the Art of being legal

Départ à la retraite en Espagne encadré par la convention collective

 

MON EMPLOYEUR PEUT-IL M’OBLIGER À PRENDRE MA RETRAITE UNE FOIS QUE J'AI ATTEINT LES 65 ANS ?

Bien que l’une des causes anticipées de la rupture du contrat de travail ait toujours été le départ à la retraite du travailleur conformément à la législation en vigueur (Statut des Travailleurs), nous faisons face à un réel changement. Alors que les clauses de retraite forcée étaient considérées comme nulles jusqu’à présent, aujourd’hui certaines conventions collectives l’autorisent et la prévoient, sous certaines conditions.

Jusqu'en 2018, il était prévu ce qui suit:

"Seront déclarées nulles et sans effets les clauses des conventions collectives qui permettent la résiliation du contrat de travail une fois que le travailleur aurait atteint l'âge ordinaire de la retraite fixé dans la réglementation de la Sécurité sociale, quelles que soient l'étendue et le champ d'application de ces clauses. "

À présent, la dixième disposition supplémentaire de la loi prévoit la possibilité de prévoir ce type de clauses dans les conventions collectives, faisant ainsi référence au respect de l’âge normal de la retraite.

Cette disposition a été introduite par le décret-loi royal 28/2018 du 28 décembre et se trouve être en vigueur depuis le 01/01/2019, de sorte qu'il n'existe pas pour l’instant de jurisprudence de la Cour Suprême. Cependant, nous pensons qu'il y aura une large diversité d'opinions entre les tribunaux de première instance et tribunaux supérieurs de justice. Par ailleurs, il est important de rappeler le large panel de sentences disponibles à ce sujet avant la dernière réforme.

 

CONDITIONS REQUISES POUR UN DÉPART À LA RETRAITE ACCORDÉ AVEC L’EMPLOYEUR:

 

Le texte légal du Statut des Travailleurs stipule que les conventions collectives peuvent contenir des clauses permettant la résiliation du contrat de travail pour que le travailleur puisse respecter l'âge légal de la retraite fixé dans les règlements de la sécurité sociale, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

a) Le travailleur concerné par la résiliation du contrat de travail doit remplir les conditions requises par la réglementation en matière de sécurité sociale pour pouvoir prétendre à cent pour cent de la pension de retraite ordinaire dans sa modalité contributive.

b) La mesure doit être liée à des objectifs cohérents de politique de l'emploi et énoncés dans la convention collective, tels que:

  • L'amélioration de la stabilité de l'emploi grâce à la transformation des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée ;
  • Embaucher de nouveaux travailleurs ;
  • Le relais générationnel ;
  • Toute autre visant à favoriser la qualité de l'emploi.

QUE DIRA LA FUTURE JURISPRUDENCE EN LA MATIÈRE ?

Il reste à voir comment la jurisprudence est prononcée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré en 2019 que cette nouvelle norme n'était pas discriminatoire et que le droit de l'Union ne contrevenait pas à une réglementation nationale prévoyant la résiliation automatique de contrat de travail des pilotes de ligne par une entreprise exerçant des activités liées à la sécurité nationale à 60 ans.

Bien que l'âge limite pour les pilotes de ligne soit de 65 ans, cette décision est parfaitement justifiée pour des raisons de sécurité nationale et de circulation aérienne, car ceux-ci doivent agir dans des conditions plus difficiles ou extrêmes. Il est indéniable que les capacités physiques requises diminuent avec l’âge.

 

Consulter la sentence de la CJUE dans ce lien.

 

Le tribunal social nº2 de Palencia, Sentence nº 219/2019 du 22 juillet 2019 (Recours nº 235/2019) a également reconnu la viabilité de l'exception d’absence d’action en ne reconnaissant pas comme tel le « licenciement » dans le cadre d'une résolution contractuelle prise par la société conformément aux clauses de mise à la retraite forcée de la Convencion Collective du secteur du transport routier de la province de Palencia.

 

Consulter l'arrêt du tribunal social n ° 2 de Palencia.

 

CONCLUSIONS:

Selon nous, il est actuellement possible de procéder à une retraite unilatérale forcée de la société, mais il est primordial que cela soit bien fixé et bien rédigé dans la convention collective. Il sera également nécessaire que la société vérifie correctement que les exigences soient remplies avant de procéder à une telle résiliation du contrat.

 

La négociation collective et l'élaboration de conventions collectives sont très délicates et très casuistiques.

 

Si vous souhaitez des conseils sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos avocats francophones spécialisés en la matière.

 

Cyrielle Agut 

Avocat en droit du travail

CONESA 1

 

Date publiée: 16 décembre, 2019

Dernière mise à jour: 7 novembre, 2021