Nous réclamons les créances impayées via burofax, avec réclamation judiciaire ultérieure, et en cas de titre impayé nous procédons à l'exécution des jugements par le civil et le travail.
La procédure d'injonction de payer est un moyen très utile pour tous les types de créanciers, qu'il s'agisse d'entrepreneurs, d'indépendants, de particuliers ou de communautés de propriétaires, qui permet d'exiger le paiement de dettes liquides, déterminées, exigibles et exécutoires.
Après avoir soumis la demande au tribunal, le débiteur recevra une demande de paiement.
La procédure est simple et rapide et commence par la demande ou la requête accompagnée du document prouvant la dette.
Si le débiteur s'oppose à l'injonction de payer, il sera nécessaire d'intenter une action en justice.
Nous disposons d'un service de réclamation des dettes par le biais des tribunaux.
Il s'agit des processus dans lesquels des chèques ou des billets à ordre sont réclamés.
Il est nécessaire de présenter une lettre de change, un chèque ou un billet à ordre avec la créance devant le tribunal de première instance du domicile du débiteur.
Le tribunal demandera au débiteur de payer dans un délai de 10 jours ouvrables et ordonnera la saisie immédiate des biens du débiteur, ainsi que des intérêts de retard, des dépenses et des frais, au cas où l'ordre de paiement ne serait pas respecté.
S'il n'y a pas d'opposition, la Cour ordonnera l'exécution pour les montants réclamés.
Elle a lieu lors de la présentation d'une demande exécutive dans laquelle l'exécution est demandée pour une dette d'argent qui figure dans un titre exécutif judiciaire ou non judiciaire. Le plus courant est l'exécution des peines, mais il existe d'autres titres qui peuvent être exécutés sans résolution judiciaire.
L'exécution sera émise pour le montant qui est réclamé dans la demande exécutive en concept de principal et d'intérêts ordinaires et moratoires dus, augmenté du montant qui est prévu pour faire face aux intérêts qui, dans son cas, peuvent être accumulés pendant l'exécution et les frais de celle-ci.
Nous étudions la responsabilité de l'administrateur dans le non-paiement de la dette en évaluant la possibilité de réclamer la dette impayée au responsable de la société.
Nous accompagnons, conseillons, déposons le procès de faillite nécessaire et/ou sauvegardons la qualification et le paiement correct des dettes ou des impayés dans la phase de faillite.
La faillite nécessaire est celle qui interpose un créancier, avant que le débiteur ne le fasse (faillite volontaire), a demandé à être déclaré en faillite. Un créancier qui demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité bénéficie de certains avantages :
Devant les tribunaux sociaux, il est nécessaire de réclamer les montants dus par l'entreprise, voire par le travailleur lorsqu'il existe un accord de non-concurrence post-contractuel. La plus courante consiste à réclamer les salaires dus.
Nos avocats et nos diplômés en droit social sont spécialisés dans les procès ordinaires de réclamation de montants par la voie sociale. Une fois que vous avez la sentence doit demander l'exécution de la même pour obtenir une ordonnance d'insolvabilité si aucun actif est trouvé. C'est alors que vous pouvez vous adresser au FOGASA ou au Fonds de garantie des salaires pour demander que l'État paie une partie de ce qui est dû dans les limites établies par la loi.
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