CONSEILS COMMERCIAUX POUR CRÉER DES ENTREPRISES EN ESPAGNE :

La rédaction des statuts d'une entreprise est essentielle au bon fonctionnement d'une entreprise. Nos conseils juridiques vous aideront à définir votre société anonyme ou société à responsabilité limitée en fonction de vos intérêts. Au cas où vous seriez intéressé par d’autres créations, nous pouvons également vous aider dans la constitution d'une société civile privée et d'une coopérative.

CONSTITUTION D'UNE SUCCURSALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PERMANENT EN ESPAGNE:

Il est également très important de vous informer sur toutes les possibilités de création d'une entreprise en Espagne pour trouver celle qui vous conviennent.

Consultez dans ce lien quelles sont les différences entre une société anonyme ou une société à responsabilité limité en Espagne, ou s'il est pratique pour une multinationale de s'établir en tant que succursale ou établissement stable (Lien).

TRAITER DEVANT LE REGISTRE DU COMMERCE:

Nos avocats vous conseilleront pas à pas pour créer votre entreprise, et nous effectuerons également toutes les démarches pour l'enregistrer auprès du Registre du Commerce, auprès du Trésor public via 036, ou auprès de la Sécurité Sociale traitant l'enregistrement du poste de travail et le travailleur indépendant.

 

ÉTAPES DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN ESPAGNE:

Conditions requises pour créer une société anonyme en Espagne et créer une société à responsabilité limité en Espagne: 

1.- La première chose à faire est de traiter la sollicitude de dénomination sociale qui peut résulter négative auprès du Registre Central du Commerce: nous demandons 3 noms au cas où il y en aurait un déjà pris. Indiquez ici 3 noms que vous souhaiteriez demander au Registre du Commerce.

 

 

2.- Nous demandons le NIF ou le numéro d'identification fiscale à l'administration fiscale.

3.- Nous avons besoin d'un justificatif de dépôt du capital social de la société sur le compte courant d'une banque au nom de la société (au moins 3000 € dans le cas d'une société à responsabilité limitée ou de la société anonyme, ou 60000 € dans le cas d'une société anonyme).

4.- Conseil et rédaction des statuts de la société, dont le contenu est important car il régit le fonctionnement de la société, définissant des aspects importants tels que l'objet social, l'organe administratif de la société et l'assemblée générale, (la dissolution de la société), etc).

5.- Nous procédons à la signature de l' acte de constitution devant un notaire public, identifiant la société et intégrant les statuts.

6.- Nous traitons le paiement de la taxe de transfert de propriété  (ITP) et des actes juridiques documentés (AJD).

7.- Nous enregistrons l'acte notarié auprès du Registre du Commerce.

8.- Nous enregistrons l'activité auprès du fisc (036) et enregistrons l'IAE ou Taxe sur les activités économiques.

9.- Nous inscrivons l'enregistrement de l'entreprise auprès de la sécurité sociale.

10.- Nous inscrivons l'administrateur au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA).

 

DEMANDE DE CERTIFICAT NUMÉRIQUE:

Il vous faudra ensuite procéder à l'obtention et à l'installation du certificat numérique sur votre ordinateur pour recevoir les notifications électroniques et procéder à la présentation et au paiement des taxes.

Obtenez ici les informations nécessaires à la procédure en ligne, si vous en avez besoin:

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