Avocats pour le recouvrement de prêts entre particuliers en Espagne

Vous avez prêté de l'argent à un proche, à un ami ou à un associé, l'échéance est passée et rien ne vous est remboursé. Souvent il n'y a pas de contrat, seulement un virement, quelques messages et une parole donnée. Ce prêt peut être réclamé. Le Code civil espagnol n'exige aucune forme pour qu'il existe, il exige qu'il soit prouvé.

Nous traitons le dossier dans cet ordre. D'abord la preuve qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un cadeau, ensuite la mise en demeure qui place l'emprunteur en retard et arrête la prescription, et seulement alors la voie : accord, injonction de payer, procès ou exécution directe selon le document dont vous disposez. Depuis avril 2025 s'ajoute une étape préalable obligatoire, la tentative d'accord, sans laquelle le tribunal n'admet pas la demande.

Nous accompagnons les particuliers et les familles dans toute l'Espagne, y compris les clients francophones qui ont prêté de l'argent à une personne résidant ici, ainsi que les associés et dirigeants qui ont prêté à leur société ou à un autre associé, où la preuve et la fiscalité demandent plus de soin. Nous défendons aussi l'emprunteur lorsque la réclamation qu'il reçoit ne tient pas.

Situations que nous traitons

Prêt avec contrat ou reconnaissance de dette

Il existe un document signé par l'emprunteur. C'est le cas le plus simple à prouver et il ouvre la procédure d'injonction de payer, sans plafond de montant : vingt jours pour payer ou s'opposer.

Prêt sans contrat

Virements avec libellé, messages, courriels, remboursements partiels. La loi n'exige pas de papier signé. Elle exige de prouver que l'argent a été remis pour être rendu.

Argent remis en espèces

La preuve la plus difficile à reconstituer. Relevés de retrait, témoins, messages et comportement ultérieur de l'emprunteur, qui reconnaît souvent la dette sans s'en rendre compte.

« C'était un cadeau »

La défense la plus fréquente. Le débat se déplace vers la question de savoir qui doit prouver quoi, et la réponse se trouve à l'article 217 de la loi de procédure civile et dans la conduite des parties.

Prêt entre membres d'une famille

Entre parents et enfants, frères et sœurs ou conjoints. Il se réclame comme tout autre prêt, et le contrat déposé au fisc espagnol sur le formulaire 600 est souvent la meilleure preuve qu'il s'agissait d'un prêt.

Accord de remboursement non respecté

L'emprunteur a reconnu la dette et signé un échéancier qu'il ne respecte pas. Selon la façon dont il a été signé, l'exécution directe est possible, sans procès préalable.

L'emprunteur est décédé

La dette ne s'éteint pas, elle passe dans la succession. Elle se réclame aux héritiers qui ont accepté, dans les limites de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Défense de l'emprunteur

On vous réclame un prêt qui n'a jamais existé, déjà remboursé, prescrit ou assorti d'intérêts abusifs. Nous examinons la réclamation et préparons l'opposition.

Comment se réclame un prêt, étape par étape

L'ordre compte autant que le contenu. Une mise en demeure mal faite ou une demande déposée sans tentative d'accord préalable font perdre des mois. Voici le schéma en vigueur en 2026.

Réunir la preuve du prêt

Il faut prouver deux choses : que l'argent a été remis, et qu'il a été remis pour être rendu. Tout moyen est admis selon l'article 299 de la loi espagnole de procédure civile : contrat, virements avec leur libellé, messages où l'on demande ou promet le remboursement, remboursements partiels, témoins. Un document privé fait pleine preuve si l'emprunteur n'en conteste pas l'authenticité.
Mise en demeure de payer

Un burofax avec certification de contenu ou une sommation notariale. À partir de ce moment l'emprunteur est en retard, selon l'article 1100 du Code civil espagnol, les intérêts commencent à courir et la prescription est interrompue. Si aucune date de remboursement n'avait été convenue, faites-le au plus tôt : c'est le premier acte qui atteste que l'argent est exigé.
Tenter l'accord, désormais obligatoire

Depuis le 3 avril 2025, recourir à un mode approprié de résolution des litiges est une condition de recevabilité de toute demande civile, selon l'article 5 de la loi organique 1/2025. La négociation entre avocats vaut si elle est documentée, de même qu'une offre contraignante confidentielle. Vous pouvez aussi engager une négociation extrajudiciaire en ligne qui garde trace de la proposition et de la réponse. La demande de négociation interrompt la prescription, et si l'emprunteur ne répond pas sous trente jours la voie judiciaire est ouverte.
Choisir la voie

Avec un document signé par l'emprunteur, la procédure d'injonction de payer (proceso monitorio), quel que soit le montant. Sans document, la procédure simplifiée (juicio verbal) jusqu'à quinze mille euros et la procédure ordinaire au-delà, selon les articles 249 et 250 de la loi de procédure civile. Si le prêt ou la reconnaissance de dette a été signé devant notaire, l'exécution peut être demandée directement, sans procès préalable.
La sommation du tribunal : vingt jours

Dans l'injonction de payer, le greffier somme l'emprunteur de payer ou de s'opposer par écrit sous vingt jours. S'il ne fait rien, un décret est rendu et l'on passe à l'exécution, sans qu'il puisse ensuite discuter la dette. S'il s'oppose, l'affaire se poursuit en procédure simplifiée ou ordinaire selon le montant.
Procès et jugement

Tout se décide ici sur la preuve réunie au départ. Les défenses habituelles de l'emprunteur sont au nombre de quatre : c'était un cadeau, c'est déjà remboursé, la dette est prescrite, les intérêts sont usuraires. Chacune appelle une réponse différente, à préparer avant de déposer la demande, pas à l'audience.
Exécution et saisie

Avec le jugement ou le décret, on demande l'exécution. Le tribunal peut saisir les comptes, le salaire dans les limites légales, les véhicules et les immeubles, et rechercher le patrimoine de l'emprunteur auprès des banques et des registres si le créancier ne le connaît pas. À compter du jugement, la dette porte l'intérêt légal majoré de deux points.

Les délais et les chiffres qui décident du dossier

5ans

pour réclamer un prêt entre particuliers

art. 1964.2 Code civil

20jours

pour que l'emprunteur paie ou s'oppose à l'injonction de payer

art. 815.1 LEC

15 000€

seuil entre procédure simplifiée et procédure ordinaire

art. 249.2 et 250.2 LEC

30jours

sans réponse à la proposition d'accord et la voie judiciaire est ouverte

art. 7 LO 1/2025

Chiffres vérifiés sur les textes consolidés du Journal officiel espagnol (BOE) en septembre 2026. Le délai de prescription est interrompu par chaque réclamation extrajudiciaire documentée et par chaque reconnaissance de la dette par l'emprunteur, et repart de zéro.

Prêt ou donation : qui doit prouver quoi

Le prêt d'argent est défini aux articles 1740 et 1753 du Code civil espagnol : une partie remet de l'argent et l'autre est tenue d'en rendre autant. Aucun contrat écrit n'est exigé. Ce qui est exigé, c'est la preuve, et la remise de l'argent ne la constitue pas à elle seule, parce qu'un virement peut être un prêt, un paiement ou un cadeau.

La règle de répartition figure à l'article 217 de la loi de procédure civile. Celui qui réclame doit prouver le prêt, c'est-à-dire la remise et l'obligation de rendre. Celui qui soutient qu'il s'agissait d'une donation doit prouver la donation. Et la donation verbale d'argent ne vaut qu'avec remise simultanée ; sinon, l'article 632 du Code civil exige un écrit, acceptation comprise.

Le libellé du virement (« prêt », « je te rembourse en... ») pèse plus que toute déclaration ultérieure
Un remboursement partiel, même minime, est un acte de reconnaissance de la dette
Les messages où l'on réclame l'argent sans que l'emprunteur nie le devoir sont des preuves admissibles
Le contrat déposé au fisc sur le formulaire 600 fixe la date et le contenu du prêt devant un tiers

Intérêts : seulement s'ils ont été convenus, et jamais abusifs

Sans accord exprès, aucun intérêt n'est dû, selon l'article 1755 du Code civil. Cela ne signifie pas que l'argent prêté ne produit rien. Dès que l'emprunteur est en retard, l'intérêt convenu court ou, à défaut, l'intérêt légal, et à compter du jugement l'intérêt légal majoré de deux points.

À l'inverse, un intérêt nettement supérieur au taux normal de l'argent et disproportionné aux circonstances rend le prêt nul, selon la loi espagnole du 23 juillet 1908 sur l'usure, toujours en vigueur. La conséquence est que l'emprunteur ne rend que le capital et récupère les intérêts payés en trop. C'est pourquoi, lorsque nous défendons l'emprunteur, les intérêts sont la première chose que nous examinons.

Sans clause d'intérêts écrite, seul l'intérêt légal à compter de la mise en demeure
L'intérêt convenu doit être écrit et proportionné
Les intérêts perçus sont imposés chez le prêteur comme revenus du capital
Le prêt sans intérêts entre proches se déclare au fisc espagnol même s'il est exonéré

L'accord préalable est obligatoire, et souvent la voie la plus rapide

Depuis le 3 avril 2025, on ne peut plus assigner sans avoir d'abord tenté une solution négociée, et il faut pouvoir le prouver. À défaut, le tribunal n'admet pas la demande. La loi admet de nombreuses formes : médiation, conciliation, offre contraignante confidentielle ou négociation menée directement entre les parties ou entre leurs avocats, pourvu qu'elle soit documentée.

Dans un prêt entre particuliers, cela présente un avantage supplémentaire. La relation personnelle fait souvent que l'emprunteur préfère un échéancier à un procès, et l'accord obtenu peut être passé devant notaire et exécuté directement s'il n'est pas respecté. Tant que la relation le permet encore, une option est d'envoyer une proposition d'accord via une plateforme de négociation en ligne, qui garde trace de la tentative et de la réponse.

La demande de négociation interrompt la prescription dès que la tentative de la communiquer est établie
Trente jours sans réponse ni réunion, et la voie judiciaire est ouverte
L'offre contraignante confidentielle exige un avocat au-dessus de deux mille euros
Celui qui refuse de participer sans motif légitime peut être privé des dépens même s'il gagne

Reconnaissance de dette et accord de paiement : le document qui change la voie

Lorsque l'emprunteur admet ce qu'il doit, faites-le signer. Une reconnaissance de dette sous seing privé, légalement reconnue, a entre les parties la même valeur qu'un acte notarié, selon l'article 1225 du Code civil. Elle interrompt la prescription, qui repart de zéro, et c'est le document qui ouvre la procédure d'injonction de payer.

Si elle est de plus signée devant notaire, le créancier n'a plus besoin de procès. La copie de l'acte notarié est un titre exécutoire selon l'article 517 de la loi de procédure civile, et l'on passe directement à la saisie en cas d'impayé. Bien rédiger ce document coûte peu et fait l'économie de toute la procédure.

Montant, origine de la dette, date d'échéance et échéancier, avec signature et date
Clause de déchéance du terme en cas d'échéance impayée
Intérêts de retard convenus par écrit et proportionnés
Devant notaire lorsque le montant le justifie : exécution directe sans procès préalable

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer un prêt sans contrat ?

Oui. Le Code civil espagnol n'exige aucune forme pour le prêt d'argent, de sorte qu'il existe même si rien n'a jamais été signé. Ce qu'il faut prouver, c'est que l'argent a été remis et qu'il l'a été pour être rendu, et tout moyen de preuve y sert : virements avec leur libellé, messages, courriels, remboursements partiels, témoins.

Le travail préalable consiste à ordonner cette preuve et à en repérer les failles avant que l'emprunteur ne le fasse. Plus le prêt était informel, plus ce travail compte.

L'emprunteur dit que c'était un cadeau. Que se passe-t-il ?

C'est la défense la plus fréquente, et l'affirmer ne suffit pas. Selon l'article 217 de la loi de procédure civile, celui qui réclame prouve le prêt et celui qui invoque la donation doit la prouver. La donation verbale d'argent ne vaut que si la remise a été simultanée ; sinon elle doit être écrite.

En pratique, c'est la conduite des parties qui décide : l'emprunteur a-t-il remboursé quelque chose, demandé un délai, omis de nier la dette quand on l'a réclamée. Tout cela pèse davantage que la parole de chacun à l'audience.

De combien de temps dispose-je pour réclamer un prêt ?

Cinq ans à compter du moment où le remboursement pouvait être exigé, selon l'article 1964.2 du Code civil. Le délai est interrompu par chaque réclamation extrajudiciaire documentée, par la demande de négociation préalable et par tout acte de reconnaissance de la dette par l'emprunteur, et repart de zéro.

Les prêts antérieurs au 7 octobre 2015 relèvent d'une règle transitoire de la loi 42/2015. Sauf interruption de la prescription, ces dettes sont aujourd'hui prescrites. Si votre prêt est ancien, il convient de vérifier quelles réclamations vous avez faites et si vous pouvez les prouver.

Puis-je percevoir des intérêts si nous n'en avons pas convenu ?

Des intérêts du prêt, non. L'article 1755 du Code civil ne les admet que s'ils ont été expressément convenus. Des intérêts de retard, oui. Dès que l'emprunteur est en retard, ce qui se produit avec la mise en demeure, il doit l'intérêt légal. Et à compter du jugement qui le condamne, l'intérêt légal majoré de deux points.

C'est pourquoi la mise en demeure doit intervenir tôt. Chaque mois sans mise en demeure est un mois d'intérêts qui ne seront jamais réclamés.

Dois-je tenter un accord avant d'assigner ?

Oui, depuis le 3 avril 2025. L'article 5 de la loi organique 1/2025 en fait une condition de recevabilité en matière civile, et la réclamation d'un prêt ne figure pas parmi les exceptions. Sans preuve de la tentative, la demande n'est pas admise.

La loi admet des formes très diverses pour y satisfaire, dont la négociation entre avocats. Seule l'offre contraignante confidentielle exige un avocat, et seulement au-dessus de deux mille euros. Dans un prêt entre connaissances, cette tentative règle l'affaire plus souvent qu'on ne le croit.

Quelle procédure judiciaire correspond à mon cas ?

Cela dépend du document dont vous disposez et du montant. Avec un document signé par l'emprunteur, la procédure d'injonction de payer, quel que soit le montant : le tribunal le somme de payer ou de s'opposer sous vingt jours. Sans document, la procédure simplifiée jusqu'à quinze mille euros et la procédure ordinaire au-delà.

Si le prêt ou la reconnaissance de dette a été signé devant notaire, aucun procès n'est nécessaire. L'acte est un titre exécutoire et la saisie se demande directement. Le tribunal compétent est, en règle générale, celui du domicile de l'emprunteur.

Et si l'emprunteur n'a pas de biens ?

Le jugement ou le décret d'injonction permettent de demander l'exécution, et le tribunal peut rechercher le patrimoine de l'emprunteur auprès des banques, des organismes et des registres si vous ne le connaissez pas. Sont saisissables les comptes, le salaire au-dessus du salaire minimum selon le barème légal, les véhicules et les immeubles.

S'il n'y a rien aujourd'hui, la dette ne disparaît pas. On dispose de cinq ans à compter du jugement définitif pour demander l'exécution, et une fois ouverte elle se poursuit jusqu'au paiement. Avant d'assigner, nous évaluons avec vous s'il vaut mieux agir maintenant ou sécuriser d'abord la dette par une reconnaissance signée.

Combien coûte le recouvrement d'un prêt ?

Cela dépend de la voie, du montant, de l'existence d'une opposition et de la nécessité d'une exécution. Nous ne publions pas de tarif forfaitaire, parce qu'un prix unique pour des dossiers différents ne peut être que mal calculé dans un sens ou dans l'autre. Ce que nous faisons avant tout mandat : vous dire si votre preuve suffit, quelle voie s'applique, et vous remettre un devis écrit.

Si le tribunal vous donne raison, la règle générale est que l'emprunteur supporte les dépens, selon l'article 394 de la loi de procédure civile. La requête initiale d'injonction de payer ne requiert ni avocat ni avoué, mais elle doit être bien préparée, car un montant mal calculé la bloque.

J'ai prêté de l'argent à un proche. Le réclamer a-t-il des conséquences fiscales ?

Réclamer ne crée pas d'impôt nouveau, mais la réclamation met en lumière la façon dont le prêt a été documenté. Un prêt entre proches déposé au fisc espagnol sur le formulaire 600, même exonéré, est la meilleure preuve qu'il s'agissait d'un prêt et non d'une donation, et il en fixe la date et le montant devant un tiers.

S'il n'a jamais été déposé, la réclamation reste possible, mais il convient d'examiner d'abord la situation fiscale des deux parties. Nous le faisons avec vous avant la première démarche.