the Art of being legal

Legislation stage espagne

Votre entreprise cherche à recruter des stagiaires ou vous chercher un stage en Espagne et souhaitez vous informer sur la législation ? On a l'article qu'il vous faut, une étude comparative juridique des figures de convention de stage et de contrat de stage conformément à la législation espagnole. Les cas présentés sont les suivants: contrat de formation en alternance, contrat de stage pour l'obtention de pratique professionnelle liee aux études, convention de stage.

Raccourcis

  1. Comment embaucher des stagiaires ? Existe-t-il un véritable statut de stagiaire avec une convention de stage ou est-il possible d'embaucher des stagiaires uniquement avec un contrat de travail ?
  2. Existe-t-il des règles interdisant le recours à des stagiaires ?
  3. Doit-on rémunérer les stagiaires ? Y a-t-il un montant minimum ou maximum à respecter ?
  4. Quelle est la durée minimale et maximale du stage ? Combien de stages peuvent être effectués par un étudiant au cours d'une même année civile ou universitaire ?
  5. Le stage doit-il être imposé par l'établissement d'enseignement ou l'étudiant peut-il faire une demande de stage volontaire ?
  6. Y a-t-il une période d'attente entre deux stages dans la même entreprise ?
  7. Quel doit être le temps de travail des stagiaires ?
  8. Les stagiaires ont-ils accès aux mêmes avantages que les salariés ?
  9. Les stagiaires doivent-ils bénéficier d'un régime de sécurité sociale ou d'une assurance spécifique ?
  10. Faut-il désigner un tuteur et un enseignant référent dans l'établissement d'enseignement ? Si oui, y a-t-il un numéro maximum de stagiaires que chacun peut suivre ?
  11. Doit-on respecter un numéro maximum de stagiaires en même temps dans l'entreprise ?
  12. Dans quels cas le stage peut-il être suspendu, interrompu ou reporté ? Quelle est la procédure à suivre (qui peut initier la procédure, si elle ne peut avoir lieu que pendant une période spécifique, s'il y a un délai de préavis
  13. Quelles sont les règles applicables si l'on veut embaucher un stagiaire à la fin du stage (période d'essai, (calcul de l'ancienneté ) ?
Si tu veux directement aller aux conclusions tu peux cliquer ici

 

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CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE

CONTRAT DE STAGE POUR L’OBTENTION                               DE                               PRATIQUE PROFESSIONNELLE LIÉE AUX ETUDES

CONVENTION DE STAGE

LÉGISLATION APPLICABLE

Décret Législatif Royal 2/2015, du 23 octobre, portant approbation du texte révisé de la loi sur le Statut des Travailleurs.

Décret Législatif Royal 2/2015, du 23 octobre, portant approbation du texte révisé de la loi sur le Statut des Travailleurs.

Décret Royal 592/2014, du 11 juin, réglementant     les                            stages académiques externes des étudiants universitaires .

TYPE DE RELATION

Relation employeur et salarié. Cadre professionnel.

Relation employeur et salarié. Cadre professionnel.

Relation                 tuteur                 académique       / stagiaire.

Cadre économique.

CRITÈRES PRÉALABLES

 

&

 

 

MODALITÉ CONTRACTUELLE

Age légal maximum du salarié : 30 ans. L’objectif du contrat de formation en alternance est de rendre compatible l'activité professionnelle rémunérée avec les processus de formation correspondants dans le domaine de la formation professionnelle, des études universitaires ou du Catalogue des spécialités de formation du Système national d'emploi espagnol.

Il doit être conclu avec des personnes qui ne possèdent pas la qualification professionnelle reconnue par les titres ou certificats requis pour conclure un contrat de formation pour l'obtention

Age légal maximum du stagiaire : 30 ans.

L’objectif de ce contrat de pratique professionnelle liée aux études est l’obtention            de                               pratique professionnelle directement liée aux études.

Il doit être conclu avec des personnes en possession d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme intermédiaire ou supérieur, spécialisé, maîtrise professionnelle ou d'un certificat du système de formation professionnelle, ainsi qu'avec les personnes en possession d'un diplôme

Les stages académiques externes sont une activité de nature formative réalisée par les étudiants universitaires et supervisée par les universités, dont l'objectif est de leur permettre d'appliquer et de compléter les connaissances acquises dans leur formation académique, en favorisant l'acquisition de compétences qui les préparent à l'exercice d'activités professionnelles, facilitent leur future embauche et favorisent leur capacité d'entreprendre.


 

 

de la pratique professionnelle (voir colonne 2).

Les activités de formation qui justifient le contrat de travail, étant coordonnées et intégrées dans un programme commun de formation, élaboré dans le cadre des accords et conventions de coopération signés par les autorités du travail ou de l'enseignement pour la formation professionnelle ou les universités avec les entreprises et les entités collaboratrices.

équivalent d'éducation artistique ou sportive du système éducatif, qui les rend aptes ou les qualifie pour l'exercice de l'activité professionnelle. Ce contrat de travail doit être conclu dans les trois ans, ou dans les cinq ans s'il est conclu avec une personne handicapée, suivant l'achèvement des études correspondantes. Il ne peut être signé avec une personne qui a déjà acquis une expérience professionnelle ou exercé une activité de formation dans la même activité au sein de l'entreprise pour une période supérieure à trois mois, sans que les périodes de formation ou de stage faisant partie du cursus requis pour l'obtention de la qualification ou du certificat qui donne droit à ce contrat soient comptabilisées à ces fins.

Compte tenu de la nature éducative des stages académiques externes, ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque obligation d'emploi, et leur contenu ne peut conduire à la substitution d'un emploi lié au travail.

 

Les stages académiques externes sont de type curriculaire et extracurriculaire :

a) Les stages curriculaires sont configurés comme des activités académiques qui font partie du plan d'études en question.

-b) Les stages extrascolaires sont ceux que les étudiants peuvent effectuer sur une base volontaire pendant leur période de formation et qui, bien qu'ayant les mêmes objectifs que les stages curriculaires, ne font pas partie du Plan d'études correspondant.

 

Pourront faire l’objet de stages académiques externes :

a) Les étudiants inscrits à tout

enseignement                              dispensé                      par


 

 

 

 

l'Université ou par les Centres qui lui sont affiliés.

b) Les étudiants d'autres universités espagnoles ou étrangères qui, en vertu de programmes de mobilité académique ou d'accords établis entre elles, étudient à l'Université ou dans des centres qui lui sont affiliés.

 

Les étudiants doivent satisfaire aux exigences suivantes, le cas échéant :

a)   Être inscrit dans l'enseignement universitaire auquel sont liées les compétences de base, génériques et/ou spécifiques que l'étudiant doit acquérir au cours du stage. Lien direct études et activité de l’entreprise.

b)   Dans le cas de stages externes, être inscrit dans la matière correspondante, selon le plan d'études en question. Lien direct entre la matière étudiée dans le Plan d’études et activité de l’entreprise.

c)    Ne pas entretenir de relation contractuelle avec l'entreprise,


 

 

 

 

l'institution ou l'entité publique ou privée ou l'université où le stage doit être effectué, sauf autorisation conformément au règlement intérieur de chaque université.

DURÉE

La durée du contrat est celle prévue dans le plan ou le programme de formation correspondant, avec un minimum de trois mois et un maximum de deux ans, et peut être exécutée dans le cadre d'un seul contrat de manière non continue, sur plusieurs périodes annuelles coïncidant avec les études, si cela est prévu dans le plan ou le programme de formation.

Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à la durée légale maximale établie et que la qualification, le certificat, l'accréditation ou le diplôme associé au contrat de formation n'a pas été obtenu, il peut être prolongé par accord des parties jusqu'à l'obtention de la qualification, du certificat, de l'accréditation ou du diplôme, sans jamais dépasser la durée

maximale de deux ans.

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an.

La durée peut être déterminée par des conventions collectives sectorielles nationales ou régionales ou, à défaut, par des conventions collectives sectorielles de niveau inférieur, compte tenu des caractéristiques du secteur et des pratiques professionnelles à exercer.

a)  Les stages externes auront la durée établie par le programme d'études correspondant.

b)  Les stages externes extrascolaires ne dureront de préférence pas plus de cinquante pour cent de l'année académique, sans préjudice de ce qui est établi par les universités, en assurant le développement et le suivi corrects des activités académiques de l'étudiant.


 

 

Il ne peut être signé qu'un seul contrat de formation en alternance par cycle de formation professionnelle et par qualification universitaire, certificat de professionnalisme ou filière de spécialité de formation du Catalogue des spécialités de formation du Système national d'emploi.

Toutefois, des contrats de formation en alternance peuvent être formalisés avec plusieurs entreprises sur la base d'un même cycle, d'un même certificat de professionnalisme ou d'un même itinéraire de spécialités du Catalogue précité, à condition que ces contrats répondent à des activités différentes liées au cycle, plan ou programme de formation et que la durée maximale de l'ensemble des contrats ne puisse pas dépasser la limite fixée au point précédent.

 

 

PERIODE D’ESSAI

Non.

Durée maximale d’un mois, sauf disposition contraire dans la convention collective applicable au contrat.

Non.


 

RÉMUNÉRATION

La rémunération est celle établie pour ces contrats dans la convention collective applicable. En l'absence d'accord, la rémunération ne peut être inférieure à 60% la première année ou 75% la deuxième année, par rapport à la rémunération établie dans l'accord pour le groupe professionnel et le niveau de rémunération correspondant aux fonctions exercées, au prorata du temps de travail effectif.

En aucun cas, la rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel proportionnel à la durée effective du travail (1000,00€ bruts mensuels en 2022).

La rémunération du temps de travail effectif est celle fixée par la convention collective de travail applicable dans l'entreprise pour ces contrats ou, à défaut, celle du groupe professionnel et du niveau de rémunération correspondant aux fonctions exercées.

En aucun cas, la rémunération ne peut être inférieure à la rémunération minimale établie pour le contrat de formation en alternance ou au salaire minimum interprofessionnel proportionnel à la durée effective du travail (1000,00€ bruts mensuels en 2022).

Les entreprises ne sont pas obligées de rémunérer les stagiaires. C’est une décision libre de l’entreprise.

HORAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail effectif, qui doit être compatible avec le temps consacré aux activités de formation au centre de formation, ne peut excéder 65 %, la première année, ou 85 %, la deuxième année, de la durée maximale du travail prévue par la

convention collective applicable dans l'entreprise, ou, à défaut, de la durée

La durée maximale du travail est celle prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise, ou, à défaut, de la durée maximale légale du travail (40 heures hebdomadaires).

Les horaires de stage sont établis en fonction des caractéristiques du stage et de la disponibilité de l'entité collaboratrice. Dans tous les cas, les horaires doivent être compatibles avec les activités académiques, de formation, de représentation et de participation


 

 

maximale légale du travail (40 heures hebdomadaires).

 

menées par l'étudiant dans l'université.

DROITS DES STAGIAIRES

S’agissant                            d’une                            relation professionnelle, le « stagiaire » aura les mêmes droits qu’un travailleur embauché en régimen général :

a)  Travail et libre choix de la profession ou du métier.

b)  La liberté d'association.

c)  Négociation collective.

d)    Adoption de mesures de conflit collectif.

e)  Grève.

f)         Information, consultation et participation à l'entreprise.

g)     Ne pas subir de discrimination directe ou indirecte pour l'emploi, ou une fois employé, pour des raisons de sexe, d'état civil, d'âge dans les limites établies par la présente loi, d'origine raciale ou ethnique, de condition sociale, de religion ou de convictions, d'idées politiques, d'orientation sexuelle, d'appartenance ou non à un syndicat, ainsi que pour des raisons de

langue, au sein de l'État espagnol.

S’agissant                            d’une                            relation professionnelle, le « stagiaire » aura les mêmes droits qu’un travailleur embauché en régimen général :

a)  Travail et libre choix de la profession ou du métier.

b)  La liberté d'association.

c)  Négociation collective.

d)    Adoption de mesures de conflit collectif.

e)  Grève.

f)         Information, consultation et participation à l'entreprise.

g)     Ne pas subir de discrimination directe ou indirecte pour l'emploi, ou une fois employé, pour des raisons de sexe, d'état civil, d'âge dans les limites établies par la présente loi, d'origine raciale ou ethnique, de condition sociale, de religion ou de convictions, d'idées politiques, d'orientation sexuelle, d'appartenance ou non à un syndicat, ainsi que pour des raisons de

langue, au sein de l'État espagnol.

Pendant les stages académiques externes, les étudiants auront les droits suivants :

 

a)  Être encadré, pendant la durée du stage correspondant, par un enseignant de l'université et par un professionnel qui fournit des services dans l'entreprise, l'institution ou l'entité où le stage est effectué.

b)  A l'évaluation selon les critères établis par l'Université.

c)  Obtenir un rapport de l'entité collaboratrice où le stage a été effectué, mentionnant expressément l'activité réalisée, sa durée et, le cas échéant, son rendement.

d)  Recevoir, dans les cas où cela est prévu, la contribution financière de l'entité collaboratrice, sous forme d'allocation ou d'aide aux études.


 

 

Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, à condition qu'ils soient aptes à effectuer le travail ou l'emploi en question.

h) à leur intégrité physique et à une politique adéquate de prévention des risques professionnels.

i)  Au respect de leur vie privée et à la prise en compte de leur dignité, y compris la protection contre le harcèlement fondé sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe.

j)   à la réception en temps voulu de la rémunération   convenue            ou légalement établie.

k)    à l'exercice individuel des actions découlant de leur contrat de travail.

l)  à tout autre droit découlant spécifiquement du contrat de travail.

Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, à condition qu'ils soient aptes à effectuer le travail ou l'emploi en question.

h) à leur intégrité physique et à une politique adéquate de prévention des risques professionnels.

i)  Au respect de leur vie privée et à la prise en compte de leur dignité, y compris la protection contre le harcèlement fondé sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe.

j)   à la réception en temps voulu de la rémunération   convenue            ou légalement établie.

k)    à l'exercice individuel des actions découlant de leur contrat de travail.

l)  à tout autre droit découlant spécifiquement du contrat de travail.

e)  A la propriété intellectuelle et industrielle dans les termes établis par la législation qui régit la matière.

f)  Recevoir, de la part de l'entité collaboratrice, des informations sur la réglementation en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Pour se conformer à leurs activités académiques, de formation et de représentation et participation, après avoir donné un préavis suffisant à l'entité collaboratrice.

g)  Disposer des ressources nécessaires pour que les étudiants handicapés aient accès au tutorat, à l'information, à l'évaluation et à la réalisation du stage dans des conditions d'égalité.

h)  Concilier, dans le cas des étudiants handicapés, l'exécution du stage avec les activités et les situations personnelles dérivées ou liées à leur handicap.

i)  Tout autre droit prévu par la réglementation en vigueur et/ou par les accords de coopération


 

 

 

 

éducative correspondants signés par l'Université et, le cas échéant, l'entité de gestion des stages liée à celle-ci, avec l'entité collaboratrice.

RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE

La protection de la sécurité sociale pour les personnes qui signent un contrat de formation couvre toutes les éventualités et prestations protégeables, y compris le chômage et la couverture par le Fonds de garantie des salaires.

La protection de la sécurité sociale pour les personnes qui signent un contrat de formation couvre toutes les éventualités et prestations protégeables, y compris le chômage et la couverture par le Fonds de garantie des salaires.

Les étudiants stagiaires seront inclus dans le régime général de cotisation sociale, en tant que travailleurs salariés. En ce sens, l’entreprise ou l’université/centre éducatif doit cotiser pour eux au régimen de Sécurité Sociale, que le stage soit rémunéré ou pas.

 

Les montants à cotiser seront les mêmes que pour un contrat de formation, bien que dans les stages non salariaux, ils ne paieront pas de cotisations pour la prévoyance chômage, le FOGASA (Fond de Garantie Salariale) ni pour la formation professionnelle.

La contribution pour serait donc de 61,78€ en 2022, ce qui correspond à ce qui suit :

- Pour les maladies dites

communes: 54,73 €.


 

 

 

 

- Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : 6,28 euros.

DÉSIGNATION DE TUTEUR ET PROFESSEUR EN CHARGE

La personne embauchée aura un tuteur désigné par le centre ou l'entité de formation et un autre désigné par l'entreprise. Ce dernier, qui doit avoir la formation ou l'expérience appropriée pour ces tâches, aura pour mission de suivre le plan individuel de formation dans l'entreprise, comme le prévoit l'accord de coopération conclu avec le centre ou l'entité de formation. Le centre ou l'entité de formation assure à son tour la coordination avec le tuteur dans l'entreprise.

Les centres de formation professionnelle, les entités de formation accréditées ou enregistrées et les centres universitaires, dans le cadre des accords et conventions de coopération, élaborent, avec la participation de l'entreprise, les plans individuels de formation précisant le contenu de la formation, le calendrier et les activités et les exigences de

La personne embauchée aura un tuteur désigné par le centre ou l'entité de formation et un autre désigné par l'entreprise. Ce dernier, qui doit avoir la formation ou l'expérience appropriée pour ces tâches, aura pour mission de suivre le plan individuel de formation dans l'entreprise, comme le prévoit l'accord de coopération conclu avec le centre ou l'entité de formation. Le centre ou l'entité de formation assure à son tour la coordination avec le tuteur dans l'entreprise.

Les centres de formation professionnelle, les entités de formation accréditées ou enregistrées et les centres universitaires, dans le cadre des accords et conventions de coopération, élaborent, avec la participation de l'entreprise, les plans individuels de formation précisant le contenu de la formation, le calendrier et les activités et les exigences de

1.  Les étudiants auront un tuteur de l'entité collaboratrice et un tuteur académique de l'université pour effectuer les stages externes.

 

2.  Le tuteur désigné par l'entité collaboratrice doit être une personne ayant des liens avec celle-ci, ayant une expérience professionnelle et les connaissances nécessaires pour assurer un tutorat efficace. Elle peut ne pas coïncider avec la personne qui exerce les fonctions de tuteur académique à l'université.

3.  La nomination du tuteur académique universitaire se fait selon les procédures établies par l'université :

a) Pour les stages curriculaires, le tuteur est un enseignant de l'université, de préférence de la faculté, de l'école ou du centre


 

 

tutorat pour la réalisation de leurs objectifs.

tutorat pour la réalisation de leurs objectifs.

 

Le stage doit permettre une pratique professionnelle adaptée au niveau d'études ou de formation faisant l'objet du contrat. L'entreprise établit le plan individuel de formation précisant le contenu du stage, et désigne un tuteur ayant la formation ou l'expérience appropriée pour suivre le plan et la bonne réalisation de l'objet du contrat.

universitaire dans lequel l'étudiant est inscrit et, en tout cas, lié à l'enseignement auquel le stage est lié.

b) Dans le cas des stages extrascolaires, le tuteur académique sera de préférence un professeur de l'université qui enseigne dans la même branche de connaissance que l'enseignement entrepris.

 

4. Le tuteur de l'entité collaboratrice dispose des droits suivants:

a)  A la reconnaissance de leur activité de collaboration par l'université, dans les conditions prévues par la convention de coopération éducative.

b)  Être informé de la réglementation relative aux stages externes ainsi que du Projet de formation et des conditions de son déroulement.

c)  D'avoir accès à l'université afin d'obtenir les informations et le soutien nécessaires à


 

 

 

 

l'accomplissement des objectifs de leur fonction.

d) Toute autre considération spécifique que l'université peut établir.

 

5. Le tuteur de l'entité collaboratrice réalisera les fonctions suivantes:

a)  Accueillir l'étudiant et organiser l'activité à réaliser conformément à ce qui est établi dans le Projet de Formation.

b)  Superviser leurs activités, guider et contrôler le développement du stage avec une relation basée sur le respect mutuel et l'engagement à l'apprentissage.

c)  Informer l'élève sur l'organisation et le fonctionnement de l'entité et sur les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité et aux risques professionnels.

d)  Coordonner avec le tuteur académique de l'université le développement des activités


 

 

 

 

établies dans l'accord de coopération éducative, y compris les modifications du plan de formation qui peuvent être nécessaires pour le développement normal du stage, ainsi que la communication et la résolution des éventuels incidents qui peuvent survenir dans le développement du stage et le contrôle des autorisations pour les examens.

e)  Publier le rapport final et, le cas échéant, le rapport intermédiaire visé à l'article 13 du présent arrêté royal.

f)  Fournir la formation complémentaire nécessaire à l'étudiant pour effectuer le stage.

g)  Fournir à l'étudiant les moyens matériels essentiels au développement du stage.

h)  Faciliter et stimuler la contribution de l'étudiant à des propositions d'innovation,

d'amélioration et d'esprit d'entreprise.


 

 

 

 

i)  Faciliter l'accès du tuteur académique de l'université à l'entité pour l'accomplissement des objectifs de sa fonction.

j)  Assurer la confidentialité de toute information qu'ils pourraient apprendre sur l'étudiant dans le cadre de leur activité de tuteur.

k)  Apporter aide et assistance à l'étudiant, pendant son séjour dans l'institution, pour résoudre les problèmes professionnels dont il pourrait avoir besoin dans l'exercice des activités qu'il réalise dans l'institution.

NUMÉRO

MAXIMUM DE STAGIAIRES

Non.

Non.

Non.

SUSPENSION, INTERRUPTION, REPORT DU STAGE

INTERRUPTION : Les situations d'incapacité temporaire, de naissance, d'adoption, de tutelle en vue d'adoption, de placement familial, de risque pendant la grossesse, de risque pendant l'allaitement et de violence de genre interrompent le calcul de la durée du contrat.

INTERRUPTION : Les situations d'incapacité temporaire, de naissance, d'adoption, de tutelle en vue d'adoption, de placement familial, de risque pendant la grossesse, de risque pendant l'allaitement et de violence de genre interrompent le calcul de la durée du contrat.

FINALISATION :

-        Finalization de la période prévue de stage.

-        Décision unilatérale de l’entreprise en justificant la décision : avec un préavis de rupture de convention au moins 15 jours avant.


 

 

FINALISATION :

-        Finalization de la période prévue de stage.

-        Licenciement : le contrat de formation est un type de contrat exempt d'indemnité de licenciement à condition que l'entreprise donne à l'étudiant-travailleur un préavis de rupture du contrat au moins quinze jours avant sa fin ou le délai de préavis fixé dans la convention collective.

-        Démission volontaire : avec un préavis de rupture du contrat au moins 15 jours avant la fin du contrat.

FINALISATION :

-        Finalization de la période prévue de stage.

-        Licenciement : le contrat de formation est un type de contrat exempt d'indemnité de licenciement à condition que l'entreprise donne à l'étudiant-travailleur un préavis de rupture du contrat au moins quinze jours avant sa fin ou le délai de préavis fixé dans la convention collective.

-        Démission volontaire : avec un préavis de rupture du contrat au moins 15 jours avant la fin du contrat.

-     Départ volontaire du stagiaire volontaire : avec un préavis de rupture de convention au moins 15 jours avant.

EMBAUCHE POSTÉRIEURE AU STAGE

Si, à l'issue du contrat, la personne est maintenue dans l'entreprise, une nouvelle période d'essai ne peut être organisée, et la durée du contrat de formation est prise en compte pour l'ancienneté dans l'entreprise.

Si, à l'issue du contrat, la personne est maintenue dans l'entreprise, une nouvelle période d'essai ne peut être organisée, et la durée du contrat de formation est prise en compte pour l'ancienneté dans l'entreprise.

Si, à l'issue du contrat, l’étudiant est maintenu dans l'entreprise, le temps du stage ne sera pas comptabilisé aux fins de l'ancienneté et n'exemptera pas l'étudiant de la période probatoire, sauf si la convention collective applicable le stipule expressément.


 

RISQUES

Les contrats de formation conclus en fraude de la loi ou ceux pour lesquels l'entreprise ne respecte pas ses obligations de formation s'entendent comme des contrats ordinaires à durée indéterminée.

Les contrats de formation conclus en fraude de la loi ou ceux pour lesquels l'entreprise ne respecte pas ses obligations de formation s'entendent comme des contrats ordinaires à durée indéterminée.

Les tâches assignées aux stagiaires ne peuvent être les mêmes que celles assignées à une relation de travail. Si les "stagiaires" effectuent des tâches professionnelles, et non des tâches de formation, la jurisprudence et l’inspection du travail considère que l'entreprise profite du fruit du travail du stagiaire au lieu de lui offrir une formation et que les tâches confiées sont celles d'un employé ou il y a un manque de supervision

par le personnel de l'entreprise.

 

CONCLUSIONS

Les contrats de stage pour les diplômés ne doivent pas être confondus avec la convention de stage pour les étudiants. La principale différence est que le contrat de stage, comme son nom l'indique, est un contrat de travail qui peut être formalisé lorsque l'étudiant a terminé ses études officielles.

La convention de stage, en revanche, s'adresse aux étudiants qui n'ont pas encore terminé leurs études et n'établit pas de contrat de travail.

 

En ce qui concerne la réglementation relative à la rémunération, il convient de noter qu'elle dépend du cadre juridique national dans lequel s'effectue le placement. Dans le cas de la convention de stage en Espagne, les entreprises ne sont pas obligées d'offrir une rémunération aux stagiaires.

Au contraire, lors de la signature d'un contrat de stage, le salaire du travailleur sera celui fixé dans la convention collective des stagiaires et, en aucun cas, il ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel.

Date publiée: 31 mars, 2022

Dernière mise à jour: 31 mars, 2022