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Avocat Droit Social Barcelone - SALAIRES EN FIN DE MOIS

LA FIN DU MOIS APPROCHE ET JE N’AI PAS SUFFISAMMENT DE TRÉSORERIE POUR PAYER LES SALAIRES DE MES EMPLOYÉS:

Il est bien entendu impossible pour un employeur de ne plus payer les salaires de ces employés s’ils sont dus. Toutefois, le manque de trésorerie est une réalité à laquelle de nombreux employeurs font face. Notre premier conseil pour faire face à ce problème est que l’entreprise doit rester transparente dans sa situation auprès de ses employés : c’est un problème de tous et nous pouvons le solutionner ensemble.

- tu peux demander des aides financières pour cause de COVID-19:

Link a BOE 14/03/20 Real Decreto 463 por el que se declara el Estado de Alarma, de 14 de marzo 2020

- tu peux repporter le paiement de tes dettes auprès de la sécurité sociale si tu es à jour dans tes paiements: 

Cette option permet réellement de gagner en trésorerie le temps de cette situation. Tu peux réaliser la demande en suivant ce lien:

- tu peux trouver un accord avec tes employés afin de différer une partie du salaire de ce mois.

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COMMENT PUIS-JE TROUVER UN ACCORD AVEC MON EMPLOYÉ SI CE DERNIER TÉLÉTRAVAILLE ET NE PEUT SIGNER?

Nous te proposons deux outils qui sont très utiles en la matière et qui ont effet de « chose prouvée »:

- Système d’envoi de mails certifiés pour envoyer des notifications valides

- Outil d’obtention de signatures électromiques avec valeur probatoire 

- s’il n’y a pas d’autre moyen, tu peux payer un pourcentage du salaire:

L’entreprise doit réaliser le paiement des salaires de manière ponctuelle et c’est un des motifs pour lesquels le travailleur peut demander la finalisation de son contrat de travail. Mais la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises qu’un retard ponctuel ne justifie pas la finalisation du contrat par le travailleur si l’employeur peut justifier que la situation empêche le paiement du salaire. Dans le cas où il existerait la preuve de l’abus de situation de l’employeur, les juges pourraient arriver à la conclusion de la finalisation du contrat, en sanctionnant l’employeur d’une indemnisation en dommages et intérêts.

- une autre option envisageable est l’arrêt du paiement de salaire extra:

La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que lorsque l’entreprise fait face à des difficultés, certains cas peuvent justifier de l’arrêt des paiements de salaire extraordinaires. Il est important de connaitre cette information car nous devons tous penser à long terme pour faire face à la situation actuelle. 

- SI l’employeur ne peut réaliser le paiement des salaires, et ce, contre sa volonté : 

Nous réitérons ce qui a été indiqué plus haut.

Les tribunaux considèrent qu’en cas d’existence de la preuve selon laquelle la société ne peut réaliser le paiement des salaires, et que ce manquement au paiement persiste 3 mois, cela n’implique pas la finalisation du contrat par le travailleur avec obligation de paiement de l’indemnisation. L’obligation de paiement du salaire ne disparait pas, mais s’il existe une raison valable qui justifie le non-paiement par l’entreprise et celle-ci le prouve, alors ce manquement au paiement ponctuel ne permet pas au travailleur de mettre fin au contrat de travail.

Nous anticipons un prochain blocage des tribunaux

Barcelone compte le même nombre de tribunaux depuis plus de 30 ans, soit 33 tribunaux en matière sociale.

Alors que la moyenne d’attente pour prendre connaissance d’une sentence est de 5 mois en d’autres circonstances, il est fort probable que ce délai soit d’une année pour dicter les sentences des audiences concernant les réclamations de paiement de salaire entre employeurs et employés.

Nous estimons une augmentation d’autant plus importante d’actions judiciaires suite à la situation de crise du virus COVID-19, d’où la prise de retard concernant les cas de non-paiement des salaires par l’employeur.

Autre point non négligeable concernant les réclamations de salaire : elles génèrent un intérêt de 10% du montant de la dette pour dommages et intérêts.

 

Date publiée: 7 avril, 2020

Dernière mise à jour: 7 novembre, 2021