SUSPENSION DE PAIEMENT DE LA COTISATION PENDANT 6 MOIS:
Écrit par Josep Conesa
Avocat droit du travail et failite
Tant que l'activité n'est pas suspendue (voir la liste des activités suspendue pour force majeure), une suspension de paiement de six mois, sans intérêt, est instituée pour les entreprises et les professionnels libéraux inclus dans tout régime de sécurité sociale.
- Pour les entreprises: suspension applicable pour les périodes imposables des mois d'avril, mai et juin 2020.
- Pour les professionnels indépendants/autoentrepreneurs: suspension applicable pour les périodes imposables des mois de mai, juin et juillet 2020.
CRITÈRES D’APPLICATION DU DROIT À LA SUSPENSION DE PAIEMENT DES COTISATIONS POUR CAUSE DE COVID-19 POUR ENTREPRISES, AUTOENTREPENEURS ET PROFESSIONNELS LIBÉRAUX
Le Ministre de l’Inclusion, Sécurité Sociale et Migrations établira dans une directive une série de critères afin de pouvoir accéder à cette aide, sur accord préalable de la Commission Déléguée du Gouvernement pour les affaires économiques.
COMMENT DEMANDER CETTE AIDE DE SUSPENSION DES COTISATIONS?
- Pour les entreprises: la demande devra être effectuée à travers le Système “RED”, en présentant des demandes individualisées pour chaque centre de travail.
- Pour les autoentrepeneurs et professionnels libéraux: la demande devra être effectuée à travers le Système “RED” ou directement sur la page web du Secrétariat d’Etat de la Sécurité Sociale (« SEDESS »).
Il est fort envisageable que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale mette en place un autre système de communication très prochainement.
Vous pouvez nous contacter afin de l’aider dans ces démarches :
QUAND DOIS-JE PRÉSENTER LA DEMANDE DE SUSPENSION DE PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES POUR COVID 19:
- Pour les entreprises: la demande doit être transmise à la TGSS (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale) durant les 10 premiers jours calendaires du mois où le paiement devrait en principe se réaliser.
- Pour les professionnels/autoentrepreneurs: la demande doit être transmise à la TGSS (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale) durant les 10 premiers jours calendaires du mois où le paiement devrait en principe se réaliser.
QUAND RECEVRAIS-JE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATION CONCERNANT MA DEMANDE DE SUSPENSION DE PAIEMENT DE COTISATION POUR COVID 19:
L’accord de l’administration de suspension sera communiqué dans un délai maximum de 3 mois postérieurs à la demande, mais la demande sera considérée communiquée quand la TGSS appliquera la suspension dans les liquidations des cotisations appliquées à partir du moment de la présentation de la demande.
EXCEPTIONS:
Les entreprises et professionnels qui ont obtenu une exonération de paiement des cotisations suite à la demande d’application d’un ERTE pour suspension ou réduction de la journée travaillés pour cas de force majeure de Covid-19.
Ajournement du paiement de dettes auprès de la sécurité sociale.
Les entreprises et profesionnels, s’ils ne possèdent pas à ce jour d’autre(s) ajournement(s) de paiement, pourront demander un délai pour le paiement des dettes sociales avec la Sécurité Sociale des mois de mars, avril et mai 2020, avec un intérêt de 0,5%.
Les demandes d’ajournement devront être réalisées pendant les 10 premiers jours calendaires du mois durant lequel l’entreprise/professionnel doit réaliser le paiement (avril, mai et juin). Nous déduisons ce délai car il existe une brèche légale dans l’article 37 du BOE qui omet la précision du délai.
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