“AUTÓNOMO” GÉRANT DE SOCIÉTÉ
Écrit par Josep Conesa
Avocat droit du travail et failite
A l’heure actuelle, les aides annoncées pour les autoentrepeneurs semblent être acceptées par les différentes Mutuelles en précisant l’option de « autonomo societario », en plus des professionnels avec une activité propre. Nous resterons attentifs aux prochaines résolutions dictées par l’administration, mais pour le moment, rien n’a été reconnu comme tel.
Si vous possédez le statut de professionnel-administrateur d’une société dont l’activité a été suspendue pour cas de force majeure, nous vous recommandons d’essayer d’accéder à ces aides.
Toutefois, ces aides ne sont pas admises pour les professionnels percevant déjà une allocation, telle que pour retraite partielle par exemple.
AIDES POUR AUTOENTREPRENEURS/PROFESSIONNELS LIBÉRAUX COVID-19:
NOUVEAUTÉS FISCALES:
- Les délais administratifs n’ont pas été modifiés concernant les dates de PRÉSENTATION DE DÉCLARATIONS ET AUTOLIQUIDATIONS.
Les impôts du premier trimestre 2020 devront se présenter dans le délai légal et habituel de présentation, c’est-à-dire entre le 1er et le 20 du mois d’avril. Nous aurons donc besoin de l’information comptable et fiscale de votre activité comme prévu habituellement, mais de manière télématique, afin de pouvoir préparer vos autoliquidations. Nous vous serons grés de nous la transmettre le plus tôt possible.
- Si vous être soumis à une procédure administrative avec des délais en cours passés le 18 mars, nous vous prions de contacter notre équipe fiscale car dans ce cas de figure, les délais ont été prolongés.
- Option de REPORT DES DETTES FISCALES (Déclarations et autoliquidations) avec délai de présentation compris entre le 13 mars et le 30 mars.
Toutes les déclarations et autoliquidations du 1er trimestre 2020 (ainsi que les liquidations des personnes qui réalisent des déclarations mensuelles, pour les mois de mars, avril et mai) pourront faire l’objet d’ajournement, ainsi que pour les déclarations qui ne pouvaient faire l’objet de report (prélèvements à la source IRPF, paiements fractionnés de l’Impôt des Sociétés).
Il est possible de demander un report de paiement des impôts de 6 mois (jusqu’à un maximum de 30.000 euros), sans intérêt pendant les trois premiers mois.
Toutefois, si votre facturation est supérieur à 6 millions d’euros en 2019, vous ne pourrez demander l’application de cette mesure.
AIDES À L’ACTIVITÉ:
Au niveau de l’ACTIVITÉ, vous pourrez trouver ci-dessous les informations nécessaires concernant l’allocation extraordinaire pour arrêt de l’activité des travailleurs « autonomos » .
Il existera la possibilité de demander une ALLOCATION POUR ARRÊT DE L’ACTIVITÉ des travailleurs “Autonomos”, si l’activité exercée est inclue dans la liste des activités expressément suspendues (cliquez sur ce lien pour télécharger le document joint 1). Si votre activité ne se trouve pas détaillée dans cette liste, vous pouvez demander cette allocation si vous justifiez d’une réduction de 75% de la facturation par rapport à la moyenne de facturation du semestre précédent.
Il est certain que de nombreux médias indique que les “Autonomos” pourront percevoir une aide jusqu’à 2.000€ pour cela, toutefois, le montant de cette prestation correspond à 70% de la fameuse « base reguladora mensual », base imposable directement liée à la cotisation de sécurité sociale payée mensuellement
Si vous cotisez pour le montant minimum de la cotisation sociale (comme plus de 80% des travailleurs « autonomos » espagnols), votre « base reguladora » se situe alors autour de 945€ et le moment de l’allocation à percevoir serait d’environ 661€ (cliquiez sur ce clien pour télécharger le document joint nº2 explicantf du calcul de l’allocation).
Cette demande d’allocation pourra se présenter à la fin du mois de mars. La procédure devra être gérée par les mutuelles de chaque « Autonomo » avec des formulaires mis à disposition directement par ces dernières.
D’autre part, les mesures en matière sociale connues comme « EXPEDIENTES DE REGULACIÓN TEMPORAL DE EMPLEO » (Équivalent du chômage partiel du système français) sont uniquement et exclusivement applicables aux entreprises et employeurs dans le cadre des circonstances actuelles et seront directement gérées par notre département de droit social. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour de plus amples informations à ce sujet.
Concernant les démarches pour « Autonomos », elles sont réalisées on-line. Vous pouvez contacter notre département fiscal pour les questions d’ordre comptable-fiscal, à savoir David Gombau, Eva Serra ou Luisa Gonzalez, ou bien Marta Vilar pour les questions concernant la sécurité sociale et démarches liées.
Nous vous tiendrons informés selon les nouveautés législatives adoptées par le Gouvernement. Nous espérons que vos proches et vous-mêmes êtes en bonne santé et restons optimistes pour faire face ensemble à cette situation.
AIDES FINANCIÈRES COVID-19:
Link a BOE 14/03/20 Real Decreto 463 por el que se declara el Estado de Alarma, de 14 de marzo 2020
RÉGULATION LÉGALE:
Link a la normativa 18/03/20 Real Decreto- Ley 8/2020 medidas urgentes extraordinarias impacto COVID-19
