GESTION COMMERCIALE

CONSTITUTION D'ENTREPRISES COMMERCIALES

ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES AUPRÈS DU REGISTRE DU COMMERCE:

• Incorporation de sociétés à responsabilité limitée
• Incorporation de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles
• Incorporation de sociétés anonymes
  
                                                                                         

PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS:

Notre Conseil fiscal - Comptabilité vous aide à préparer les comptes annuels.

Notre équipe Gestoria sera chargée de soumettre les comptes au registre du commerce.

Nous sommes à Barcelone mais nous pouvons agir dans toute l'Espagne

LÉGALISATION DES LIVRES AU REGISTRE DU COMMERCE

La présentation des livres est également une obligation que les sociétés commerciales doivent formaliser. Notre équipe de conseil fiscal comptable vous aidera à les préparer, et notre agence commerciale se chargera de la présentation des livres au registre du commerce de Barcelone, ou dans toute autre province d'Espagne.

PRÉSENTATION DES LIVRES COMPTABLES :

• Le Journal
• Le livre d' inventaire et les comptes annuels .

PRÉSENTATION DE LIVRES D'ENTREPRISE :

• Le registre des procès-verbaux de l'assemblée générale et des autres organes collégiaux.
• Registre des partenaires en société en commandite limitée.
• Registre des actionnaires dans les sociétés anonymes.
• Enregistrement comptable des contrats à propriétaire unique.
• Autres livres tenus par des entrepreneurs dans le domaine de leur activité.
  
  

Lien pour contacter un avocat commercial

GESTION COMMERCIALE POUR TOUS TYPES DE PROCÉDURES

• Pouvoir commercial pour les administrateurs et les cadres.

DEMANDE DE CERTIFICATS COMMERCIAUX:

• Certificat Verbatim de toute l'histoire
• Certificat d'enregistrement littéral no.
• Certificat de validité de la société
• Certificat de l'organisme d'administration actuel
• Certificat des statuts actuels
• Certificat de procuration
• Certificat de comptes annuels
• Certificat d' exercices déposés
• Certificat d'administrateur actuel
• Certificat de procuration de la société
• Certificat de transfert de domicile de la société

DEMANDE D'UNE SIMPLE NOTE D'INFORMATION AU REGISTRE COMMERCIAL:

• Dénomination
• CIF
• LEI
• Données du registre
• Situations spéciales
• Structure de l'organe de direction
• Entrées de dépôt actuelles
• Noms de domaine ou adresse Internet.
• Siége social
• Début des opérations
• Durée du partenariat
• Objet social
• CNAE
• Capital social
• Liste des comptes annuels déposés
• Administrateurs et liquidateurs
• Auditeurs
• Avocats
• Liste des actes enregistrés publiés au BORME
• Règlements actuels
  

Gesoffice

Conseil fiscal - Comptabilité

DEMANDE D'INTERVENTION D'UN EXPERT INDÉPENDANT:

Présentation des demandes d'expert indépendant pour les sociétés anonymes ou les sociétés anonymes pour des actions en cas d'apport non monétaire:

• Constitution de la société
• Augmentation de capital
• Fusion et spin-off
• Acquisitions onéreuses Transformation en société anonyme
• Transfert du siège social sur le territoire espagnol
• Accords de refinancement

DEMANDE DE NOMINATION D'UN AUDITEUR:

3Demande de nomination d'un commissaire aux comptes par le Registraire du Commerce dans les cas de:

• Pour les entreprises obligées:
• la société n'a pas nommé d'auditeur avant la fin de l'exercice à auditer
• les personnes nommées n'acceptent pas le poste
• les personnes nommées ne peuvent pas remplir leurs fonctions
• Nomination d'un auditeur à la demande d'une personne justifiant d'un intérêt légitime dans un dossier juridictionnel volontaire
• En raison de la révocation et de la nomination du commissaire aux comptes de la société dans un dossier juridictionnel volontaire
• En raison d'augmentation de capital due à la compensation de crédits à défaut de celui désigné par l'Assemblée générale, dans une société anonyme
• En raison de l'exclusion du droit préférentiel de souscription dans une société anonyme
• Par émission d'obligations convertibles
• Pour la délivrance de l'attestation sur la suffisance de la responsabilité du débiteur qui est requise pour adopter l'accord de refinancement, lorsque l'entreprise n'a pas d'auditeur désigné
• Par usufruit de participations ou d'actions

FORMALISATION DE LA FIGURE DE L'ENTREPRENEUR À RESPONSABILITÉ LIMITÉE:

Les particuliers (autonomes) peuvent prévenir les passifs découlant de ses dettes professionnelles affectant leur résidence principale qui ne dépassent pas 300.000 € dans les populations de moins de 1 million d'habitants et 450000 € de plus de 1 million d'habitants (grâce à la figure de l'entrepreneur à responsabilité limitée dans la loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs).

• l'employeur doit être inscrit au registre du commerce
• l'employeur doit déposer des comptes annuels conformément aux dispositions de la SLU

L'avantage de ce chiffre est que les entrepreneurs indépendants pourront limiter leur responsabilité pour les dettes de l'activité commerciale afin que leur maison ne soit pas affectée. En cas de dettes, vous resterez responsable du paiement avec vos actifs présents et futurs, mais votre logement sera à l'abri de la responsabilité universelle des personnes physiques. L'inconvénient est que l'indépendant doit préparer et présenter les comptes annuels de l'activité dans le registre du commerce. Mais notre équipe de conseillers fiscaux s'occupe de cela sans problème, autre que le coût éventuel qui peut en découler. 

Téléchargez ici, sans engagement, le modèle pour vous inscrire en tant qu'entrepreneur à responsabilité limitée: