Votre entreprise cherche à recruter des stagiaires ou vous chercher un stage en Espagne et souhaitez vous informer sur la législation ? On a l'article qu'il vous faut, une étude comparative juridique des figures de convention de stage et de contrat de stage conformément à la législation espagnole. Les cas présentés sont les suivants: contrat de formation en alternance, contrat de stage pour l'obtention de pratique professionnelle liee aux études, convention de stage.
Raccourcis
- Comment embaucher des stagiaires ? Existe-t-il un véritable statut de stagiaire avec une convention de stage ou est-il possible d'embaucher des stagiaires uniquement avec un contrat de travail ?
- Existe-t-il des règles interdisant le recours à des stagiaires ?
- Doit-on rémunérer les stagiaires ? Y a-t-il un montant minimum ou maximum à respecter ?
- Quelle est la durée minimale et maximale du stage ? Combien de stages peuvent être effectués par un étudiant au cours d'une même année civile ou universitaire ?
- Le stage doit-il être imposé par l'établissement d'enseignement ou l'étudiant peut-il faire une demande de stage volontaire ?
- Y a-t-il une période d'attente entre deux stages dans la même entreprise ?
- Quel doit être le temps de travail des stagiaires ?
- Les stagiaires ont-ils accès aux mêmes avantages que les salariés ?
- Les stagiaires doivent-ils bénéficier d'un régime de sécurité sociale ou d'une assurance spécifique ?
- Faut-il désigner un tuteur et un enseignant référent dans l'établissement d'enseignement ? Si oui, y a-t-il un numéro maximum de stagiaires que chacun peut suivre ?
- Doit-on respecter un numéro maximum de stagiaires en même temps dans l'entreprise ?
- Dans quels cas le stage peut-il être suspendu, interrompu ou reporté ? Quelle est la procédure à suivre (qui peut initier la procédure, si elle ne peut avoir lieu que pendant une période spécifique, s'il y a un délai de préavis
- Quelles sont les règles applicables si l'on veut embaucher un stagiaire à la fin du stage (période d'essai, (calcul de l'ancienneté ) ?
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de la pratique professionnelle (voir colonne 2). Les activités de formation qui justifient le contrat de travail, étant coordonnées et intégrées dans un programme commun de formation, élaboré dans le cadre des accords et conventions de coopération signés par les autorités du travail ou de l'enseignement pour la formation professionnelle ou les universités avec les entreprises et les entités collaboratrices. |
équivalent d'éducation artistique ou sportive du système éducatif, qui les rend aptes ou les qualifie pour l'exercice de l'activité professionnelle. Ce contrat de travail doit être conclu dans les trois ans, ou dans les cinq ans s'il est conclu avec une personne handicapée, suivant l'achèvement des études correspondantes. Il ne peut être signé avec une personne qui a déjà acquis une expérience professionnelle ou exercé une activité de formation dans la même activité au sein de l'entreprise pour une période supérieure à trois mois, sans que les périodes de formation ou de stage faisant partie du cursus requis pour l'obtention de la qualification ou du certificat qui donne droit à ce contrat soient comptabilisées à ces fins. |
Compte tenu de la nature éducative des stages académiques externes, ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque obligation d'emploi, et leur contenu ne peut conduire à la substitution d'un emploi lié au travail.
Les stages académiques externes sont de type curriculaire et extracurriculaire : a) Les stages curriculaires sont configurés comme des activités académiques qui font partie du plan d'études en question. -b) Les stages extrascolaires sont ceux que les étudiants peuvent effectuer sur une base volontaire pendant leur période de formation et qui, bien qu'ayant les mêmes objectifs que les stages curriculaires, ne font pas partie du Plan d'études correspondant.
Pourront faire l’objet de stages académiques externes : a) Les étudiants inscrits à tout enseignement dispensé par |
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l'Université ou par les Centres qui lui sont affiliés. b) Les étudiants d'autres universités espagnoles ou étrangères qui, en vertu de programmes de mobilité académique ou d'accords établis entre elles, étudient à l'Université ou dans des centres qui lui sont affiliés.
Les étudiants doivent satisfaire aux exigences suivantes, le cas échéant : a) Être inscrit dans l'enseignement universitaire auquel sont liées les compétences de base, génériques et/ou spécifiques que l'étudiant doit acquérir au cours du stage. Lien direct études et activité de l’entreprise. b) Dans le cas de stages externes, être inscrit dans la matière correspondante, selon le plan d'études en question. Lien direct entre la matière étudiée dans le Plan d’études et activité de l’entreprise. c) Ne pas entretenir de relation contractuelle avec l'entreprise, |
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Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, à condition qu'ils soient aptes à effectuer le travail ou l'emploi en question. h) à leur intégrité physique et à une politique adéquate de prévention des risques professionnels. i) Au respect de leur vie privée et à la prise en compte de leur dignité, y compris la protection contre le harcèlement fondé sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe. j) à la réception en temps voulu de la rémunération convenue ou légalement établie. k) à l'exercice individuel des actions découlant de leur contrat de travail. l) à tout autre droit découlant spécifiquement du contrat de travail. |
Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, à condition qu'ils soient aptes à effectuer le travail ou l'emploi en question. h) à leur intégrité physique et à une politique adéquate de prévention des risques professionnels. i) Au respect de leur vie privée et à la prise en compte de leur dignité, y compris la protection contre le harcèlement fondé sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe. j) à la réception en temps voulu de la rémunération convenue ou légalement établie. k) à l'exercice individuel des actions découlant de leur contrat de travail. l) à tout autre droit découlant spécifiquement du contrat de travail. |
e) A la propriété intellectuelle et industrielle dans les termes établis par la législation qui régit la matière. f) Recevoir, de la part de l'entité collaboratrice, des informations sur la réglementation en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. Pour se conformer à leurs activités académiques, de formation et de représentation et participation, après avoir donné un préavis suffisant à l'entité collaboratrice. g) Disposer des ressources nécessaires pour que les étudiants handicapés aient accès au tutorat, à l'information, à l'évaluation et à la réalisation du stage dans des conditions d'égalité. h) Concilier, dans le cas des étudiants handicapés, l'exécution du stage avec les activités et les situations personnelles dérivées ou liées à leur handicap. i) Tout autre droit prévu par la réglementation en vigueur et/ou par les accords de coopération |
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tutorat pour la réalisation de leurs objectifs. |
tutorat pour la réalisation de leurs objectifs.
Le stage doit permettre une pratique professionnelle adaptée au niveau d'études ou de formation faisant l'objet du contrat. L'entreprise établit le plan individuel de formation précisant le contenu du stage, et désigne un tuteur ayant la formation ou l'expérience appropriée pour suivre le plan et la bonne réalisation de l'objet du contrat. |
universitaire dans lequel l'étudiant est inscrit et, en tout cas, lié à l'enseignement auquel le stage est lié. b) Dans le cas des stages extrascolaires, le tuteur académique sera de préférence un professeur de l'université qui enseigne dans la même branche de connaissance que l'enseignement entrepris.
4. Le tuteur de l'entité collaboratrice dispose des droits suivants: a) A la reconnaissance de leur activité de collaboration par l'université, dans les conditions prévues par la convention de coopération éducative. b) Être informé de la réglementation relative aux stages externes ainsi que du Projet de formation et des conditions de son déroulement. c) D'avoir accès à l'université afin d'obtenir les informations et le soutien nécessaires à |
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l'accomplissement des objectifs de leur fonction. d) Toute autre considération spécifique que l'université peut établir.
5. Le tuteur de l'entité collaboratrice réalisera les fonctions suivantes: a) Accueillir l'étudiant et organiser l'activité à réaliser conformément à ce qui est établi dans le Projet de Formation. b) Superviser leurs activités, guider et contrôler le développement du stage avec une relation basée sur le respect mutuel et l'engagement à l'apprentissage. c) Informer l'élève sur l'organisation et le fonctionnement de l'entité et sur les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité et aux risques professionnels. d) Coordonner avec le tuteur académique de l'université le développement des activités |
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établies dans l'accord de coopération éducative, y compris les modifications du plan de formation qui peuvent être nécessaires pour le développement normal du stage, ainsi que la communication et la résolution des éventuels incidents qui peuvent survenir dans le développement du stage et le contrôle des autorisations pour les examens. e) Publier le rapport final et, le cas échéant, le rapport intermédiaire visé à l'article 13 du présent arrêté royal. f) Fournir la formation complémentaire nécessaire à l'étudiant pour effectuer le stage. g) Fournir à l'étudiant les moyens matériels essentiels au développement du stage. h) Faciliter et stimuler la contribution de l'étudiant à des propositions d'innovation, d'amélioration et d'esprit d'entreprise. |
CONCLUSIONS
Les contrats de stage pour les diplômés ne doivent pas être confondus avec la convention de stage pour les étudiants. La principale différence est que le contrat de stage, comme son nom l'indique, est un contrat de travail qui peut être formalisé lorsque l'étudiant a terminé ses études officielles.
La convention de stage, en revanche, s'adresse aux étudiants qui n'ont pas encore terminé leurs études et n'établit pas de contrat de travail.
En ce qui concerne la réglementation relative à la rémunération, il convient de noter qu'elle dépend du cadre juridique national dans lequel s'effectue le placement. Dans le cas de la convention de stage en Espagne, les entreprises ne sont pas obligées d'offrir une rémunération aux stagiaires.
Au contraire, lors de la signature d'un contrat de stage, le salaire du travailleur sera celui fixé dans la convention collective des stagiaires et, en aucun cas, il ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel.