Notre expert fiscal répond à vos questions sur la Loi Beckham

QU'EST-CE QUE LA LOI BECKHAM ?

La loi Beckham est connue comme le régime spécial pour les travailleurs déplacés sur le territoire espagnol, qui est réglementé par la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans son article ......).
Rédigé par Alessandro Scherini

Conseiller fiscal

En savoir plus

Il s'agit d'un régime fiscal spécial qui offre la possibilité de bénéficier d'une meilleure imposition pour ceux qui transfèrent leur résidence en Espagne en raison d'un emploi. Il s'agit d'un régime fiscal très avantageux car son principal objectif est d'offrir des avantages pour attirer les travailleurs qualifiés en Espagne.

Ce régime est connu sous le nom de "loi Beckham" car le footballeur David Beckham a été l'une des premières personnes à profiter des avantages de ce régime.


Il s'agit d'un régime facultatif

Vous pouvez en faire la demande en soumettant une demande à l'Agence fiscale, en démontrant que vous remplissez les conditions requises. L'administration examinera les documents soumis et émettra une résolution.

S'il est approuvé, le régime s'appliquera pendant 6 ans, bien qu'il puisse également être annulé plus tôt.

QUELS AVANTAGES LA LOI BECKHAM PROCURE-T-ELLE ?

Imposition des salaires à un taux forfaitaire de 24 % jusqu'à 600 000 € (47 % au-delà).
Vous n'êtes imposé en Espagne que sur les revenus obtenus en Espagne (à l'exception des salaires).

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR POSTULER À LA LOI BECKHAM ?

Pas de résidence en Espagne au cours des 10 dernières années.
Il doit y avoir un nouvel emploi qui justifie le déménagement de la personne en Espagne.
Il existe différentes alternatives pour satisfaire à cette exigence, mais il est absolument nécessaire d'avoir un emploi en Espagne.
Les revenus ne peuvent pas être obtenus par le biais d'un établissement permanent situé sur le territoire espagnol. En d'autres termes, le demandeur ne peut pas avoir une activité indépendante (ne peut pas être indépendant).
Il est conseillé de le prévoir car il est essentiel de respecter les délais légaux fixés par la loi :
de déménager en Espagne ........................................................
début des travaux .......................................................
de demander le régime .......................................................

AVANTAGES DE LA LOI BECKHAM :

Taux fixe de 24% contre un éventuel taux d'imposition de 50% dans le régime général.
la base imposable générale (qui comprend les revenus du travail, les loyers, etc.) est taxée à un taux quasi forfaitaire de 24 %, jusqu'à un maximum de 600 000 euros. Le montant excédant cette somme est imposé à un taux de 47%.
Seuls les revenus obtenus en Espagne sont imposés, à la seule exception des revenus du travail (sinon, tous les revenus mondiaux seraient imposés en Espagne).
Pour l'impôt sur la fortune, seuls les biens situés en Espagne sont imposés.
Il n'y a aucune obligation de remplir le formulaire 720 ou Déclaration des avoirs à l'étranger.

LES INCONVÉNIENTS DE LA LOI BECKHAM :

Double imposition : les conventions de double imposition ne peuvent être appliquées.
Il n'y a pas de droit d'appliquer des déductions pour frais comme dans le régime normal.
L'exonération de l'indemnité de départ n'est pas non plus possible.
Il n'existe pas de droit à la déduction minimale pour les descendants ou les membres de la famille.

COMMENT NOTRE CONSEILLER FISCAL PEUT VOUS AIDER AVEC LA LOI BECKHAM ?

Notre conseiller fiscal doit discuter de votre situation avec vous pour pouvoir évaluer votre cas et vous dire si vous avez plus d'avantages que d'inconvénients.

Une fois l'analyse préliminaire effectuée, nos conseillers fiscaux étudieront si vous remplissez toutes les conditions, et si c'est le cas, nous vous aiderons à présenter la demande à l'Agence fiscale afin qu'elle soit présentée correctement, sinon elle ne pourra plus être présentée.

Contactez-nous pour que nous puissions vous aider.