CONSEILS D’UN AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL : LE LICENCIEMENT COLLECTIF
Les entreprises multinationales se voient parfois dans l’obligation de procéder à des restructurations dans un ou plusieurs des pays où elle opère. Elles peuvent dans ce cas avoir recours à une procédure de licenciement collectif, modifications contractuelles, voire même procédure de faillite si besoin, traductions. Il est important de tenir compte des formalités et particularitles des restructurations en Espagne.
Selon la réputation de l'entreprise, la faillite n'est pas toujours le premier choix. Certaines d’entre elles préfèrent mettre en place des mesures relatives à l’emploi afin de réduire les dépenses. En Espagne, ce type de démarche possède des prérequis bien particuliers et qui doivent être correctements expliqués dans les communications de la société vers ses employés, à savoir :
- L’existence de raisons économiques.
- L’existence de raisons techniques.
- L’existence de raisons d'organisation.
- L’existence de raisons productives.
STRATEGIE À SUIVRE EN CAS DE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION:
Dans un premier temps, il est très important d’organiser la statégie sur des raisons économiques, techniques, productives et d’organisation concrètes. En effet, les tribunaux espagnols attendront la présentation de résultats et données économiques de la multinationale en question afin de justifier ces raisons économiques.
En ce sens, il est impératif que les profits et pertes soient bien expliqués et justifiés, et ce quelque soit la localisation du centre de travail, en Espagne ou dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne. Lorsqu’il s’agit d’une multinationale, il est nécessaire d’explique les raisons économiques pour l’intégralité des territoires où elle intéragit.
Par conséquent, l’absence de pertes ou de réduction des ventes dans les résultats consolidés, en tant que causes principales de raisons économiques, implique un raisonnement précis et clair d’autres possibles raisons.
Un autre point important concernant le licenciement collectif concerne la procédure. En cas de non respect des étapes établies légalement, le licenciement collectif est passible d’être déclaré nul, ouvrant à la société deux types d’obligations au choix : la réadmission des employés licenciés avec une obligation de paiement des salaires à partir de la date du licenciement ou le paiement d’une indemnisation pour licenciement nul en droit.
En tenant compte des délais procéduraux actuels, cela peut représenter une année, avec le montant correspondant. Il est donc absolument nécessaire d'avoir le meilleur conseil juridique, avec les meilleurs spécialistes en économie.
PRENEZ VOTRE MEILLEUR CONSEIL EN ESPAGNE:
Nous pouvons vous conseiller et défendre vos intérêts face à tout type de questions de restructuration. Nos avocats et spécialistes en économie peuvent vous aider à résoudre vos doutes. N’hésitez pas à nous contacter.
