées

1. Le SOUS-TRAITANT assistera le RESPONSABLE, en fonction de la nature du traitement, en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, tels que l’accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement, la portabilité des données et l’opposition.

2. Le SOUS-TRAITANT notifiera au RESPONSABLE sans retard injustifié toute demande reçue de la part des personnes concernées.

7. Assistance au Responsable du Traitement

1. En plus de l’obligation du SOUS-TRAITANT d’aider le RESPONSABLE conformément à la clause 6.1, le SOUS-TRAITANT assistera également le RESPONSABLE dans le respect des obligations suivantes, en fonction de la nature du traitement et des informations dont il dispose :

   • Réaliser une évaluation d’impact sur la protection des données personnelles lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
   • Consulter les autorités de contrôle compétentes avant de procéder à un traitement si une évaluation d’impact révèle un risque élevé, à moins que le RESPONSABLE ne prenne des mesures pour l’atténuer.
   • Notifier toute violation de données personnelles aux autorités de contrôle compétentes sans retard injustifié dès qu’il en a connaissance, si cela est requis (sauf si la violation est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées). De plus, informer sans délai les personnes concernées en cas de violation susceptible de représenter un risque élevé pour leurs droits et libertés.
   • Garantir l’exactitude et la mise à jour des données personnelles, en informant immédiatement le RESPONSABLE si des données traitées sont inexactes ou obsolètes.
   • Respecter les obligations prévues à l’article 32 du RGPD, notamment la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées aux risques.

2. Audits et Supervision

   • Le SOUS-TRAITANT autorisera et facilitera la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le RESPONSABLE ou par un auditeur mandaté par ce dernier.
   • Le SOUS-TRAITANT fournira au RESPONSABLE toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations établies par le présent contrat et par le RGPD
     
     

8. Notification des Violations de Sécurité

1. Le SOUS-TRAITANT notifiera au RESPONSABLE toute violation de la sécurité des données personnelles sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance.

2. La notification devra inclure, au minimum :

   • La nature de la violation ;
   • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées affectées ;
   • Les conséquences potentielles de la violation ;
   • Les mesures prises ou proposées pour en atténuer les effets.
     
     

9. Transferts Internationaux

1. Les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le SOUS-TRAITANT ne pourront être effectués que sur instruction documentée du RESPONSABLE ou en vertu d’une obligation légale découlant du droit de l’Union européenne ou d’un État membre auquel le SOUS-TRAITANT est soumis. Ces transferts seront réalisés en conformité avec le chapitre V du RGPD.

2. Le RESPONSABLE accepte que, lorsque le SOUS-TRAITANT fait appel à un sous-traitant ultérieur, conformément à la clause 4.1, pour effectuer des opérations de traitement spécifiques pour le compte du RESPONSABLE, et que ces opérations impliquent un transfert de données personnelles au sens du chapitre V du RGPD, ces transferts puissent être réalisés sous réserve du respect du chapitre V du RGPD, notamment :

   • Sur la base d’une décision d’adéquation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du RGPD, ou
   • En utilisant des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, sous réserve que les conditions d’application de ces clauses soient remplies.

 

10. Restitution et Suppression des Données

Le SOUS-TRAITANT, selon le choix du RESPONSABLE, supprimera ou restituera l’ensemble des données personnelles une fois la prestation des services de traitement terminée. Il procédera également à la suppression des copies existantes, sauf si la conservation des données est requise en vertu du droit de l’Union européenne ou des États membres.

 

11. Respect des Instructions

Le SOUS-TRAITANT informera immédiatement le RESPONSABLE s’il estime qu’une instruction reçue enfreint le RGPD ou toute autre disposition en matière de protection des données applicable dans l’Union européenne ou les États membres.