the Art of being legal

domicile familial divorce

Le logement familial est souvent l'une des questions les plus controversées lors d'une séparation ou d'un divorce. La question est d'une telle importance que c'est souvent précisément la discussion sur le logement qui rend impossible la conclusion d'un accord.tierra-mallorca-rgJ1J8SDEAY-unsplash-modified

Que faire de la maison quand on divorce?

Qu'entend-on par foyer familial ?

Pour commencer, nous dirons que le foyer familial s'entend de la résidence habituelle et permanente des époux ou de cet autre foyer utilisé comme lieu principal de leurs activités personnelles, familiales et économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour l'attribution du foyer familial ou de son utilisation ?

En principe, le Code civil de Catalogne privilégie avant tout l'accord entre les parties, de sorte qu'il est déterminé que l'organe judiciaire attribue le domicile familial au conjoint que les parties ont convenu, à condition que cela ne soit pas contraire aux intérêts de l'enfant.


Et s'il n'y a pas d'accord, comment le juge décide-t-il ?

istockphoto-1308622135-170667aS'il n'y a pas d'accord entre les parties, le tribunal décide alors en fonction des critères suivants :

  1. Attribution préférentielle au parent qui a la garde des enfants communs pour la durée de la garde ;
  2. Attribution au conjoint qui a le plus besoin de protection dans les cas suivants :

Quel est l'intérêt qui a le plus besoin d'être protégé lors de l'attribution de l'usage de la maison familiale ?

Pour définir l'intérêt qui a le plus besoin d'être protégé, car il s'agit d'un concept juridique indéterminé, il faut se tourner vers la jurisprudence. Ce qui est certain, c'est que les tribunaux ont interprété ce concept avec un contenu large et donc pas seulement limité à la sphère économique.
Ainsi, le critère de plus grande nécessité utilisé par le législateur ne doit pas être établi sur la base de la capacité économique inférieure de l'un des conjoints par rapport à l'autre, mais sur la base d'un besoin réel d'occuper le logement familial, de sorte qu'il ne suffit pas d'alléguer que l'un des conjoints se trouve dans une mauvaise situation économique, mais qu'il est essentiel de démontrer qu'il a besoin de l'usage du logement pour satisfaire le besoin de logement parce qu'il ne peut pas se le permettre, compte tenu de sa situation.

Par conséquent, lorsque nous parlons de l'intérêt le plus à protéger, nous faisons appel à toutes les circonstances spécifiques du cas particulier, dans lequel il faut évaluer non seulement la situation économique du conjoint, mais aussi son âge, sa situation professionnelle, son état de santé, les personnes à charge, etc.

Qu'est-ce qu'un appartement nid d'abeille et est-il conseillé ?

Il s'agit de l'attribution partagée de l'usage de la maison familiale aux deux parents pour des semaines alternées, de sorte que les enfants ne quittent pas la maison familiale, mais ce sont les parents qui en alternent l'usage chaque semaine, ce qui a lieu dans les cas de tutelle partagée.

Quant à son opportunité, elle ne peut être appropriée que dans des cas exceptionnels et en fonction de l'intérêt véritable des enfants, car il s'agit d'un critère judiciaire selon lequel, en général, l'alternance des parents dans l'utilisation du domicile où vivent les enfants est irréalisable et génère des problèmes importants.

Quelles obligations l'attribution du droit d'utilisation entraîne-t-elle ?

Celui qui a le droit d'usage doit assumer une série d'obligations financières, qui sont détaillées dans le Code civil de Catalogne d'une manière nouvelle. Ainsi, pour la première fois, le législateur oblige l'usager à payer les taxes, taux et prélèvements annuels, c'est-à-dire l'Ibi (impôt foncier), et il est également déterminé que l'usager doit payer, en plus des charges, les frais ordinaires de la Communauté des propriétaires et les dépenses ordinaires de conservation, d'entretien et de réparation.

Quand le droit d'utilisation prend-il fin ?

Dans les cas où le droit d'usage a été accordé par le tribunal, l'extinction du droit d'usage aura lieu lorsque la tutelle prendra fin, s'il a été accordé en relation avec la tutelle, et lorsque le besoin cessera, s'il a été accordé en relation avec la tutelle.

Une fois le droit d'usage éteint, le conjoint propriétaire du logement peut reprendre possession de la maison familiale en exécution du jugement.

Est-il possible d'obtenir une extension de l'utilisation du domicile familial ?

La loi prévoit la possibilité de prolonger ce délai par le biais d'une prorogation. L'utilisateur a la charge de demander la prolongation, et doit le faire 6 mois avant l'expiration du terme. L'organe judiciaire approuvera l'extension si les circonstances qui ont justifié l'attribution sont maintenues.

 

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Date publiée: 17 février, 2022

Dernière mise à jour: 7 mars, 2022