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LIEN JURIDIQUE ENTRE LE MEMBRE DU Conseil d'administration D'UNE ENTREPRISE ET CETTE DERNIÈRE

COMMENT QUALIFIER LA RELATION ENTRE UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ET CETTE DERNIÈRE?

QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE EN ESPAGNE: DROIT DU TRAVAIL OU DROIT SOCIÉTAIRE?  

1. LA RELATION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OCCUPANT DES POSTES DE DIRECTION N'EST PAS UNE RELATION DE TRAVAIL, MAIS UNE RELATION COMMERCIALE.


À plusieurs reprises, la Cour Suprême Espagnole a clarifié la nature de la relation entre une société et les membres de son conseil d'administration, en précisant si elle devait être qualifiée de commerciale ou de professionnelle. La chambre sociale de la Cour suprême, dans son arrêt du 28 septembre 2017, pourvoi 3341/2015, apporte une nuance essentielle lorsqu'il s'agit d'apprécier la différence entre les deux types de relation.Concrètement, il est vrai que les personnes qui font partie de l'organe de direction de la société peuvent en même temps avoir une relation de travail avec ladite société, mais cela ne serait possible que pour effectuer des travaux COMMUNS ou ORDINAIRES. Cela pourrait être le cas de l'administrateur qui a un contrat de travail avec l'entreprise pour fournir des services avec la catégorie professionnelle de chef de section ou de responsable de section car les tâches de cette catégorie sont comprises comme découlant d'une relation de travail commune.Lorsque la même personne occupe en même temps le poste d'administrateur et les postes de direction, comme ce serait le cas d'un directeur ou d'un directeur général, il faut comprendre que la relation est commerciale car, dans ce cas, la double relation a pour seul objectif la gestion et l'administration de l'entreprise, ce que comprend la fonction d'administrateur ou de directeur.


Dans la même ligne jurisprudentielle, la Cour Suprême, dans l'arrêt précité du 21 avril 2005, a déclaré que " lorsque les administrateurs assument les fonctions de directeur général, puisque ces deux fonctions ne sont pas différenciées dans notre droit, il faut conclure que les premières absorbent celles de gestion, qui, par conséquent, seront considérées comme sociétaire" (Traduction FD Tercero).

 

2. UNE RELATION DE TRAVAIL EST RECOUVRÉE DÈS LORS QU'IL EXISTE UN ACCORD EXPRÈS ENTRE LE SALARIÉ ET L'ENTREPRISE.

 

A l'exception de la situation indiquée antérieurement, on pourrait se trouver dans une situation de réactivation d'une relation de travail, dans le cas de figure d'un Cadre Supérieur et de l'entreprise, lorsqu'il existe un accord entre les deux parties qui prévoient la reconnaissance de la relation comme relation de travail.

Concrètement, la Cour suprême, chambre sociale, section 1, du 24 mai 2011, pourvoi 1427/2010, est venue nuancer la jurisprudence qui établissait qu'en cas d'exercice simultané des activités du conseil d'administration de la société, et de la direction générale ou de la gestion de la société (qui établissait que ce qui déterminait la qualification de la relation comme commerciale ou de travail n'était pas seulement le contenu des fonctions exercées, mais aussi la nature du lien).

Dans le cas de cet arrêt, la relation entre le Cadre Supérieur et la société était initialement une relation de travail résultant de l'exécution d'un contrat de travail spécial pour cadres supérieurs. Ce contrat avait alors été résilié lorsque le Cadre Supérieur avait commencé à siéger au Conseil d'administration. Quelques années plus tard, alors qu'il cessait d'être administrateur mettant fin à la relation sociétaire en tant que membre du conseil d'administration, cela avait laissé ouvert la possibilité de reprendre la relation de travail spéciale antérieure à cette relation commerciale carles parties l'avaient prévu contractuellement.

 

3. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA POSITION "pro" de la RECONNAISSANCE EN TANT QUE RELATION MERCANTILE.


L'exclusion de la relation de travail des actionnaires et des administrateurs délégués qui effectuent des tâches autres que celles inhérentes à leur statut d'actionnaire peut être due à l'absence de l'élément de salaire lorsque cet actionnaire/administrateur délégué détient une part déterminante dans la société ou dispose de pouvoirs de décision, de gestion et d'administration, de sorte que le travail qui peut être effectué le sera toujours pour le succès de cette société.

D'autre part, il convient de noter l'absence de dépendance dans le travail, lorsqu'il s'agit de personnes faisant partie de l'organe de direction le plus élevé de l'entreprise. Les actions des personnes qui composent l'organe d'administration de la société impliquent l'exécution de tâches inhérentes à la condition d'administrateurs de la société, et s'inscrivent pleinement dans l'exercice de la fonction de directeur ou de membre des organes d'administration dans les sociétés.


D'où la position de la Cour suprême, chambre sociale, dans ses différents arrêts des 21 janvier, 13 mai, 3 juin et 18 juin 1991 (rec. 1368/1991) et 11 mars 1994 (rec. 1318/1993) qui ont établi qu'en cas d'exercice simultané des activités du conseil d'administration et de la direction générale de la société, ce n'est pas le contenu des fonctions mais la nature de la relation qui détermine le caractère commercial ou professionnel de cette dernière.

Par conséquent, s'il existe une relation d'intégration organique dans le domaine de l'administration, dont les pouvoirs sont exercés directement ou par délégation interne, la relation n'est pas une relation de travail, mais une relation commerciale.

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Date publiée: 19 avril, 2021

Dernière mise à jour: 9 août, 2023