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CONDITIONS D'ACHAT:

  1. Tout service non compris dans le présent contrat fera l’objet d’une préparation au préalable d’un projet d'honoraires, dont le contenu sera détaillé séparément. En tout état de cause, si pour une raison quelconque, le projet d’honoraires n’a pas été préparé, le tarif horaire habituel du cabinet est de 160 € / heure.
  2. Lorsque la réalisation d’un service extra du contrat est nécessaire ou que le temps consacré est supérieur à celui attendu, le client sera informé afin d'adapter le contrat ou de faire une facture compensatoire supplémentaire.
  3. Lorsqu’il n’existe pas de norme particulière applicable, nous appliquerons nos tarifs conformément aux disposition du Collège d’Avocats de Barcelone.
  4. En cas de modification de nos honoraires, ces derniers seront revus selon la variation de l’I.P.C. du secteur des services de Catalogne, augmentés de deux points de pourcentage selon le volume de demandes supplémentaires formulées au cabinet et selon le nombre de travailleurs de l'entreprise, établissant cette offre pour une période annuelle renouvelable.
  5. Le cabinet ne prendra pas à sa charge les frais de ses clients dans le cas où ces derniers n’auraient pas effectué au préalable le paiement de la provision de fonds indiquée. De même, les dépenses liées aux coursiers, photocopies, téléphone, frais de séjour et de transport, collaborateurs externes, traducteurs, etc., qui ne sont pas inclus dans les frais, seront détaillées séparément.
  6. Le retour bancaire pour impayé engendrera un surcoût de gestion des impayés de 5 € par reçu.
  7. Les honoraires seront modifiés dans le cas où le client ajouterait de nouvelles actions ou de nouvelles prestations professionnelles non prévues initialement. Toute modification, révision ou rectification sera facturée en sus.
  8. Le cabinet se réserve le droit d'interrompre les services engagés en cas de défaut de paiement des honoraires liés au contrat de services de la part du client dans le délai établi, ou bien dans le cas de mensualités antérieures impayées, dans le respect des lois applicables et des normes éthiques.
  9. Les documents physiques nécessaires à la gestion du dossier seront conservés jusqu'à l’achèvement dudit dossier ou jusqu'à la finalisation de la représentation juridique. Par la suite, lesdits documents pourront être rendus au client si celui-ci le demande, et ce immédiatement après résolution contractuelle. Dans le cas contraire, en cas de non demande expresse par le client, nous procéderons à la destruction des documents dans un délai d'un mois, à moins que le client ne contracte avec ce cabinet un service spécifique de garde et de conservation de documents.
  10. Si le client nous confie la gestion de sa boîte aux lettres électronique, le client devra réaliser la configuration nécessaire pour recevoir les notifications, en assumant toute responsabilité concernant le contenu et délai de ses notifications, sauf cas particulier et explicite d’embauche de nos services qui dérivent directement de cette notification.
  11. Le Client autorise expressément CONESA LEGAL SLPU à transmette le certificat digital (ainsi que le mot de passe) à des plateformes de gestion externes, afin de permettre une meilleure protection des données et de renforcer la sécurité de gestion numérique du certificat digital.
  12. En cas de non-paiement des mensualités, le cabinet se réserve le droit de ne pas préparer l’information comptable et autres services dérivés du contrat de services et faisant l’objet de l’impayé. Par conséquent, aucune documentation ne peut être exigée du cabinet.
  13. Dans l’hypothèse où le client ne maintiendrait pas sa situation de client au sein du cabinet pendant une période fiscale complète, le cabinet n’est pas tenu de préparer les déclarations fiscales, résumés comptables ou comptes annuels pour le client, sauf accord contraire explicite.
  14. Le client est tenu de fournir mensuellement les documents et ceux nécessaires nécessaires pour la préparation des déclarations au moins dix jours avant la date limite de présentation, et est tenu de revoir tous les brouillons de déclarations que le bureau prépare avant sa présentation. Sera déclarée erreur du cabinet toute déclaration dont les documents ont été correctement transmis dans ce délai. Le client est tenu de fournir correctement les informations nécessaires dans ce délai, libérant Conesa Legal de toute modification postérieure qui pourrait conduire à des variations des déclarations à présenter. Le cabinet ne prendra pas à sa charge toute sanction, déclaration complémentaire ou majoration décrétée par l’Administration Fiscale si elle considère que le contribuable souhaitait frauder, et le cabinet ne communiquera cette sanction à sa police de responsabilité civile uniquement sur présentation de la résolution définitive et si, conformément à cette clause, il doit faire face à sa responsabilité. Les heures supplémentaires qu'il est nécessaire d'effectuer en raison du non-respect de cette clause donneront lieu à la possibilité que les honoraires initiaux convenus soient augmentés de 5 % à 15 % à chaque renouvellement ou que nous émettions une facture supplémentaire en fonction de notre taux horaire.
  15. Le client est tenu de fournir des informations véridiques et légales à Conesa Legal, exonérant ainsi Conesa Legal de toute irrégularité comptable ou fiscale que le client commente ou souhaite commettre. Les deux parties comprennent donc que Conesa Legal présente les règlements fiscaux avec les informations fournies par le client, dans le format de fichier requis par Conesa Legal, et avec le préavis indiqué et, à moins que Conesa Legal soit dans l'obligation légale d'informer les autorités du commission d'un délit et ainsi l'identifier sans aucun doute, nous nous limitons à traiter le règlement que le client décide de présenter et c'est le client qui assume les conséquences de telles déclarations. Tout cela sans préjudice de l'avertissement légal de Conesa et de l'information du client des éventuelles erreurs commises par le client.
  16. Conesa Legal présentera la documentation à temps, le client est donc obligé de vérifier les modèles et déclarations à présenter à l'administration avant la fin de la période de soumission, et assume la responsabilité en cas de non-réclamation des documents complétés à Conesa Legal avant le la période de soumission prend fin.
  17. Ces conditions n'empêcheront pas de convenir de nouvelles conditions spécifiques à la mission professionnelle, communication préalable au client.
  18. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen, nous vous informons que vos données sont enregistrées sur un fichier propriété de Conesa Legal, S.L.P., afin de faciliter l’élabora-tion du fichier en question, et de vous envoyer des informations commerciales sur les services simi-laires que nous fournissons. Vos données seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la date du devis. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, limiter le traitement de vos données ou vous opposer directement à leur traitement, ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données. Cela, au moyen d’une lettre accompagnée de la copie de votre document officiel d’identité, à l’attention du responsable du fichier. En cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous avez également le droit de présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Responsable : Conesa Legal, S.L.P. Avd. Diagonal, 467 6º1ª, 08036-Barcelone.
  19. Le client autorise Conesa Legal à présenter ses déclarations et liquidations fiscales ou toute documentation nécessaire devant toute Administration Publique pour s'occuper des questions sociales et fiscales, ou tout ce qui est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations comptables, liées aux assurances et à la gestion du domaine du conseil. De même, le client autorise Conesa Legal à :
    1.Renvoyer la documentation à l'Administration à travers procédure autorisée, y compris télématique. Recevoir des notifications et gérer inscription et résolution auprès de l’Administration Fiscale et de la Sécurité Sociale.
    2.-Télécharger le certificat numérique (signature électronique) pour l’utiliser en votre nom. Agir en tant que représentant auprès de l'AEAT pour la présentation de la documentation référencée.
    3.-Traiter vos données personnelles dans des fichiers qui sont sous la responsabilité de Conesa Legal conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD), afin de leur offrir le service de conseil prévu dans le présent accord. Ces données seront traitées de manière confidentielle, seront conservées pendant la durée de cet accord et ne seront pas communiquées à des tiers sauf obligation légale. À cette fin, vous êtes informé que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données, et ceux de limitation et d'opposition au traitement, en contactant Conesa Legal, S.LP.U .., AV DIAGONAL, 467 6º 1ª - 08036 BARCELONE (Barcelone). Courriel: josep.conesa@conesalegal.com. Si vous considérez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle sur www.aepd.es.
  20. Cet accord restera en vigueur jusqu'à ce que Conesa Legal soit informé de sa révocation par écrit.
  21. Les professionnels de ce bureau traiteront avec les personnes que l'entreprise désignera expressément ou tacitement, raison pour laquelle nous nous exonérons de toute responsabilité dans l'échange de communications si l'entreprise inclut des tiers dans la relation professionnelle entre Conesa Legal et le client, soit par l'utilisation de CC, soit pour toute autre circonstance qui ne dépend pas de Conesa Legal.
  22. Le client s'engage à n'engager aucun des professionnels ou employés inscrits et exerçant leurs propres fonctions consultatives ou juridiques pendant la durée du présent contrat jusqu'à une période de neuf mois après la fin de la mission professionnelle. Le non-respect de cette clause entraînera une compensation pour 35% des prestations contractées au cours des douze mois de salaire annuel brut de l'employé concerné.