the Art of being legal

Le licenciement disciplinaire en Espagne - Avocats à Barcelone

ETUDE COMPARATIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE / licenciement DISCIPLINAIRE. 

Comment contester la DÉCISION DE L'ENTREPRISE DE PROCÉDER À MON licenciement ? 

Vous venez de recevoir une notification de licenciement. Votre employeur vous indique qu'en raison d'une faute "grave", il ne peut vous maintenir dans vos fonctions au sein de l'entreprise. Du fait de cette "faute grave", vous ne touchez pas d'indemnités de licenciement.

comment fonctionne le licenciement en Espagne?

Deux pays, deux ordres juridiques et deux procédures bien distincts. 

 

 

SYSTÈME JURIDIQUE FRANÇAIS

SYSTÈME JURIDIQUE ESPAGNOL

CONCEPT

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde.

 

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail. Le salarié licencié effectue son préavis, sauf dispense de l'employeur.

 

Pour la faute grave, sa gravité est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

 

La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Un salarié peut être licencié pour faute disciplinaire, sur remise d’un courrier écrit de licenciement. Les motifs retenus légalement sont les suivants :

  • Absences ou retards injustifiés et répétés à son poste,ou abandon de poste
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat).
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur, les autres salariés ou les membres de leur famille.
  • Abus de confiance, manquement à la bonne foi contractuelle.
  • Réduction continue et volontaire dans la réalisation des tâches et fonctions prévues pour son poste de travail.
  • État d'ivresse ou toxicomanie ayant un effet négatif au travail.
  • Harcèlement d’origine raciale, ethnique, religieuse ou convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle et harcèlement sexuel ou pour raison du genre.

En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis ce(s) faute(s).

 

INDEMNITÉS

Pour la faute simple : le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés

Pour les fautes graves et lourdes :

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions.

Ce type de licenciement n’ouvre pas le droit à une indemnité.

 

EXCEPTION :

 Suite à la procédure de conciliation et/ou judiciaire, si l’autorité compétente qualifie le licenciement comme étant abusif, l’employé pourra demander une indemnité maximale équivalente à 33 jours de salaire par année travailllée.

ALLOCATIONS CHÔMAGE

Ayant été involontairement privé de votre emploi, vous pouvez demander des allocations chômage. Pour cela, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

Ayant été involontairement privé de votre emploi, vous pouvez demander des allocations chômage. Pour cela, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

DOCUMENTS REMIS PAR L’EMPLOYEUR

·         Certificat de travail.

·         Reçu du solde de tout compte.

·         Attestation « Pôle Emploi ».

· « Certificado de empresa » pour demander postérieurement au SEPE le paiement des allocations chômage.

· « Finiquito y liquidación » : reçu du solde de tout compte.

 

PROCÉDURE

En cas de désaccord avec la décision de l’entreprise de rupture du contrat pour faute de l’employé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois, à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

En cas de désaccord avec la décision de l’entreprise de rupture du contrat pour faute de l’employé, ce dernier devra, maximum dans les 20 jours suivant la notification du licenciement, présenter une « papeleta de conciliación » devant l’administration compétente pour essayer d’arriver à un accord, ainsi que la « demanda judicial » devant les Tribunaux Sociaux compétents territorialement.

 

Si les parties ne se mettent pas d’accord pendant l’acte de conciliation, le juge sera compétent pour apprécier l’existence d’une faute justifiant le licenciement.

 

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à prendre contact avec nos avocats à Barcelone. 

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Date publiée: 30 novembre, 2020

Dernière mise à jour: 3 décembre, 2020