SUSPENSION DE PAIEMENT DE LA COTISATION PENDANT 6 MOIS:
Écrit par Josep Conesa
Avocat droit du travail et failite
Tant que l'activité n'est pas suspendue (voir la liste des activités suspendue pour force majeure), une suspension de paiement de six mois, sans intérêt, est instituée pour les entreprises et les professionnels libéraux inclus dans tout régime de sécurité sociale.
CRITÈRES D’APPLICATION DU DROIT À LA SUSPENSION DE PAIEMENT DES COTISATIONS POUR CAUSE DE COVID-19 POUR ENTREPRISES, AUTOENTREPENEURS ET PROFESSIONNELS LIBÉRAUX
Le Ministre de l’Inclusion, Sécurité Sociale et Migrations établira dans une directive une série de critères afin de pouvoir accéder à cette aide, sur accord préalable de la Commission Déléguée du Gouvernement pour les affaires économiques.
COMMENT DEMANDER CETTE AIDE DE SUSPENSION DES COTISATIONS?
Il est fort envisageable que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale mette en place un autre système de communication très prochainement.
Vous pouvez nous contacter afin de l’aider dans ces démarches :
QUAND DOIS-JE PRÉSENTER LA DEMANDE DE SUSPENSION DE PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES POUR COVID 19:
QUAND RECEVRAIS-JE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATION CONCERNANT MA DEMANDE DE SUSPENSION DE PAIEMENT DE COTISATION POUR COVID 19:
L’accord de l’administration de suspension sera communiqué dans un délai maximum de 3 mois postérieurs à la demande, mais la demande sera considérée communiquée quand la TGSS appliquera la suspension dans les liquidations des cotisations appliquées à partir du moment de la présentation de la demande.
EXCEPTIONS:
Les entreprises et professionnels qui ont obtenu une exonération de paiement des cotisations suite à la demande d’application d’un ERTE pour suspension ou réduction de la journée travaillés pour cas de force majeure de Covid-19.
Ajournement du paiement de dettes auprès de la sécurité sociale.
Les entreprises et profesionnels, s’ils ne possèdent pas à ce jour d’autre(s) ajournement(s) de paiement, pourront demander un délai pour le paiement des dettes sociales avec la Sécurité Sociale des mois de mars, avril et mai 2020, avec un intérêt de 0,5%.
Les demandes d’ajournement devront être réalisées pendant les 10 premiers jours calendaires du mois durant lequel l’entreprise/professionnel doit réaliser le paiement (avril, mai et juin). Nous déduisons ce délai car il existe une brèche légale dans l’article 37 du BOE qui omet la précision du délai.
QUE PUIS-JE FAIRE SI JE ME RETROUVE SANS TRÉSORERIE ?
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