Plan d'égalité en entreprise

Plan RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE:

MESURES À ADOPTER

Les Real Decreto 901/2020 et Real Decreto-Ley 6/2019 du 1er mars 2019 apportent des modifications à la loi sur l'égalité qui affectent l'obligation de négocier des plans d'égalité dans les entreprises et qui entreront en vigueur progressivement, en réduisant de 250 à 50 le nombre de personnes requises dans l'effectif d'une entreprise pour que la négociation d'un plan d'égalité soit obligatoire.

Le Plan pour l'égalité peut être aussi sophistiqué que vous le souhaitez. Cependant, nous vous recommandons de commencer par élaborer le Plan que nous avons développé chez Conesa Legal car il s'agit d'un outil simple, efficace et pratique pour développer la négociation et l'élaboration du Plan d'égalité.

Et comme mesure à mettre en œuvre, après le diagnostic et l'accord sur les mesures, nous vous recommandons également notre Plan contre le harcèlement sexuel que vous pouvez trouver sur le lien : protocole contre le harcèlement sexuel et moral.

À partir du 7 mars 2020, toutes les entreprises de plus de 150 employés devront en disposer.
À partir du 7 mars 2021, toutes les entreprises comptant plus de 100 et jusqu'à 150 employés devront en disposer.
À partir du 7 mars 2022, toutes les entreprises de plus de 50 employés devront en disposer.

⚠️La non-conformité entraînera une sanction grave pour l'entreprise, selon la nouvelle formulation de l'article 7.7 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social pouvant aller jusqu'à 187.515 euros.

Le plan d'égalité doit être élaboré au sein du comité de négociation du plan d'égalité, auquel l'entreprise fournira toutes les données et rapports nécessaires à sa réalisation.

Le diagnostic doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

a) Processus de sélection et de recrutement.
b) Classification professionnelle.
c) Formation.
d) La promotion professionnelle.
e) Les conditions de travail, y compris la vérification des salaires entre les femmes et les hommes.
f) L'exercice coresponsable des droits liés à la vie personnelle, familiale et professionnelle.
g) Sous-représentation des femmes.
h) Rémunération.
i) Prévention du harcèlement sexuel et sexiste.

Tant les mesures que les objectifs du plan doivent être évaluables, et le diagnostic doit être négocié avec les représentants des travailleurs.

Toujours en attente de développement réglementaire, la loi prévoit la création d'un registre des plans d'égalité des entreprises où il sera obligatoire d'enregistrer les plans.

Nous avons développé une mise en œuvre simple, efficace et pratique de la négociation et de l'élaboration du Plan d'égalité, que nous recommandons de mettre en œuvre conjointement avec notre Plan sur le harcèlement moral et sexuel.

Des questions?

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La preuve de bravoure apparait lorsque nous sommes en situation de minorité. La preuve de tolérance apparait lorsque nous faisons partie de la majorité.

Ralph Washington Sockman

mise en place du protocole d'égaliTé professionnelle dans l'entreprise

Pour préparer et mettre en place ce protocole d'égalité, il est nécessaire de réaliser un premier diagnostique. C'est-à-dire, calculer et évaluer les possibles discriminations.

Par la suite, l'entreprise doit décider quelles mesures correctives ou de discrimination positive elle souhaite mettre en oeuvre.

Ces étapes devront être réalisées en présence des représentants des travailleurs.

LA PROCÉDURE PEUT SE RÉVÉLER TRÈS SIMPLE

Outre le formalisme de la procédure, le plus important réside dans la préparation de 3 documents essentiels:

1.- Procès verbaux avec les représentants des travailleurs.

2.- Rapport de situation ou diagnostique.

3.- Protocole d'égalité professionnelle ou mesures correctives.

Il est important de garder à l'esprit que la négociation collective est primordiale, puisque la jurisprudence indique que la non participation des représentants des travailleurs peut provoquer la déclaration de nullité de la procédure.

Nous mettons à disposition de nos clients des formulaires simples et rapides à mettre en place dans leur entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

La médiation comme mesure du protocole d'égalité professionnelle

Une autre mesure que nous recommandons particulièrement, et qui offre de nombreux avantages au sein de l'entreprise, est le système de médiation dans l'entreprise afin de concrétiser quels sont les conflits de manière bien plus pacifique et constructive.

mise en place d'un protocole contre le harcèlement moral et sexuel

Une autre mesure que nous recommandons est celle de mise en place d'un protocole de lutte contre le harcèlement sexuel et/ou harcèlement moral.

Nous avons créé et mis en place un protocole 2 en 1, disponible en ligne facilitant son installation, son utilisation et son efficacité:

Nous accompagnons nos clients dans la mise en oeuvre de protocole d'égalité professionnelle entre femmes et hommes parce que nous croyons au respect des droits fondamentaux. Notre expérience en conflicts collectifs nous permet de vous le préparer sur mesure.

Cyrielle Agut Avocate en droit du travail