Créer une sucursale ou un établissement permanant en Espagne

Écrit par Josep Conesa

Avocat droit du travail et de la faillite

Savoir plus

Un établissement stable est un lieu fixe d'activité (centre pour exercer l'activité ou un agent dépendant).
Il s'agit d'un concept fiscal permettant de bénéficier d'avantages fiscaux en Espagne.
En principe, les activités d'un bureau de représentation sont limitées, essentiellement la coordination, la collaboration, etc.

• Non.
• Sa responsabilité juridique s'étend à la société mère
• Subordonné à la société mère (juridiquement et économiquement)

• Document de la société mère décidant de créer l'établissement stable. Pas de registre du commerce.

• Aucun capital n'est requis.

• Non.
• Elle doit tenir des comptes séparés concernant ses activités.

• Non. (Il s'agit du directeur de la société mère).

• Représentant résidant en Espagne à des fins fiscales, qui est conjointement responsable du paiement de tout impôt.

• Impôt sur le revenu des non-résidents espagnols au taux de 25% sur leur revenu net. (= succursale)

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Les conditions à remplir pour ouvrir une succursale en Espagne

1. Nom de la société mère, adresse et numéro d'enregistrement.
2. Le propriétaire bénéficiaire de la société mère, le cas échéant : C'est-à-dire la (les) personne(s) physique(s) qui possède(nt) ou contrôle(nt) en dernier ressort la société mère par la propriété ou le contrôle direct ou indirect d'un pourcentage de 25 % plus une action.
3. Certificat de constitution de la société mère légalisé et/ou certifié par apostille de la Convention de La Haye.
4. Certificat du registre des sociétés prouvant l'existence de la société mère, son adresse, ainsi que les noms et les coordonnées de ses administrateurs, certifié par apostille de la Convention de La Haye.
5. Passeport du directeur/représentant légal de la société mère certifié par apostille de la Convention de La Haye.
6. Nom de la personne physique résidant en Espagne pour représenter la société mère auprès des autorités fiscales espagnoles en ce qui concerne ses obligations fiscales.
7. Copie du passeport et du numéro NIE de la personne résidant en Espagne qui représentera la société mère.
8. Nom de la personne résidant en Espagne qui sera le directeur de la succursale en Espagne et copie de son passeport et de son numéro NIE.

"ÉVALUEZ LES COÛTS JURIDIQUES DE LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ EN ESPAGNE"

Tarifs de la création d'une SOCIÉTÉ en espagne - S.L. S.A.

Personnalité juridique distincte :

• Oui.
• La responsabilité des actionnaires pour les dettes est limitée au montant de leurs apports en capital.

• 3.000 € pour la S.L. et 60.000 € pour la S.A.

• Acte public + registre du commerce.

Comptes annuels au registre du commerce :

• Oui.

• L'assemblée générale des actionnaires et l'organe de gestion.

• Non.

• Impôt espagnol sur les sociétés au taux de 25% sur leur revenu net.
• Si la société mère est résidente d'un pays non membre de l'UE, qui n'a pas de convention fiscale avec l'Espagne, le paiement du dividende d'une filiale à sa société mère sera imposé en Espagne au taux de 19%.
• Si elle est résidente d'un pays non membre de l'UE avec lequel l'Espagne a conclu une convention fiscale, les dividendes seront imposables au taux réduit prévu par la convention.
• Les intérêts des prêts consentis par les actionnaires d'une filiale sont normalement déductibles fiscalement pour la filiale, si la transaction est évaluée dans des conditions de pleine concurrence et sous certaines conditions, sous réserve des limites de déductibilité établies dans la législation relative à l'impôt sur les sociétés.

créer une société en ligne en Espagne

ÉTAPES pour créer une société S.L. en Espagne

1. Demander le NIE de l'administrateur dans le pays d'origine.
2. Préparer une procuration pour demander le NIF (code d'identification fiscale) de la société qui sera actionnaire de la société espagnole.
3. Préparer la POA pour créer la société espagnole et ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social de la société.
4. Légaliser et apostiller dans le pays : les deux POA + le certificat du registre du commerce + le passeport de l'administrateur.
5. Demander le NIF de la société espagnole en Espagne - environ 10/15 jours après réception des documents originaux apostillés.
6. Préparer les statuts de la société.
7. Ouverture d'un compte bancaire.
8. Signer chez le notaire espagnol l'acte public de constitution de la nouvelle société.
9. Obtenir le NIF provisoire de la nouvelle société espagnole.
10. Enregistrer l'acte public auprès du registre du commerce en Espagne et obtenir le NIF définitif - environ 15 jours ouvrables.
11. Modelo 036 (enregistrement de l'activité du bureau des impôts) + enregistrer la société à la Trésorerie générale de la sécurité sociale - Il faut compter environ 2/3 jours.

organisation professionnelle d'employeurs (OPE) EN ESPAGNE OU EN EUROPE

La figure du PEO ou Professional Employer Organization (PEO) est une solution que certaines sociétés de conseil en RH proposent au marché, et qui fonctionne de la manière suivante : la société de conseil en RH embauche l'employé en promettant que c'est moins cher, rapide et conforme aux lois du travail locales. Mais ce chiffre n'est pas légal en Espagne, ni même en Europe selon les directives européennes : L'article 43.2 de la loi sur l'emploi et le travail en Espagne stipule qu'il est illégal qu'une entreprise puisse fournir du travail manuel à d'autres (à l'exception des agences de travail temporaire (ATR)).

Ces agences PEO inscrivent votre employé au sein de leur entreprise en s'occupant du contrat, des salaires et des obligations fiscales, bien que l'employé soit géré par l'équipe de votre entreprise, représentant votre entreprise exactement comme s'il était votre employé travaillant pour répondre à vos besoins dans ce pays. Néanmoins, cela va à l'encontre des lois nationales et européennes sur l'emploi qui ne permettent de fournir ce type de service qu'aux agences de travail temporaire (ATR) et pour des contrats temporaires. Si ce n'est pas le cas, le PEO commet des affectations illégales de travailleurs et les deux sociétés, l'agence PEO et l'entreprise, pourraient être responsables devant l'inspection espagnole du travail pour des sanctions en matière d'emploi, et le travailleur peut poursuivre et réclamer aux deux sociétés.

Les deux entreprises pourraient être responsables en cas d'accident, par exemple, et il est possible que ni la sécurité sociale ni la compagnie d'assurance ne couvrent les frais médicaux, les indemnités d'incapacité ou les dommages.

Nous recommandons fortement d'autres figures juridiques qui ne doivent pas nécessairement être coûteuses, comme un établissement permanent en Espagne, ou un contrat d'agence. 

Conclusions

• Les services PEO ne sont pas légaux en Espagne, ni en Europe, car seules les agences de travail temporaire peuvent fournir du travail à d'autres entreprises, uniquement pour des contrats temporaires.
• Le choix entre la création d'une succursale ou d'une filiale en Espagne (société espagnole - S.L. S.A.) peut être influencé par des considérations commerciales (une société peut offrir une présence plus "stable" qu'une succursale et les clients peuvent préférer facturer une société espagnole) ou par des considérations juridiques (une filiale limite la responsabilité de l'actionnaire).
• La différence la plus importante entre l'établissement permanent et une succursale est le poste de directeur (qui n'existe que pour la succursale), mais les deux ont besoin d'un représentant fiscal responsable en Espagne.
• En fait, la différence fondamentale entre les trois structures est la plus ou moins grande indépendance (et responsabilité) par rapport à la société mère.
• Dans tous les cas, les actionnaires (sociétés ou personnes physiques) et les directeurs/représentants fiscaux des sociétés/succursales doivent obtenir un numéro d'identification fiscale espagnol (NIF) pour les sociétés étrangères et un numéro d'identification fiscale d'étranger (NIE) pour les personnes physiques.
• En ce qui concerne les salaires et la sécurité sociale, toutes les options sont possibles et nous n'avons besoin que du NIF de la société, mais l'agence de sécurité sociale a également besoin d'un représentant résident en cas d'établissement permanent et de succursale.
  
  
  

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